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DROIT PÉNAL GÉNÉRAL
pénale395
. Mais les hypothèses de concours demeurent très nombreuses. Le fait, par exemple, de
. Obtenir indûment des prestations sociales
,d'usage de faux398
et d'escroquerie399
. Il existe dans ces hypothèses un concours de qualifi.
Or, un tel concours pose deux séries d'interrogations. D'une part, combien de qualificacauser
la mort d'autrui en le poussant à consommer une très forte quantité d'alcool peut apriori être
qualifié d'empoisonnement, de meurtre, voire d'assassinat396
ou des indemnités d'assurance par l'emploi de fausses attestations peut, de prime abord, être qualifié
de faux397
cations pénales - qui désigne la situation dans laquelle un seul fait peut apriori recevoir plusieurs
qualifications400
tions faut-il retenir ? D'autre part, si certaines doivent être exclues, quels sont les critères qui gouvernent
la détermination de la qualification ? En réponse, le droit pénal affirme que, par principe, une seule
qualification doit être adoptée (I). Il guide par conséquent le choix de la qualification adéquate (II).
I. L'unicité de la qualification pénale
292 Plan. - L'unicité de la qualification pénale fait figure de principe (A). Elle connaît néanmoins de
nombreuses exceptions, dont les contours sont mal définis (B).
A. La règle de l'unicité de qualification
293 Fait unique, qualification unique, ne bis in idem. - La règledel'unicitédequalification signifie
qu'un fait unique ne doit recevoirqu'une seulequalificationpénale. En cas de conflit dequalifications,
lejugepénal ne doit donc en retenir qu'une. Cette règleaétéadmisepar unedoctrine ancienne401
plus récente402
. Elleaégalementétéreconnueenjurisprudence403
une double déclaration de culpabilité», répète-t-elle404
ou d'une autre406
.Elle s'est aussi opposée à ce qu'un fait unique
.Au fond, l'unicité de qualification est l'expression de
. Cumuler les qualifications est le signe
soit retenu, tout à la fois, comme un élément constitutif d'une infraction et comme une circonstance
aggravante de cette dernière405
la cohérence du système pénal. La légalité criminelle, de plus, impose la précision des incriminations,
qui doivent être nettement distinctes les unes des autres407
395. Cons. const., 28juin 2013, nº 2013-328 QPC : selon le texte d'incrimination sur lequel se fondent les autorités de poursuite, la pluralité de
qualifications applicables autorise une différence de traitement, notamment quant aux sanctions applicables, qui n'est pas justifiée par une
différence de situation en rapport avec l'objet de la loi.
396. V. Poitiers, 14janv. 1850, DP1853,2,p. 192.
397. Art. 441-1 C. pén.
398. Art. 441-1, al. 2 C. pén.
399. Art. 313-1 C. pén.
400. Le concours de qualifications, que la doctrine nomme souvent « idéal » ou « intellectuel », se distingue donc du concours de faits, dans
lequel plusieurs faits délictueux ont été commis, que l'on appelle « réel » ou «matériel » (art. 132-2 et s. C. pén.).
La conception du concours de qualifications retenue dans les développements qui suivent est large, qui ne vise pas seulement l'hypothèse dans
laquelle il est impossible ou très difficile de choisir entre les différentes qualifications applicables aux faits, mais toutes celles dans laquelleun
fait peut a priori recevoir plusieurs qualifications, même si ces dernières peuvent être par la suite discriminées. Bref, le concours n'est pas
encore un conflit d'incriminations.
401. V. not. Ortolan, Éléments de droit pénal, 1886, t. 1, nº 1146 ; J.-A. ROUX, S. 1909, 1, p. 403 ; R. GARRAUD, Traité théorique et pratique de droit pénal
français,3e
éd., t. 1, nº 978.
402. V. not. Ph. CONTE et P. MAISTRE DU CHAMBON, Droitpénalgénéral, op. cit., p. 135 et s.
403. V. not. Cass. crim., 2 avr. 1897, Bull. crim., nº 123 ; 17juin 1948, Bull. crim., nº 163 ; 10janv. 1979, Bull. crim.,nº 19.
404. V. not. Cass. crim., 29juin 1969, Bull. crim., nº 54 ; 26mars 1974, Bull. crim., nº 129 ; 4 févr. 1998, Bull. crim., nº 48.
405. Rappr., en matière d'agression sexuelle sur mineur, Cass. crim., 14 nov. 2001, nº 01-80865 ; Cass. crim., 23 sept. 2015, nº 13-83881, Dr.pén.2015,
comm. 154, P. CONTE.S. DETRAZ,« L'article 222-22-1, in fine, du Code pénal à la lumière de la jurisprudence », Dr.pén. 2015, ét. 24 ; plus récemment,
Cass. crim., 16mai 2018, nº 17-81151 ; Cass. crim., 9 mai 2019, nº 18-82800 et nº 18-82885.
406. Cass. crim., 14 oct. 1954, Bull. crim., nº 294 ; 6janv. 1999, Bull. crim., nº 6.
407. V. supra,nº 84et s.
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et
. «Unmêmefaitnesauraitentraîner

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