Cours - Introduction au droit - 9e - 167

Le droit dans la loi
L'abrogation est parfois aussi le résultat d'une codification àdroit constant, technique permettant de
reprendre une loi à l'identique dans un code. Pour la jurisprudence, cette abrogation d'une loi, à la
suitedesa codification à droit constant, ne modifie ni la teneur des dispositions transférées dans
un code, ni leur portée177
.
147 Abrogation implicite. - L'abrogation peut aussi être tacite ou implicite.Dans ce cas,le texte
, i.e.de l'impos.
Le texte nouveau prévaut et les dispositions antérieures
nouveau ne comporte alors pas de dispositions expresses. L'abrogation résulte alors soit de la contradiction
du nouveau texte avec l'ancien, soit de son incompatibilité avec le texte ancien178
sibilité de l'appliquer de façon simultanée179
qui sont incompatibles sont considérées comme abrogées. Toutefois, la contradiction entre deux
textes n'entraîne pas nécessairement l'abrogation tacite, tout dépend en réalité de la portée des deux
textes.
Ainsi, si une loi spéciale contrarie les dispositions d'une loi générale antérieure, on considère qu'elle
abroge seulement la disposition contraire de la loi antérieure. Ceci s'explique par l'adage spécialia
generalibus derogant. Mais une loi générale plus récente n'entraîne pas nécessairement l'abrogation
de la loi spéciale antérieure. C'est l'adage, generalia specialibus non derogant qui le veut. La loi
spéciale antérieure peut rester en vigueur en tant qu'exception à la règle particulière.
148 La question de l'abrogation par désuétude. - L'abrogation tacite comme l'abrogation expresse
supposent donc qu'un texte nouveau ait été édicté, ce qui laisse de côté la question de l'abrogation
par désuétude. Peut-on admettre qu'une loi puisse être abrogée par désuétude, autrement dit quand
elle n'est plus appliquée, car elle est oubliée ou inadaptée ? Des considérations politiques ou morales
pourraient aboutir, non sans danger pour la force de la loi, à ce que des pratiques contraires à la loi
puissent conduire à ce type d'abrogation180
. La réponse constante de la jurisprudence est dès lors
simple : l'absencedemiseen œuvre d'une loi ne saurait être assimilée à son abrogation, en vertu du
caractère permanent de la loi et de sa primauté. Comme le résume un auteur « un texte est en vigueur,
ou il ne l'est pas »181
.
Une initiative récente du Sénat confirme cette idée en prévoyant une opération « Balai » (Bureau
d'abrogation des lois anciennes inutiles). Lancée en janvier 2018 pour faire la chasse aux « fossiles
législatifs » par le président du Sénat, M. Gérard Larcher et le vice-président M. V. Delahaye, elle
devait conduire à supprimer officiellement certaines lois anciennes (ou simplement certains de leurs
articles), qui ne sont pas ou plus applicables et appliquées en raison d'un changement de législation
ou de circonstances, comme la loi du 28 décembre 1880 qui autorisait le ministère de l'Intérieur à
acquérir le matériel d'impression du Journal officiel pour un coût de 1,7 million de francs alors que le
Journal officiel est dématérialisé depuis le 1er
11 décembre 2019, tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes182
nº 2022-171 du 14 février 2022183
janvier 2016. Elle a abouti à la loi nº 2019-1332 du
.Une loi
poursuit le même objectif en abrogeant sur tout le territoire de
177. V. par ex., Cass. com., 30 nov. 2010, nº 09-70810, Bull. civ. IV, nº 185. V. supra nº 126 et s.
178. V. O. PLUEN,L'abrogation implicite des actes et dispositions réglementaires ou législatives périmées, RDP2016. 1809.
179. Cass. soc., 18 avr. 1991, Bull. civ.,nº 213.
180. V. J.-L. AUBERT,E. SAVAUX,16e
éd., Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil, Sirey, 2016, nº 116.
181. P. DEUMIER, op. cit. nº 266.
182. Pour une appréciation critique, v. A. DENIZOT, « Opération balai du Sénat : faut-il nettoyer le grenier avant d'avoir dépoussiéré le salon ? »,
RTDciv.2019, p. 413.
183. Loi nº 2022-171 du 14 février 2022 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit (JORF nº 0038 du 15 février 2022).
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