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TEST D'ÉVALUATION DU CHAPITRE
Répondez par Vrai ou par Faux aux affirmations suivantes359
1. Le gouvernement est à l'origine de la plupart des textes législatifs ; il élabore les propositions de
loi.
2. Le Conseil d'État, véritable conseiller du gouvernement, veille à la qualité des textes législatifs
grâce à une lecture minutieuse des projets de loi.
3. Le Parlement peut déléguer son pouvoir législatif au gouvernement qui pourra alors, selon
l'article 38 de la Constitution, rédiger des textes de loi par voie d'ordonnance.
4. La Constitution de 1958 a mis en place un parlementarisme rationnalisé, notamment
par le biais de son article 34. Il s'agissait de préserver le gouvernement des « caprices »
éventuels du Parlement.
5. Le Conseil d'État effectue un contrôle systématique de la légalité des décrets.
6. La loi est applicable sur la totalité du territoire français dès lors qu'elle est votée
par le Parlement.
7. Contrairement à la codification-rédaction, la codification à droit constant ne nécessite
jamais l'intervention du Parlement.
8. Le Journal officiel en ligne coexiste à côté du journal officiel papier.
9. La loi est applicable un jour franc à compter de la réception du Journal officiel au chef-lieu de
l'arrondissement.
10. Dès lors que la loi est promulguée, l'ensemble des citoyens doit s'yconformer.
11. L'entrée en vigueur d'un texte peut être retardée volontairement par le législateur par la nécessité
de prendre certains décrets d'application.
12. La loi peut produire des effets sur des faits survenus antérieurement à son entrée en vigueur.
13. Une loi nouvelle générale vient nécessairement abroger la loi ancienne générale mais également
les lois anciennes spéciales concernant le même domaine.
14. Les lois pénales sont toujours rétroactives.
15. La loi nouvelle s'applique immédiatement à toutes les situations en cours.
16. La loi française doit toujours être appliquée aux situations juridiques qui peuvent être rattachées
àlaFrance par quelque élément rationemateriæ ou ratione loci quecesoit.
17. L'interprète d'un texte sait que « les exceptions ne s'interprètent jamais strictement ».
RÉPONSES
Faux. Il élabore les projets de loi. Voir supra, nº 115.
359. Test conçu par Bertrand ROUSSILLON, doctorant en droit privé et ancien ATER à l'Université Toulouse Capitole.
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