Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 8e - 226

DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX, DU PACS ET DU CONCUBINAGE
porter atteinte aux droits des enfants du premier lit37
chement (C. civ., art. 1527, al. 2)38
.
B. Le moyen d'estimer cet intérêt : la liquidation du régime présent
189 Utilitéet finalitéde la liquidation du précédent régimematrimonial. - Un point important : l'acte
(art. 1397 al. 1er
de changement doit aussi comprendre à peine de nullité la liquidation du régime matrimonial modifié si
elle est nécessaire39
: ce dernier élément a été modifié par la loi du 5mars 2007).
La réformea entraîné unegrandediscussion (et uneréelle incertitude)dans lemilieu desnotaires. En
effet, le premier texte issu de la loi du 23juin 2006 rendait la liquidation obligatoire dans tous les cas.
Les notaires se demandaient pourquoi liquider une communauté simple quand il s'agissait de passer
à une communauté plus étendue comme la communauté universelle. En réalité, et c'est ce qu'il est
très important de comprendre, la liquidation répond à deux nécessités différentes : l'une commune à
tous les changements envisagés ; l'autre propre à celle qui fait que les époux passent d'un régime de
communauté à un régime de séparation.
Lorsque des époux veulent abandonner le régime légal de communauté pour celui de séparation (le
plus souvent du fait de l'apparition d'un risque professionnel lié à l'activité de l'un d'eux, voire des
deux), il est évident qu'il faut prendre soin de liquider puis de partager sinon l'opération n'a strictement
aucune portée. À défaut d'agir ainsi, on a quitté la communauté pour entrer dans l'indivision,
aucune protection contre les créanciers n'est acquise. Notons incidemment qu'il y a bien deux
phases (la liquidation, d'abord, le partage, ensuite) lesquelles peuvent parfois être séparées. Ainsi le
changement peut être lancé en cas d'urgencemêmesi on n'apas encore réglé la question du
partage. Lecas classiqueest celui del'époux commun en biens qui veut créer rapidement son entreprise
et mettre son conjoint à l'abri ; on pourra fairetrèsviteun état actif et passif et signer lechangement
de régime, le partage se faisant ensuite dans une seconde étape. Malgré tout, pour des questions
de frais il est préférable de faire la liquidation et le partage en même temps.
La question, en revanche, pouvait paraître plus légitime lorsqu'il s'agit d'accroître l'assiette de la
communauté (en passant de la communauté simple à la communauté universelle) ou d'en modifier
les modalités de partage (en ajoutant la clause d'attribution intégrale de cette communauté au survivant).
Pourquoi liquider une communauté qui va non pas disparaître mais prendre de l'ampleur ? C'est
là qu'il convient de se situer dans une perspective totalement différente du cas différent où la
communauté prenait fin. Ici nous ne sommes pas en face d'une « liquidation-partage » mais d'une
« liquidation-bilan ».
Le législateur, rappelons-le, donne mission au notaire de contrôler mais surtout de conseiller. Trop
souvent, les clients viennent trouver leur notaire avec des idées toutes faites et arrêtées... sur la
manière de ne pas payer des impôts. Or le notaire a le devoir de conseiller ses clients sur la meilleure
solution... qui n'est pas toujours celle qu'ils croient. En particulier, il faut être très vigilant sur une véritablemodedela
communautéuniverselle40
qui doit, parfois être relativisée car elle présente aussi
des inconvénients voire, pire, des dangers.
37. Cass. 1re
civ., 5juill. 1989, Bull. civ. I, nº 279, JCPN 1991.II.59, note Simler ; Defrénois, 1989. 1143, obs. Champenois.
38. B. VAREILLE, « Avantages matrimoniaux et action en retranchement », Defrénois 2018, nº 16, p. 39.
39. V.rép. min.nº 28463, JOANQ 11 nov. 2008, p. 9788 ; rép. min. nº 28464, JOANQ 23 déc.2008,p. 11172 ; F. VAUVILLÉ, « Changement de régime matrimonial
: la question de la liquidation », RJPF03/2009.
40. P. CATALA, « Variations autour de la communauté universelle », Mélanges à la mémoire de D. Huet-Weiller, PU de Strasbourg et LGDJ, 1994,
p. 45 s. ; Defrénois1996, art. 36260.
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lesquels disposent alors de l'action en retran

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