Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 8e - 181

La dissolution de la communauté
Pour ce qui est de la liberté du juge, elle est limitée à la seule appréciation des faits justifiant la
demande. Si les conditions sont réunies, il doit l'accorder.
Unefoisainsi décidé, lereport dela datedela dissolution n'apas d'effet sur la date d'évaluation de
ceux-ci qui demeure, nécessairement, celle du partage13
. Exemple : date de séparation, le 5 février
1992 ; prononcé définitif du divorce, le 15 septembre 1998 ; date de la liquidation, le 26juin 2000. La
dissolution est reportée au 5 février 1992 (état des biens) mais la valeur des biens sera déterminée
au jour de la liquidation, à savoir le 26juin 2000 (valeur des biens).
Àl'égarddes tiers,l'article 262 prévoit que : « La convention ou le jugement de divorce est opposable
aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en
margeprescritespar lesrèglesde l'état civil ont été accomplies ». Cela signifie que l'article 1442 n'a
aucun effet à leur égard14
.
L'on s'aperçoit ainsi que, voulant protéger les époux entre eux, la loi fait en sorte que la date de la
dissolution soit la plus précoce possible ; tandis que, souhaitant veiller aux intérêts des tiers, elle la
retarde au maximum. Or, c'est ici la fragilité du système car il arrivera, sans rareté, que l'un des
époux entende nuire à son conjoint en traitant avec un tiers. Dans ce cas, la protection de l'époux
n'est pas annihilée, simplement il lui incombera alors de prouver qu'il y eut concert frauduleux entre
le tiers et l'époux (C. civ., art. 262-2). La véritable précaution, en cas d'abandon de l'un par l'autre, sera
donc de demander sans tarder la séparation judiciaire des biens qui coupe court à toute manœuvre
(voir infra dans la section 2). On y songera d'autant plus volontiers que, depuis 1985, le droit de
renoncer à la communauté, qui n'était réservé qu'à la femme, en cas de passif excessif n'est plus
permis. Là aussi la prévention est le seul remède.
On doit, au demeurant, envisager une autre analyse exceptionnelle. C'est celle où l'un des époux
abandonne l'autre mais continue, par son activité, à enrichir la communauté. Le conjoint délaissé
n'aura pas toujours intérêt à solliciter le report dans le temps de la date de dissolution. Imaginons
un médecin qui a constitué un cabinet en 1993. Il se marie en 1994, le cabinet reste un propre. Il abandonne
sa femme en 1995 et part s'installer, dans une autre ville, avec une concubine, en 1996.
Sachant que le divorce serait prononcé à ses torts exclusifs et redoutant une lourde prestation
compensatoire, il s'abstient de toute procédure. En 2001 (plus de six ans après l'abandon de sa
femme), il demande le divorce pour rupture de la vie commune, sa femme travaillant, il peut espérer
que le devoir de secours, qui subsiste dans un tel cas (C. civ., art. 239), n'aura pas à jouer. Erreur
manifeste d'appréciation. Sa femme a tout intérêt à ne pas demander le report de la dissolution de
la communauté au jour de la cessation de vie commune car le nouveau cabinet est tombé en
communauté. Le mari se verra interdit de toute opposition15
.
En pratique, entre la date de l'assignation et celle de la dissolution, les époux se trouvent donc dans
une situation d'indivision, régie par le droit commun de celle-ci (C. civ., art. 815 s.). La loi permet d'aménager
celle-ci et la prudence peut inciter à recourir à une convention d'indivision16
.
147 Le règlement des conséquences pécuniaires du divorce. - Le législateur a prévu la possibilité
pour les époux de régler avant le prononcé du divorce, les conséquences pécuniaires de celui-ci par
des conventions anticipées.
13. Cass. 1re civ., 11 oct. 1989, Bull. civ. I, nº 312.
14. Cass. 1re civ., 1er juin 1994, Bull. civ. I, nº 193 ; D. 1995. 225, note Le Guidec.
15. Cass. 1re civ., 14 mars 1995, Bull. civ. I, nº 123 ; D. 1996 somm. 66, obs. Blary-Clément ; RTDciv. 1996. 136,obs.J. Hauser ; Defrénois1995. 1491, obs.
J. Massip.
16. PILLEBOUT, « Convention de divorce et maintien dans l'indivision par des époux séparés de biens », JCPN 1999, p. 112.
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