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La portéedela loi pénale
lorsqu'il existe une incertitude sur la portée d'un texte pénal, que le juge s'attache à la rechercher en
considérant les raisons qui ont présidé à son adoption344
.Le viol n'a été que tardivement défini, par la
loi du 23 décembre 1980. L'article 222-23 du Code pénal considérait ainsi comme un viol tout acte de
pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence,
contrainte, menace ou surprise. La question s'est posée de savoir si pouvait être considérée comme
victime d'un viol la personne obligée de pratiquer une pénétration sexuelle sur autrui. Après avoir
répondu positivement345
, la Cour de cassation a, quelques mois plus tard, procédé à une interprétation
plus juste des dispositions alors concernées en retenant que l'élément matériel du crime de viol
n'était caractérisé que si l'auteur réalisait l'acte de pénétration sexuelle sur la personne de la
victime tandis que la personne obligée de pratiquer l'acte de pénétration n'était donc victime que
d'une agression sexuelle autre que le viol346
. Cette solution, sans doute insatisfaisante, était néanmoins
dictée par le texte et il incombait au législateur, et non au juge, de la corriger ; cette modification
est intervenue par la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et
sexistes qui ajoute, à l'article 222-23 du Code pénal, que cet acte de pénétration sexuelle constitutif
d'un viol peut aussi être réalisé (par la victime) sur la personne de l'auteur.
Lesdispositionsdel'article 223-3 du Code pénal punissent le délaissement, en un lieu quelconque,
d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état
physique ou psychique. La loi ne définit pas ce délaissement et la Cour de cassation retient une interprétation,
favorable aux personnes poursuivies, selon laquelle ce délit suppose un acte positif, exprimant
de la part de son auteur la volonté d'abandonner définitivement la victime347
.
Un autre exemple porte sur l'interprétation des dispositions de l'article 223-15-2 du Code pénal qui
incriminent l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse, notamment d'une
personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, est apparente ou connue de son auteur,
pour la conduire à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. Pour déclarer
un prévenu coupable de ce délit, un tribunal avait retenu que la vulnérabilité de la victime était établie
par une expertise psychiatrique qui avait mis en évidence l'affaiblissement de ses défenses psychiques,
lié à son âge (82 ans) et à son caractère impressionnable. Pour infirmer ce jugement, une
cour d'appel avait relevé qu'il ne résultait ni de l'expertise psychiatrique, ni du témoignage du fils de
la victime, que celle-ci souffrait d'une détérioration mentale au moment des faits : cet arrêt fut fort
justement cassé car, en exigeant la preuve d'une altération des facultés mentales de la victime, la
cour d'appel avait ajouté une condition que le texte d'incrimination n'impose pas348
.
190 Les limites de la loi. - La qualité rédactionnelle de certaines lois mérite assurément d'être critiquée.
Cependant, la loi pénale ne peut prévoir chaque détail car il en résulterait des inconvénients
majeurs : d'abord les lois répressives seraient encore bien plus nombreuses et bien plus longues ce
qui compromettrait encore davantage leur assimilation et leur compréhension ; ensuite les individus
malhonnêtes mais habiles trouveraient dans les méandres de formulations alambiquées et forcément
344. Cass. crim., 5 sept. 2023, nº 22-85540 : l'exhibition en public, au sens de l'article R. 645-1 du Code pénal, suppose de produire de façon ostentatoire
à la vue d'autrui l'un des objets énumérés par ce texte, reproduisant, par cette action, les agissements des membres des organisations
responsables de crimes contre l'humanité : dès lors, le fait de fixer et de diffuser l'image de ces seuls objets, par quelque moyen de communication
que ce soit, ne caractérise pas la contravention susvisée.
345. Cass. crim., 16 déc. 1997, nº 97-85455, Bull. crim., nº 429.
346. Cass. crim., 21 oct. 1998, nº 98-83843, Bull. crim., nº 274 ; D. 1999, 75, note Y.MAYAUD ; JCP1998, II, 10215, note D. MAYER ; Dr.pén. 1999, comm. 5, note
M. VÉRON ; 22 août 2001, nº 01-84024, Bull. crim., nº 169.
347. Cass. crim., 9 oct. 2012, nº 12-80412, Dr.pén. 2013, comm. 1, note M. VÉRON ; Rev.pénit. 2013, p. 133, obs. PH.CONTE et V. MALABAT.
348. Cass. crim., 11 juill. 2017, nº 17-80421, RSC 2017,p. 507,obs.Y. MAYAUD.
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