Bibliothèque de droit international et de l'Union européenne - Tome 139 - La dénonciation et la renégociation des traités - 96

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LA DÉNONCIATION ET LA RENÉGOCIATION DES TRAITÉS
marins selon deux lignes de délimitation différentes118. Le Danemark avait finalement
dénoncé l'Accord en avril 1962119.
217. Quelques années plus tard, le Royaume-Uni avait invoqué le même motif
pour se délier de deux engagements en matière de pêche. Le Royaume-Uni avait
dénoncé en 1963 ses Conventions de 1882 (pêche en Mer du Nord) et de 1839 avec
la France afin de les aligner sur les règles du droit international. En dénonçant ces
Conventions, le Royaume-Uni avait proposé la conclusion d'un nouvel accord multilatéral
régissant les questions de réglementation du droit de la mer et de pêche. À ce
propos, le discours du Lord du Sceau privé au parlement britannique avait mis l'accent
sur la nécessité de réexaminer ces questions : « many ofthe international agreements
regarding fisheries and our related legislation are very old and many oftheir
provisions are consequently obselete »120. Il a également ajouté que « in the present
state of international law, [the British Government] would be justified in no longer
denying to British fishermen some extension of their exclusive rights in their own
coastal waters »121. Finalement, le Royaume-Uni finirait par conclure avec ses partenaires
européens la Convention de Londres sur la pêche de 1964122.
218. L'Accord établissant le régime du Canal de Panama est un autre exemple
de cette harmonisation des règles conventionnelles avec le droit coutumier et les principes
du droit international par le biais de la renégociation et la dénonciation. En guise
de contexte, le Panama et les États-Unis avaient conclu en 1903 un traité (le Traité
Hay-Bunau-Varilla) en vertu duquel les États-Unis détenaient des droits sur la zone du
Canal du Panama en contrepartie du paiement d'une rente annuelle123, privant ainsi le
Panama de l'exercice de ses droits souverains sur cette zone. Quelques décennies plus
tard, le Traité avait fait l'objet de révisions en 1936, puis en 1955 d'un commun
accord des parties, sans toutefois mettre fin au Traité de 1903. Ceci avait poussé le
Panama, au début des années 60, à invoquer l'incompatibilité du Traité de 1903 avec
les intérêts et la dignité de l'État, mais plus particulièrement sa contradiction avec les
principes du droit international fondés sur la coopération internationale, le respect de
l'intégrité des territoires, l'égalité entre les États, l'autodétermination des peuples et la
non-intervention. Tous des principes qui avaient considérablement évolué par rapport
à ceux qui existaient au moment de la conclusion du Traité, où les règles du colonialisme
régnaient124.
118. Voir N. Kontou, The Termination and Revision ofTreaties, op. cit., pp. 43-46 Commercial Fisheries
Review, Fish and Wildlife Service, op. cit., p. 84. D. Vignes, « La Conférence européenne sur la
pêche et le droit de la mer », AFDI, 1964, p. 673.
119. D.-H. Vignes, « La Conférence européenne sur la pêche et le droit de la mer », op. cit., p. 673.
120. House of Commons Debates, 29 avril 1963, vol. 676, § 716, disponible
sur api.parliament.uk/historic-hansard/commons/1963/apr/29/fisheries-international-agreements-1.
121. Ibid., § 717.
122. Il est intéressant de noter que le Royaume-Uni est, à ce jour, le premier et le seul État partie qui
a annoncé son intention de dénoncer la Convention le 2 juillet 2017 avec prise d'effet deux ans plus tard,
soit en 2019, s'inscrivant ainsi dans le processus de la sortie de la Grande Bretagne de l'Union Européenne.
Voir le communiqué de presse du gouvernement britannique du 2juillet 2017, disponible sur www.gov.
uk/government/news/uk-takes-key-step-towards-fair-new-fishing-policy-after-brexit. Nous notons que la
conférence de Londres impliquait 16 États. Y étaient représentés l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le
Danemark, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Islande, l'Italie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, le
Portugal, la Suède, la Suisse et la Grande-Bretagne.
123. Voir le texte du Traité, disponible sur avalon.law.yale.edu/20th_century/pan001.asp#art11.
124. Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité, Chapitre 10 - Examen des dispositions du
Chapitre VI de la Charte, pp. 192-193 : disponible sur www.un.org/fr/sc/repertoire/72-74/72-74_10.pdf.

http://api.parliament.uk/historic-hansard/commons/1963/apr/29/fisheries-international-agreements-1 http://www.gov http://avalon.law.yale.edu/20th_century/pan001.asp#art11 http://www.un.org/fr/sc/repertoire/72-74/72-74_10.pdf

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