Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 8e - 103

La composition de l'actif commun
immatriculation au registre du commerce avant la célébration du mariage. L'épouse prétendait le
contraire en objectant que les travaux d'aménagement étaient à peine terminés lors du mariage.
Elle obtient gain de cause en justice. De cet arrêt on retiendra que la Cour de cassation laisse cette
appréciation au pouvoir souverain des juges du fond. Plus récemment, s'agissant d'une officine de
pharmacie, la jurisprudence a considéré que « seule l'ouverture au public entraîne la création d'une
clientèle réelle et certaine»118
.
80 Promesse de vente. - Propriété ou possession, mais « au jour de la célébration du mariage ». Le
terme de « propriété » peut engendrer une distinction lorsqu'il y a acquisition d'un bien àlasuite d'une
promessedeventeconclue avant le mariage. Il est utile de rappeler ce qui a été dit concernant la date
à retenir pour les acquisitions à titre onéreux entrant en communauté119
(ou synallagmatique), elle est parfaite (C. civ., art. 1589) et la propriété transférée à l'acheteur (donc en
propre) avant son mariage, sauf l'hypothèse, en pratique assez fréquente, où l'acte sous seing privé
reporte le transfert de propriété au jour de l'établissement de l'acte authentique120
rale, le transfert de propriété est reporté à la levée de l'option par le bénéficiaire ; dans le cas où celui-ci
n'exprime son consentement qu'après son mariage, le bien est commun.
On doit appliquer le même raisonnement, pour aboutir à une solution identique, lorsqu'une vente a eu
lieu avant le mariage, puis a fait l'objet d'une nullité relative mais écartée par une confirmation de
l'acte initialement vicié. Ou bien encore lorsqu'un futur époux a vendu un bien avant le mariage et
qu'il se le voit restitué par l'effet d'une actionenrescision pour lésion.
« Possession au jour du mariage », si cette possession vient à produire, par l'écoulement d'un délai
légal, une usucapion en faveur de celui qui peut s'en prévaloir, le droit de propriété qui apparaît est
propre car rétroactif à l'origine de la possession. Ce n'est ici que l'application ordinaire du droit
commun de la possession.
2. Les biens de famille
81 Sort particulier. - L'article 1405 du Code civil dispose que sont propres les biens acquis pendant le
mariage, par succession, donation121
ou legs. C'est le principe. Toutefois, il est atténué par les deux
alinéas qui suivent. Le deuxième : « La libéralité peut stipuler que les biens qui en font l'objet appartiendront
à la communauté. Les biens tombent en communauté, sauf stipulation contraire, quand la libéralité
est faite aux deux époux conjointement ». Et le troisième : « Les biens abandonnés ou cédés par
père, mère ou autre ascendant à l'un des époux, soit pour le remplir de ce qu'il lui doit, soit à charge
de payer les dettes du donateur à des étrangers, restent propres, sauf récompense ».
.Si la promesse est bilatérale
.Si elle est unilaté118.
Il importait alors de déterminer la date de naissance d'une officine de pharmacie, pour laquelle l'autorisation préfectorale avait été délivrée
antérieurement au mariage mais dont l'ouverture au public avait été réalisée postérieurement. Cass. 1re
civ., 4 déc. 2013, nº 12-28076 ; JCPN2014,
nº 1099, note V. Barabé-Bouchard ; RTDciv. 2014. 937, obs. Vareille ; RTDcom. 2014. 306, obs. Saintourens ; JCP 2014, nº 668, note Simler ; AJfam.
2014. 62, obs. Hilt ; Defrénois 2014, 1193, note Champenois ; Dr. fam. 2014, nº 3, comm. 3 : « àladate de l'obtention de l'autorisation préfectorale de
création de l'officine de pharmacie, la clientèle, élément essentiel du fonds de commerce, n'existait que de manière potentielle», en conséquence,
« seule l'ouverture au public entraînait la création d'une clientèle réelle et certaine», etlavaleurde l'officine devait être réintégrée à
l'actif de communauté.
119. Cf. supra,nº 63.
120. Cass. 1re
civ., 30 avr. 1970, Bull. civ. I, nº 148 ; JCP1971.II.16674, obs. L. Mourgeon.
121. Par exemple, donation d'un portefeuille d'assurances : Cass. 1re
AJfam. 2006. 115, obs. Hilt ; RTDciv. 2006. 355, obs. Vareille.
civ.,22 nov.2005, Bull. civ. I, nº 428 ; JCP2006.I.141, nº 10, obs. Simler ;
103
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 8e

Table des matières de la publication Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 8e
