Bibliothèque de droit international et de l'Union européenne - Tome 139 - La dénonciation et la renégociation des traités - 95

UN MOYEN D'ADAPTATION À UN CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES
95
§2. L'HARMONISATION AVEC LES RÈGLES DE DROIT INTERNATIONAL
COUTUMIER
214. Compte tenu du caractère évolutif de la coutume, il est fréquent de voir des
normes coutumières se développer sur la base des dispositions conventionnelles,
notamment celles des traités multilatéraux. Il est néanmoins vraisemblable que des
règles coutumières puissent émerger et se cristalliser en dehors de ce qui est prévu
par des traités existants. Ces règles peuvent en effet se chevaucher ou s'avérer incompatibles
avec les dispositions des traités qui leur sont antérieurs. En cas d'incompatibilité,
trois voies s'ouvrent aux États : (i) appliquer la règle conventionnelle comme
étant leur inter-partes lex specialis ; (ii) renégocier les termes du traité ; ou (iii) dénoncer
le traité112. La dénonciation ou l'extinction est invoquée lorsqu'il y a une incompatibilité
de la nouvelle coutume avec le traité, et que celle-ci est contraignante à
l'égard de toutes les parties au traité, hormis bien entendu celles considérées comme
objecteur persistent. Encore faut-il que les parties ne conviennent pas d'appliquer le
traité comme lex specialis entre elles113. La renégociation et la dénonciation apparaissent
dans un tel contexte pour établir une certaine harmonisation ou pour le moins une
coexistence. Là encore, si la renégociation est envisagée, elle sera censée intervenir en
premier lieu, suivie, en cas d'échec, par la possibilité de dénoncer114.
215. L'évolution de nouvelles règles coutumières en matière de droit de la mer
siècle. Parmi les
et de pêcherie offre un des exemples les plus riches sur l'articulation entre le droit
coutumier et le droit conventionnel, comme en a témoigné le XXe
évolutions qui ont confirmé les nouvelles prétentions étatiques de l'époque en la
matière figurait notamment l'extension de la mer territoriale de trois à 12 milles
marins. Cette évolution a soulevé la question de la validité des accords de pêche
face à la nouvelle règle coutumière régissant cette discipline115. Nous en citerons
quelques exemples qui feront ressortir l'intervention de la renégociation et la dénonciation
dans ce contexte.
216. Le Danemark et le Royaume-Uni avaient conclu un Accord en matière de
pêcherie en 1901 pour réglementer la pêche en dehors des eaux territoriales autour des
îles Féroé et de l'Islande. Cet Accord avait été amendé en 1955 n'offrant un droit de
dénonciation qu'à partir de 1965. Toutefois, en 1958, le gouvernement danois avait
décidé d'étendre unilatéralement ses droits de pêches de trois à 12 milles marins116.
L'évolution du droit international en ce sens avait motivé quelques tentatives de renégociation
entre les parties qui avaient finalement abouti à la conclusion d'un Accord
ad hoc en 1959117, permettant l'extension de la zone de pêche entre six et 12 milles
112. N. Kontou, The Termination and Revision ofTreaties, op. cit., pp. 1-2 et p. 145 et s.
113. Ibid., p. 146 et s.
114. Ibid., pp. 84-85.
115. Ibid.,p. 37 et s.
116. Commercial Fisheries Review, Fish and Wildlife Service, United States Department of the Interior,
Washington, DC, septembre 1958, vol. 20, p. 84. Voir aussi le numéro de janvier 1959 de la même
revue, pp. 62-64, disponible sur spo.nmfs.noaa.gov/sites/default/files/pdf-content/mfr2114.pdf. Voir aussi
M. Whiteman (dir.), Digest ofInternational Law, Department of State Publications, 1965, pp. 1179-1180.
117. Voir échange de notes (avec carte en annexe) constituant un Accord remplaçant l'Accord entre
le Danemark et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord modifiant la Convention conclue
le 24juin 1901 entre les Gouvernements desdits pays pour la réglementation des droits de pêche en dehors
des eaux territoriales autour des îles Féroé du 22 avril 1955.

http://spo.nmfs.noaa.gov/sites/default/files/pdf-content/mfr2114.pdf

Bibliothèque de droit international et de l'Union européenne - Tome 139 - La dénonciation et la renégociation des traités

Table des matières de la publication Bibliothèque de droit international et de l'Union européenne - Tome 139 - La dénonciation et la renégociation des traités