Cours - Introduction au droit - 9e - 61

Qu'est-ce que le droit?
- la 3e
chambre civile est surtout spécialisée dans les questions de construction et d'urbanisme,
mais aussi de propriété immobilière et possession, de copropriété, de baux.
- la chambre commerciale financière et économique est spécialisée dans le droit des
affaires (assurance, crédit, bourse, concurrence, contrats commerciaux, sociétés commerciales,
entreprises en difficulté...).
- la chambre sociale connaît du droit du travail, interne et européen.
- Et (last but not least)la chambre criminelle qui connaît des pourvois intéressant le droit
pénal, général comme spécial, ainsi que ceux relevant de la procédure pénale143
.
Pour bien comprendre toutes ces subtilités, on peut utilement se reporter à une infographie réalisée
parla Courde cassation :
Néanmoins, en fonction des spécificités de l'affaire sur laquelle la Cour de cassation est invitée à se
prononcer, cette organisation est susceptible de connaître des ajustements :
- D'abord, au sein de chaque chambre, la formation de jugement n'est pas toujours la
même : selon l'importance, la complexité ou la sensibilité de la question soulevée par le
pourvoi, la décision est rendue en formation restreinte (3 magistrats) pour les cas les
plus simples, en formation de section (5 magistrats minimums) pour les autres litiges,
ou encore en formation plénière (réunissant plusieurs magistrats de chacune des
sections de la chambre) pour les cas méritant une plus grande attention et pouvant
donner lieu à un revirement de jurisprudence.
- Ensuite, il arrive que la Cour de cassation siège selon une configuration dite « solennelle
», réunissant l'ensemble ou certaines de ses chambres. Lorsque la question posée
relève des attributions de plusieurs chambres, la Cour de cassation peut se réunir en
chambre mixte (composée d'au moins 13 magistrats appartenant aux chambres
concernées)144
. Mais surtout, la forme la plus solennelle, et qui à elle seule témoigne de
l'importance de la décision rendue est assurément l'assemblée plénière de la Cour de
cassation (19 magistrats représentant les six chambres). Il en va ainsi de manière facultative,
lorsque l'affaire pose une question de principe et notamment s'il existait jusque-là
des solutions jurisprudentielles divergentes qu'il convient de trancher ou, de façon obligatoire,
lorsqu'après une première cassation, la décision rendue par la juridiction de renvoi
est attaquée par les mêmes moyens145
.C'est là un premier indice, précieux et à savoir
détecter, pour évaluer la valeur et la portée d'un arrêt.
V. Pour aller plus loin 15 : Comment lire et comprendre un arrêt de la Cour de cassation ?
143. V. CPP, art. 567.
144. J.-F. ESCOURROU, La chambre mixte de la Cour de cassation, in Mixité&Droit,L'Épitoge, , coll. L'unité du droit, vol. XXX, 2021, p. 67.
145. COJ, art. L. 431-6, in fine. Principe réaffirmé spécifiquement en matière pénale : CPP, art. 619.
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