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CHAPITRE 4
La gestion des biens propres
135 Si pour la gestion des biens communs la grande réforme est celle de 1985, pour ce qui est de celle
des biens propres ce fut la loi de 1965 qui fixa les principes, lesquels valent toujours. En effet, dans le
Code Napoléon c'était le mari qui administrait les biens propres de la femme sous la seule réserve de
ne pouvoir faire des actes de disposition sans son consentement et de répondre de sa gestion (alors
qu'il n'était pas responsable de celle des biens communs comme on vient de le voir). L'imparfaite loi de
1938 (accordant la capacité à la femme mariée) n'avait eu pour seule conséquence que de permettre à
l'épouse de disposer librement de la nue-propriété de ses propres, puisque les produits de ceux-ci
tombaient en communauté. Autant dire que c'était un bien mince pouvoir1
cette stricte limite était opposable au mari administrateur de la communauté2
puisque tout acte dépassant
.Ce système fut abandonné
en 19653
.Désormais l'article 1428 du Codecivil énonce sous formedeprincipe : « Chacun des
époux a l'administration et la jouissance de ses propres et peut en disposer librement » venant en
écho de l'article 225 (dans sa rédaction de 1985) : « Chacun des époux administre, oblige et aliène seul
ses biens personnels ».
La loi de 1985 n'a évidemment pas changé cette disposition et l'a même renforcée en lui conférant la
qualitéderègle d'ordre public4
car désormais les époux ne peuvent prévoir (ce qui était encore
possible avec la loi de 1965) une clause dite d' «unité d'administration » en faveur du mari. Il est
vrai que cette clause, qui avait encore un sens dans le système de 1965 où le mari conservait l'administration
de la communauté perdait tout fondement avec le nouveau principe d'égalité dans la
1. M. FRÉJAVILLE, « Des acquisitions et des aliénations à titre onéreux faites par la femme commune en biens sans le concours du mari »,
RTDciv. 1943. 223.
2. Cass. 1re
civ., 21 juill. 1965, Bull. civ. I, nº 497 ; RTDciv. 1966. 281, obs. Nerson.
3. Comme dans tous les pays du Code civil : Belgique, Luxembourg, Espagne, par exemple.
4. Sur ce point non seulement la loi de 1965 s'est appliquée aux couples unis postérieurement à son entrée en vigueur, mais encore à ceux
mariés antérieurement et qui, pour autant, n'avaient pas adopté la nouvelle communauté réduite aux acquêts. C'est donc une disposition
d'ordre public d'application immédiate, TGI Paris, 29 mars 1968, JCP1969.II.15890, obs. Kuhnmunch ; D. 1968. 630, note de La Marnière.
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