Bibliothèque de droit international et de l'Union européenne - Tome 139 - La dénonciation et la renégociation des traités - 97

UN MOYEN D'ADAPTATION À UN CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES
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219. Après avoir entamé des négociations avec les États-Unis au début des
années 70, le Panama avait fait appel aux Nations Unies en 1973, notamment au
Conseil de sécurité. Lors des réunions de l'ONU sur ce sujet, de nombreux États
étaient de l'avis que les termes du Traité n'étaient ni compatibles avec les principes
du droit international ni avec la Charte des Nations Unies et que, par conséquent, le
Traité devait être abrogé et remplacé par un nouvel accord125. Cette conclusion avait
été reconnue par les États-Unis et reprise dans un projet de résolution126. Le Panama
et les États-Unis avaient ensuite repris les renégociations afin d'éliminer les différentes
incompatibilités juridiques notamment la perpétuité de la concession et le contrôle
américain sur le Canal, ce qui a finalement abouti à la conclusion de deux nouveaux
accords en 1977 et l'abrogation du Traité de 1903127.
220. La question de l'articulation des règles conventionnelles et des nouvelles
normes coutumières s'est également posée dans la sphère prétorienne. Tout d'abord,
la CIJ avait affirmé dans l'affaire de Compétence en matière de pêcheries entre le
Royaume-Uni et l'Islande le caractère coutumier de l'extension de la zone de pêche
jusqu'à une limite de 12 milles marins à partir des lignes de base128. La Cour avait
ensuite conclu que le règlement islandais sur l'extension unilatérale de la limite des
droits de pêche exclusifs de l'Islande de 12 à 50 milles marins était inopposable à
l'égard du Royaume-Uni et de l'Allemagne129. Par conséquent, l'Islande ne pouvait
pas unilatéralement exclure leurs navires de pêche de cette zone130.
§3. L'HARMONISATION AVEC LES TRAITÉS DE L'UNION EUROPÉENNE
221. Depuis l'élargissement de l'UE en 2004, 2007 et 2013, la Commission européenne
a demandé aux États membres de mettre fin à leurs TBIs intra-États membres
(TBIs intra-UE) afin d'éliminer les discriminations faites de manière bilatérale basées
sur la nationalité131. Quoique la Commission n'ait pas indiqué la façon de mettre terme
aux TBIs, tout laisse penser que le principe de l'incitation est d'y mettre fin d'un commun
accord. En effet, la demande de se conformer a été adressée à chaque État membre partie
à un tel TBI.Mais, vu que certains États ne se sont pas empressés à se conformer, d'autres
ont commencé les démarches de dénonciation afin de répondre à la demande de la Commission
et d'éviter les procédures de manquement132.
125. Ibid.
126. Bien que les États-Unis aient reconnu la nécessité de remplacer le Traité, ils avaient voté contre
la Résolution car, selon eux, celle-ci « cast in theform ofsweeping generalities when we know that the real
difficulties lie in the application ofthose generalities ». U.S. Vetoes U.N. Security Council Resolution on
Panama Canal Treaty Negotiations, United Nations Security Council Meeting in Panama, held before the
House Subcommittees on Inter-American Affairs and International Organizations and Movements of the
Committee on Foreign Affairs and the Subcommittee on Panama Canal of the Committee on Merchant
Marine and Fisheries, 1973, p. 33, disponible sur le site de Home Land Security Digital Library, www.
hsdl.org/?abstract&did=824707.
127. N. Kontou, The Termination and Revision ofTreaties, op. cit., pp. 76-77.
128. Compétence en matière de pêcheries (Royaume-Uni c. Islande), préc. note 285, § 52.
129. Ibid., §§ 67-68.
130. Ibid., § 71.
131. Voir le communiqué de presse du 18juin 2015 sur le site de la Commission européenne disponible
sur europa.eu/rapid/press-release_IP-15-5198_fr.htm.
132. Ibid. Voir aussi M. Davoise, M. Burgstaller, « Another One BIT the Dust : Is the Netherlands'
Termination of Intra-EU Treaties the Latest Symptom of a Backlash Against Investor-State Arbitration ? »,
Kluwer Arbitration Blog, 11 août 2018.

http://www.hsdl.org/?abstract&did=824707 http://www.europa.eu/rapid/press-release_IP-15-5198_fr.htm

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