Cours - Introduction au droit - 9e - 235

Les trois piliers : droit public - droit privé - droit pénal
Enfin, on peut également retenir que l'imbrication entre les matières juridiques invite fréquemment le
Conseil constitutionnel à se prononcer sur la constitutionnalité de dispositions intéressant des
domaines différents94
.
L'étudiant comprendra aisément le caractère « révolutionnaire » de cette procédure permettant au
citoyen justiciable95
d'avoir l'initiative d'un contrôle de constitutionnalité96
protection desdroitsetlibertésinscritsdansla Constitution97
« droits fondamentaux et libertés publiques »99
. Au bout du compte, il existe bien
aujourd'huiun « droitconstitutionnel jurisprudentiel » surlequel on peutdissertermais qu'on ne peut
ignorer98
. Contentieux et jurisprudence du Conseil seront infiniment utiles en L3 pour le cours de
.
236 Bilan. - En fait, et l'étudiant en droit le comprendra au fil de ses années d'études, la Constitution
de 1958 n'est peut-être pas un caméléon mais plus certainement un diamant dont les reflets varient au
grédela luminositédu jour. Il n'ya pas une lecture de la Constitution mais deslectures. Prenons quelques
exemples : les pouvoirs respectifs du président et du Premier ministre. C'est bien la vie politique
qui tantôt donne à l'un ou à l'autre prééminence. La compétence d'attribution du Parlement : théoriquement,
il faudrait s'en tenir à la lettre de l'article 34 (compétence délimitée et restreinte) ; ce n'en est ni la
réalité ni la pratique (v. infrachapitre 3). Voyons une richesse de cette grande charte et la marque de la
lucidité de ses rédacteurs, dans ses variations100
. De Gaulle, un chêne ; chacun connaît l'œuvre de
Malraux et le célèbre dessin de Jacques Faizant en 1970. La Constitution gaullienne, elle, est un
roseau. Le roseauqui a survécu au chêne après la tempête101
.
Ensuite, et surtout, pour revenir sur cette grande distinction entre le droit privé et le droit public. Le
cœur du droit public avait deux ventricules : le droit administratif et le droit constitutionnel. De quoi
s'aperçoit-on en ce début de siècle ? Que le droit administratif devient de plus en plus un droit entre
les mains et au profit de l'administré et non un droit d'autorité tourné contre lui et s'imposant à ses
intérêts. Du droit de l'administration, on est passé insensiblement à un droit des administrés.De son
côté, le droit constitutionnel est descendu de son Olympe. Il n'est plus le droit de la République, il
94. Voir à ce titre C. const., 11 févr. 2022, QPC nº 2021-967/973 : à propos de l'application aux CBD, de la définition des substances vénéneuses par
le Code de la santé publique et de leur qualification comme stupéfiant par le Code pénal. Indépendamment de la solution, on retiendra dans
cette affaire que le Conseil constitutionnel avait été respectivement saisi par le Conseil d'État et la Cour de cassation. Il a « lié » les deux
demandes afin de se prononcer dans une unique décision.
95. X. DELPECH, « Droits et libertés - Conseil constitutionnel - Bientôt des QPC sur les associations cultuelles », JA 2022, p. 11.
96. Les conséquences d'une déclaration d'inconstitutionnalité de la loi peuvent d'ailleurs aller très loin : depuis une décision absolument nouvelle
du Conseil d'État en date du 24 déc. 2019 (nº 4559983) : le principe est acquis que l'État peut être tenu responsable du préjudice subi par une
personne du fait d'une loi exécutée puis déclarée inconstitutionnelle. T. DUCHARME, « La responsabilité de l'État du fait des lois déclarées contraire
à la Constitution, une nouvelle étape du constitutionnalisme », Mélanges Rousseau, LGDJ, 2020.
97. La QPC contribue aussi au renforcement de l'harmonisation des jurisprudences et de l'autorité des décisions du Conseil constitutionnel.
V. B. MATHIEU, « La QPC, une protection efficace des droits et libertés ? », JCPG2013, 283.
98. Suivre, par exemple, la rubrique « Droit constitutionnel jurisprudentiel » par V. OGIER-BERNAUD et C. SEVERINO, qui paraît une fois par an au Dalloz.
Mais, évidemment, connaître la Revue française de droit constitutionnel (PUF) et les Cahiers duConseil constitutionnel (publiés par le Conseil luimême).
Pour une réflexion sur l'évolution causée par l'emprise croissante du juge constitutionnel et de sa jurisprudence sur le droit constitutionnel
: V. A. MANOUGUIAN, Lajuridictionnalisation du droit constitutionnel français. Étude d'unphénomène doctrinal, Dalloz Nvelle biblio. des thèses,
t. 218, 2022.
99. G. DRAGO, Droit constitutionnel. Lesgrandes décisions de lajurisprudence,PUF,Thémis, 2011.
100. La Constitution de 1958 a fait l'objet de multiples révisions dont le rythme s'est accéléré depuis les années 1990. Ce n'est pas tant leur
nombre, mais plutôt leur contenu qui peut être source d'inquiétudes et faire craindre un « travail de désacralisation » de la Constitution.
V. l'article de Madame M. CANEDO-PARIS (« SOS, Constitution en danger ! », JCPG 2012, p. 1484) qui dénonce des révisions motivées plus par des
raisons politiciennes que juridiques venant alourdir le texte de dispositions inutiles ou qui n'y ont pas leur place. S'ajoutent parfois à ce constat
celui de la piètrequalitérédactionnelledes textes ajoutés et l'ineffectivité de certaines dispositions nouvelles faute d'adoption des textes d'application
nécessaires.
101. Sur les nouveaux enjeux auxquels la Constitution doit faire face aujourd'hui, v. B. MATHIEU, « Quel avenir pour la Constitution de 1958 ? »,
JCPG. 2022, Étude 1078, p. 1660.
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et de contribuer ainsi à la
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