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DROIT PÉNAL GÉNÉRAL
premier pilier comprenait la Communauté européenne et reposait sur la «méthode communautaire » :
pour les matières relevant ainsi de politiques intégrées, les États membres avaient accepté un transfert
à l'Union européenne d'une part importante de leurs compétences et de leur souveraineté. Dans
ces domaines, étaient adoptés des règlements (directement applicables) et des directives (impliquant
une transposition en droit interne) qui priment sur les droits nationaux. Mais la matière pénale ne relevait
pas de ces politiques intégrées, de telle sorte que la Cour de justice des Communautés
européennes79
(CJCE) affirmait qu'en principe, la législation pénale et les règles de procédure pénale
relevaient de la compétence des États membres. Le droit communautaire exerçait néanmoins une
influence indirecte sur le droit pénal. Il pouvait paralyser l'application d'une disposition répressive
interne qui lui était contraire80
. Le législateur national pouvait aussi décider d'incriminer la violation
d'un règlement communautaire. De façon plus contraignante, des directives ont imposé aux États
membres de prévoir, en cas de violation de certaines normes communautaires, des sanctions effectives,
proportionnées et dissuasives. Or, la CJCE a estimé que les États devaient, au nom du principe
de « coopération loyale », prévoir en cas de violation du droit communautaire des sanctions - le cas
échéant de nature pénale - aussi rigoureuses que celles prévues en cas de violation d'une norme
interne comparable.
66 L'émergence d'un droit pénal communautaire. - Des arrêts de la CJCE du 13 septembre 200581
du 23 octobre 200782
et
ont annulé des décisions-cadres dont l'une portait sur la protection de l'environnement
par le droit pénal (arrêt de 2005) et l'autre sur le renforcement du cadre pénal pour la répression
de la pollution causée par les navires (arrêt de 2007). La Cour a estimé que le contenu de ces textes
relevait du premier pilier, donc de la «méthode communautaire » et aurait donc dû faire l'objet de directives.
Ainsi était consacrée la compétence de la Communauté en matière pénale. Cette reconnaissance
d'un droit pénal communautaire était réelle mais encore limitée, surtout après les précisions apportées
par l'arrêt de 2007. Dans son domaine d'abord : la méthode communautaire, contraignante à l'égard des
États, ne s'imposait en matière pénale que lorsque l'application de sanctions pénales effectives, proportionnées
et dissuasives prises par les autorités nationales compétentes constituait une mesure indispensable
pour lutter contre les atteintes graves à l'environnement. Dans ses modalités ensuite : l'arrêt
de 2007 précise que l'obligation de sanctionner pénalement certains comportements qui pourraient
avoir des conséquences graves pour l'environnement procède certes de la compétence de la Communauté
et ne peut être affirmée que par une directive mais ajoute que la détermination du type et du
niveau des sanctions pénales ne peut relever que d'une décision-cadre. Ces arrêts importants sont
ceux d'une période transitoire révolue depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
79. Devenue « Cour de justice de l'Union européenne » (CJUE) avec le traité de Lisbonne.
80. Cass. crim., 22 oct. 1970, Bull. crim., nº 276 ; D. 1971, 221, rapport J. MAZARD et note J. RIDEAU ;J. PRADEL et A. VARINARD, Lesgrands arrêts du droitpénal
général, op. cit., nº 4 : la société « Les Fils d'Henri Ramel » avait importé des vins d'Italie qui ne correspondaient pas aux exigences de la loi française.
Le président de cette société fut poursuivi pour fraude mais il fut relaxé, à juste titre, car cette importation était conforme aux prescriptions
du droit communautaire.
81. CJCE, 13 sept. 2005, nº C-173/03, Commission c/Conseil, JCP2005, II, 10168, note J.-C. ZARKA ; RSC2005, p. 947,obs.S. MANACORDA ;R. DE BELLESCIZE,
« La Cour de justice des Communautés européennes limite la souveraineté des États en matière pénale », Dr.pén. 2005, ét. 16 ; G. GIUDICELLI-DELAGE,
«Le droit pénal de l'environnement. L'exception européenne... », RSC2005,p. 767 ;P.-Y. MONJAL, « Reconnaissance d'unecompétencepénalecommunautaire
par
la CJCE »,
D. 2005, 3064 ;
Rev.pénit. 2006,p. 159,obs.B. THELLIER
DE
PONCHEVILLE.
82. CJCE, 23 oct. 2007, nº C-440/05, Commission c/Conseil, RSC2008,p. 168, obs.L. IDOT ;C. NOURISSAT, Rev.pénit. 2008, p. 139 ; R. DE BELLESCIZE,« La
communautarisation silencieuse du droit pénal », Dr.pén. 2008, ét. 2.
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