Cours - Introduction au droit - 9e - 417

La justice et ses institutions
B. La compétence et l'organisation du conseil de prud'hommes190
476 Conseil de prud'hommes191
: un tribunal pour les employeurs et les salariés. - La compétence
- qui est exclusive - est limitée aux litiges qui sont nés à l'occasion d'un contrat de travail ou
d'apprentissage192
. La loi du 23 mars 2019 n'a pas transféré ces litiges au
, ont été reconduits au profit du tribunal judiciaire.
. Autant dire que la profession importe peu du moment que le litige est individuel,
c'est-à-dire qu'il oppose un employeur déterminé à un salarié déterminé (les conflits collectifs nés d'un
contrat de travail sont soumis au tribunal judiciaire ou donnent lieu à des procédures spéciales, comme
la conciliation, la médiation ou l'arbitrage)193
tribunal judiciaire et le conseil de prud'hommes conserve donc sa compétence exclusive et spéciale
en la matière. Cependant, les litiges survenus dans le cadre des élections professionnelles ou du
contentieux relatif aux accords collectifs de travail194
Pour tenir compte de la diversité des activités professionnelles, le conseil de prud'hommes est divisé
en cinq « sections » : la section de l'encadrement, la section de l'industrie, la section du commerce et
desservicescommerciaux, la section de l'agriculture et la section des activités diverses. Peu importe
le montant de la demande ; autrement dit, le conseil de prud'hommes est compétent quel que soit le
montant de la demande. En revanche, l'affaire ne sera susceptible d'appel que si elle est supérieure
au taux du ressort, à savoir 5 000 euros.
Ànoter que l'instance prud'homale se divise en principe en deux phases : la demande est d'abord
portée devant le bureau de conciliation et d'orientation195
;ce n'est qu'en cas d'échec de la tentative
de conciliation que l'affaire est examinée par le bureau de jugement (en pratique, dans plus de 90 %
des cas). La procédure a été réformée par le décret nº 2016-660 du 20 mai 2016, pris en application de
la loi Macron196
.
477 Un tribunal d'employeurs et de salariés. - Lesconseilsde prud'hommes sont des juridictions
paritaires, chaque section comprenant au moins un bureau de conciliation et d'orientation,avec un
conseiller prud'homme employeur et un conseiller prud'homme salarié, et un bureau de jugement,
avec deux conseillers de chaque collège, dans sa formation de droit commun et un conseiller de
chaque collège, dans sa formation restreinte, créée par la loi Macron (C. trav., art. R. 1423-35, nouv.). De
plus, une formation de référé, commune à l'ensemble des sections, est composée d'un conseiller prud'homme
salarié et d'un conseiller prud'homme employeur, désignés chaque année par l'assemblée générale.
En cas de partage égal des voix, l'affaire devra être renvoyée dans le plus bref délai devant le
même bureau de conciliation et d'orientation, de jugement ou devant la même formation de référé,
présidé cette fois par un juge départiteur et non pas par le président du conseil de prud'hommes,
dépourvu d'attributions juridictionnelles propres. Le juge départiteur se ralliera à l'une des deux
190. Renvoi : on se peut se référer, pour de plus amples explications à ce qui est dit dans le chapitre 5, V. Droit du travail, supra,nº 252.
191. Précision orthographique : il s'agit du conseil de prud'hommes et non (comme il est souvent écrit) le conseil des prud'hommes. Le terme
signifie des « hommes sages, prudents » et l'adjectif « prud'homal » ne prend qu'un «m».
192. Sont également concernés les litiges entre personnels des services publics lorsqu'ils sont employésdansles conditions du droit privé.
193. Malgré la réforme du 23 mars 2019, le CPH reste une juridiction d'exception. En revanche, les greffes des tribunaux judiciaires et des
conseils de prud'hommes ont été fusionnés.
194. V. sur ce point : D. CASTEL, « Social - Réformedela justice - Quels impacts en matière sociale ? », JA 2020, nº 614, p. 38.
195. Ce nom provient de la loi Macron du 6 août 2015 ; auparavant c'était le « bureau de conciliation ». V. A. BUGADA, « La loi Macron et les prud'hommes
: une (r)évolution », Procédures 2015, focus 49. En plus de sa mission de tenter une conciliation préalable entre les parties, il peut
prendre certaines décisions provisoires importantes : par exemple, ordonner le versement d'une provision ou la remise sous astreinte d'un certificat
de travail ou d'un bulletin de paye (C. trav., art. R. 1454-14).
196. D. PIAU, « Nouvelle procédure prud'homale : un simple ravalement de façade plutôt qu'une vraie rénovation » Gaz. Pal., 7juin 2016, p. 17. Adde
A. LACABARATS, « La réforme de la procédure en droit du travail », Procédures2015, étude 2 (M. Alain Lacabarats, ancien président de la chambre
sociale de la Cour de cassation a rédigé un rapport sur la procédure prud'homale, qui a inspiré la réforme).
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