Cours - Introduction au droit - 9e - 601

Pour aller plus loin
demande, soit d'office par le juge. Cette procédure constitue une cause d'interruption de l'instance et le
juge chargé de l'audience de règlement amiable peut y mettre fin à tout moment. À la fin de procédure,
les parties peuvent demander au juge chargé de l'audience de constater leur accord total ou partiel. Le
cas échéant, le juge en informe le magistrat saisi du litige et lui transmet le procès-verbal d'accord.
Enfin, le décret nº 2023-686 du 29juillet 2023 a également créé un mécanisme de « césure du procès »
qui permet de solliciter un jugement tranchant les points nodaux du litige afin de permettre ensuite la
résolution des points les plus significatifs via un « MARD ».
Symbole de la volonté du législateur de renforcer le recours aux modes amiables, la loi nº 2021-1729 du
22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a créé un Conseil national de médiation
et inclus le trouble anormal du voisinage dans les litiges donnant lieu à une médiation préalable obligatoire.
Plus encore, elle confère la force exécutoire aux accords de médiation ou de conciliation signés par
les avocats de toutes les parties. A ainsi été ajouté un nouveau titre exécutoire à la liste de ceux
énumérés à l'articleL. 111-3du Codedes procédures civiles d'exécution : « les transactions et les actes
constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils
sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le
greffe de la juridiction compétente ». Si cette innovation place désormais l'avocat au cœur de la justice
participative, certains auteurs n'ont pas manqué de souligner que le dispositif connaît certaines limites,
notamment en raison de son efficacité limitée et de sa constitutionnalité contestable (Sur ces difficultés
et la présentation du dispositif, v. M. REVERCHON-BILLOT,« L'acte contresigné par avocat : un nouveau titre
exécutoire de la justice participative », LexisNexis, Procédures nº 4, avr. 2022). Ces dernières remarques
rappellent que les MARD soulèvent certaines difficultés dénoncées par une partie de la doctrine et des
praticiens, en particulier lorsque leur mise en œuvre est érigée en obligation.
D'une part, c'est le principe même des MARD, et donc leur efficacité, qui est parfois contestée puisque
ces modes amiables tendent à trouver, par le dialogue, une solution à un litige opposant deux parties
bien souvent irréconciliables et entre lesquelles le dialogue est définitivement rompu. On ne fait pas
s'entendre des personnes qui ne le souhaitent pas, serait-on tenté de conclure (C. BLÉRY,« Où l'amiable
devient l'objetducontentieux », D. actu.,15 avr.2022).
D'autre part, la mise en œuvre des MARD se heurte à des problèmes d'accessibilité pour les justiciables.
Il est vrai que certains écueils ont été évités, en écartant par exemple cette obligation des litiges dans
lesquels il existe des suspicions de violences entre les parties. En revanche, il n'en demeure pas moins
que cette nouvelle condition de recevabilité peut engendrer un coût non négligeable pour les parties car,
contrairement au conciliateur, le recours à un médiateur est payant. Par ailleurs, l'absence de médiateurs
ou de conciliateurs disponibles peut constituer une véritable difficulté susceptible d'empêcher
l'accès au juge. L'article L. 750-1 du Code de procédure civile a d'ailleurs fait de cette hypothèse un
motif de dispense du recours préalable obligatoire aux MARD.
Enfin, il existe des difficultés de mise en œuvre concrète de ces procédures, dont la récurrence pourrait
paralyserleurmise en œuvre, à l'image des difficultés que rencontrent les organismes certificateurs des
services de MARD en ligne pour obtenir leur accréditation (C. BLÉRY, loi du 23 mars 2019 de programmation
2018-2022 et de réforme pour la justice : aspects numériques, D. 2019, p. 1069).
POUR ALLER PLUS LOIN 63
Le statut du parquet, une réforme nécessaire mais impossible ?170
Le statut du parquet, et notamment la maîtrise par le pourvoir exécutif du processus de nomination des
magistrats du ministère public, a toujours suscité des critiques. Celles-ci sont sans cesse ravivées dès
170. « Pour aller plus loin » rédigé par Baptiste DALIGAUX.
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