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ABRÉVIATIONS
AJfamille
Bull. ass. plén.
Bull. inf. C. cass.
Bull. civ.
Bull. crim.
CA
CAA
Cass. ass. plén.
Cass. civ.
Cass. ch. mixte
Cass. com.
Cass. crim.
Cass. soc.
C. civ.
C. com.
C. trav.
C. consom.
C. pén.
CPC
CJA
CGCT
CPP
COJ
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CE
CEDH
Actualitéjuridique Famille
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Cons. const.
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D.
D. actu
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DP
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