Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 8e - 281

Les relations patrimoniales dans le concubinage
C. Devoir de secours et d'assistance
235 « Secours » de la jurisprudence. - Le devoir de secours et d'assistance prévu par le législateur
est réservé à ceux qui ont fait le choix de se soumettre à un statut juridique protecteur, que ce soit
le mariage ou le pacs. Cependant, face au désarroi d'un concubin, les juges ne pouvaient rester de
marbre. La jurisprudence parle pour cela d'une « aide naturelle » entre concubins58
.
Durant l'union, il existe entre concubins une certaine entraide. Cette notion s'entend largement,
réunissant secours et assistance. L'assistance a pu être définie comme une aide mutuelle, morale,
et matérielle, entre époux, dans la vie quotidienne et face à l'adversité59
.Il n'est pas consacré dans
le Code civil pour les concubins, mais peut se retrouver à travers certaines dispositions législatives
spécialisées, telle que la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique qui permet le don d'organes
entre personnes vivantes au bénéfice de « toute personne apportant la preuve d'une vie commune
d'au moins deux ans avec le receveur»60
.C'est le soutien de l'autre matériellement et
moralement. La Cour de cassation, par décision du 10janvier 2010 a reconnu l'existence d'une entraide
entre concubins lorsqu'une concubine collaborait professionnellement avec son concubin, mais cette
entraide, à défaut d'être suffisamment caractérisée, ne produirait pas d'effets de droits61
.
Lors de la rupture, cetteentraideseprésenteautrement. Usant du mécanismedel'obligation naturelle,
les juges ont donné naissance à une sorte de devoir de conscience, devoir de ne pas laisser le
concubin abandonné sans ressources, dont l'application se retrouve lors de la rupture du
concubinage62
.
Ainsi, lorsque le concubin s'est engagé lors de la rupture à aider l'autre financièrement, en versant
par exemple un loyer ou en le laissant dans le logement qui fut un temps leur lieu de vie, ou par
des versements mensuels, etc., il doit respecter cet engagement qui provenait au départ d'une obligation
naturelle mais qui s'est mué en une obligation civile valable et qui doit être acquitté.
L'indemnité versée par le concubin est alors reconnue comme l'exécution d'une obligation naturelle au
sens de l'article 1235 du Code civil et échappe ainsi au régime des libéralités.
Enfin, il faut noter que l'ordonnance no
2015-1288 du 15 octobre 201563
familiale »64
et sœurs, partenaires et concubins (C. civ., art. 494-1). La loi no
a institué une « habilitation
. Cette habilitation n'était ouverte à l'origine qu'aux ascendants, descendants, frères
2016-1547 du 18 novembre 2016 de
modernisation de la justice du XXI siècle a précisé que la personne habilitée par le juge peut être le
e
conjoint, le partenaire ou le concubin, « à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux ». Une
personne peut donc saisir le juge des tutelles si son concubin est hors d'état de manifester sa
volonté (C. civ., art. 425). L'habilitation ne sera accordée par le juge « qu'en cas de nécessité et lorsqu'il
ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application des règles du droit
commun de la représentation ou par les stipulations du mandat de protection future conclu par l'intéressé
» (C. civ., art. 494-2). Elle a donc une vocation subsidiaire.
58. CA Pau, 4 avr. 2005, Dr. fam. 2005, nº 152, note V. Larribau-Terneyre ; CA Caen, 15mai 2007, JurisDatanº 2007-340142.
59. Ph. MALAURIE et H. FULCHIRON, Droit civil, La famille, Defrénois, 2009, nº 1477. Adde.C. PHILIPPE, Le devoir de secours et d'assistance entre époux.
Essai sur l'entraide conjugale, préf. G. WIEDERKEHR,LGDJ, 1981 ;C. GUYOT-CHAVANON, L'entraide en droitprivé, th. dactyl. Bordeaux, 2003.
60. Code de la santé publique, art. L. 1231-I, l.2 ; 106e
61. Cass. 1re civ., 20janv. 2010, nº 08-16105, Dr. fam. 2010, nº 25 [1re
Congrès des Notaires de France, Bordeaux, 2010, nº 1239.
esp.], note V. Larribau-Terneyre.
62. Cf. infra.
63. JO nº 240, 16 oct. 2015, p. 19304. V. aussi décret nº 2016-185 du 23 févr. 2016 codifié aux articles 1260-1 et suivants du Code de procédure civile.
64. Cf. supra,nº 51 in fine.
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