Cours - Droit pénal général - 6e - 254

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL
462 Personnes morales de droit privé. - Toutes les personnes morales de droit privé, françaises
comme étrangères, sont susceptibles d'engager leur responsabilité pénale : société commerciale ou
civile, GIE, comité d'entreprise, association, fondation, syndicat, parti politique, etc. Les syndicats professionnels,
les partis et groupements politiques ainsi que les institutions représentatives du personnel
connaissent cependant un sort moins rigoureux puisque certaines peines (notamment la dissolution)
leur sont inapplicables82
.
463 Personnes morales de droit public. - Le libellé de l'alinéa 1 de l'article 121-2 du Code pénal (« Les
) sont par principe
personnes morales, à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement») estsuffisammentclair83
pour affirmer que les personnes morales de droit public (uniquement françaises84
susceptibles d'engager la responsabilité pénale. Néanmoins, deux restrictions sont posées. D'une part,
l'alinéa 1 octroie à l'État une immunité de fond générale, en déclarant qu'il est pénalement irresponsable,
quelle que soit l'infraction, suivant l'idée simpliste qu'il ne saurait se punir lui-même (alors pourtant que,
en d'autres matières, sa responsabilité est prévue). D'autre part, l'alinéa 2 dispose que les collectivités
territoriales (régions, départements, communes) et leurs groupements (communautés urbaines, syndicats
mixtes de collectivités85
, etc.) ne sont responsables pénalement que des infractions commises
). Il s'agit, au sens de
dans l'exercice d'activités « susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service
public» (alors même qu'aucune délégation n'aurait été opérée defacto86
l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales, d'activités de service public - ne relevant
pas de l'autorité publique87
(comme le sont par exemple la tenue de l'état civil, l'exercice de la police
administrative ou la fixation d'une taxe88) - dont la gestion peut être confiée à un prestataire public
, ramassage des ordures, activité de théâtre91
domaine skiable92, gestion de digues fluviales93, etc.) : la personne morale de droit public agissant alors
comme le ferait une personne morale de droit privé, elle peut logiquement être traitée de la même
façon. Quant aux autres personnes morales de droit public (EPIC, université, hôpital public, etc.), elles
engagent leur responsabilité pénale dans les conditions ordinaires, à défaut de règles particulières les
visant94
(certains auteurs estiment au contraire que, puisque non expressément mentionnées par le
texte, elles sont pénalement irresponsables).
82. Art. 131-39, dern. al. C. pén.
83. Contra:E. DREYER, « Irresponsabilité ou responsabilité pénale des personnes morales de droit public ? », JCPG2016, 1256.
84. Comp. cep., ambigu : Cass. crim., 23 nov. 2004, nº 04-84265, Bull. crim.,nº 292.
85. Cass. crim., 24 oct. 2017, nº 16-85975, Bull. crim. à paraître.
86. Mais, en cas de délégation effective, la personne morale peut éventuellement être complice de l'infraction (Cass. crim., 23mai 2000, nº 9980008,
Bull. crim., nº 200).
87. Cass. crim., 11 déc. 2000, nº 00-87705, Bull. crim., nº 265 : « l'obligation incombant à la région de mettre les machines affectées à l'enseignement
en conformité avec les prescriptions légales et réglementaires relatives à la sécurité des équipements de travail, participe du service de
l'enseignement public, et n'estpas, dès lors, en raison de sa nature même, susceptible de faire l'objet de conventions de délégation de service
public».
88. Cass. crim., 19 déc. 2018, nº 18-81328, Bull. crim.,nº 217, Gaz. Pal. 5 févr. 2019, nº 5, p. 19, note J.-Y. MARÉCHAL, JCPG 2019, 138, note J.-M. BRIGANT.
89. V. Cass. crim., 15 févr. 2022, nº 20-81450 ; 26juin 2018, nº 17-84404, Gaz. Pal. 6 nov. 2018, nº 38, p. 44, obs. E. DREYER.
90. La Cour de cassation a décidé que l'exploitation - mais non pas l'organisation - d'un service de transport scolaire est susceptible de délégation
(Cass. crim., 6 avr. 2004, nº 03-82394, Bull. crim.,nº 89),et qu'en revanche « l'exécution même du service public communal d'animation des
classes de découverte suivies par les enfants des écoles publiques etprivées pendant le temps scolaire, qui participe du service de l'enseignement
public, n'est pas, par nature, susceptible de faire l'objet de conventions de délégation de service public» (Cass. crim., 12 déc. 2000, nº 9883969,
Bull. crim.,nº 371, aff. Drac).
91. Cass. crim., 3 avr. 2002 nº 01-83160, Bull. crim., nº 77.
92. Cass. crim., 14mars 2000, nº 99-82871, Bull. crim.,nº 114.
93. Cass. crim., 24 avr. 2017, nº 16-85975, Bull. crim., à paraître.
94. Cass. crim., 18janv. 2000, nº 99-80318, Bull. crim., nº 28, pour la SNCF ; 3juin 2014, nº 13-81056, pour un CHU.
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ou privé contre une rémunération substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service89
(distribution de l'eau, transport public90
, exploitation d'un
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