Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 8e - 282

DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX, DU PACS ET DU CONCUBINAGE
Elle peut porter sur un ou plusieurs actes que le tuteur a le pouvoir d'accomplir seul ou avec une
autorisation, mais aussi sur un ou plusieurs actes relatifs à la personne à protéger. Surtout, cette
habilitation peut être générale, sans pouvoir toutefois excéder dix ans65
.
D. Protection du logement familial
236 Propriété du logement. - Nulle protection spécifique du concubin66
lieu la communauté de vie67
sur le logement dans lequel a
. En tout état de cause, le régime des actes de disposition réalisés sur ce
bien dépendra du mode d'acquisition du bien, savoir l'indivision, la SCI, la tontine, etc.
D'une part, dans le cas où seul un concubin est propriétaire du bien constituant le lieu de communauté
de vie, le décès laisse le survivant sans aucun droit au maintien dans les lieux, en l'absence
de dispositions testamentaires du défunt sur ce point. Dans l'hypothèse d'une séparation du
couple68
.
Lorsque le logement a été acquis par les concubins ensemble, le bien se retrouve en indivision70
jurisprudence citée ci-dessus concernant la contribution aux dépenses de la vie courante72
.Dans
ce cas, une clause de rachat peut être prévue au profit du concubin survivant afin qu'il puisse
acquérir l'intégralité du logement et ainsi éviter l'indivision avec les héritiers. De plus, s'ils souhaitent
louer leur bien, ils ont droit chacun à la moitié des revenus locatifs71
. Il faut cependant avoir égard à la
.
Lorsque l'acquisition a lieu sous forme d'une SCI, une clause d'agrément peut être insérée afin de
permettre au concubin survivant de donner son accord lors de l'arrivée dans la société des héritiers.
S'il y a séparation du couple, le concubin restant sur les lieux peut être amené à verser à l'autre une
indemnité d'occupation73
. Mais les concubins ne peuvent prétendre à l'attribution préférentielle74
distinction doit s'opérer selon que le bail est au nom d'un seul concubin ou bien des deux.
Dans le premier cas, il n'existe qu'un seul titulaire du bail, celui qui a signé le bail75
.
237 Location du logement. - D'autre part, lorsque le logement familial fait l'objet d'une location, une
.En effet,
l'article 1751 du Code civil, prévoyant la cotitularité du bail entre époux, n'est pas applicable aux
concubins76
. Celui-ci peut seul à sa guise le résilier sans que le consentement de son concubin ne
65. Cependant, l'incapacité contractuelle qu'elle entraîne pour la personne protégée conjuguée au faible contrôle de la personne habilitée
(art. 494-10) a pu susciter des critiques en doctrine. V. I. MARIA,« L'habilitation familiale, une nouvelle mesure de protection qui doit faire ses
preuves », Dr. fam. 2016, dossier 5 ; G. RAOUL-CORMEIL,« L'habilitation familiale : une tutelle adoucie, en la forme et au fond », D. 2015, p. 2335 ;
H. GRATADOUR, RLDC 2016, act. 135 ; J. COMBRET et N. BAILLON-WIRTZ,« L'habilitation familiale : une innovation à parfaire », JCP N 2015. 1248 ; B. MALLETBRICOUT,
« La nouvelle " habilitation familiale " , ou le millefeuille de la représentation des majeurs protégés », RTDciv. 2016. 190.
66. E. DAGNEAUX,E. PANISSIER et A. SECK, « Le logement des concubins », Gaz. Pal. 2003. 1560.
67. C. WATINE-DROUIN, « Le statut du logement familial », inMélanges Ph. Simler, Dalloz, 2006, p. 253 s.
68. J.-F. SAGAUT, « La séparation d'un couple de concubins ayant acheté ensemble un bien immobilier : morceaux choisis », AJfam. 2002, 164.
69. CA Rennes, 4juin 1999, Dr. fam. 2001, nº 1, note H. Lécuyer.
70. La propriété du bien ne dépend pas de la participation financière de chacun : Cass. 1re
obs. Neyret et Reboul-Maupin ; AJfam. 2018, 183, obs. Casey ; AJDI2018, 454, obs. Le Rudulier ; RTDciv. 2018, 434, obs. Gautier ; ibid. 440, obs. Dross.
71. CA Caen, 15mai 2007, JurisDatanº 2007-340142.
72. Cf. supra,nº 233.
73. Cass. 1re
civ., 14 oct. 2009, nº 08-14659 ; 1er
civ., 31 oct. 2007, nº 05-19413.
74. Cass. 1re civ., 9 déc. 2003, nº 02-12884 ; Bull. civ. Inº 253 ; JCPG 2004.II.10035, note A. Devers.
75. Le concubin titulaire du bail donnant congé peut toujours être redevable d'une indemnité lorsqu'il quitte le logement en laissant son
concubin et que le bailleur obtient une décision d'expulsion et une indemnité d'occupation : CA Versailles, 22juin 2001, D. 2002. 1720.
76. CA Paris, 20mars 1996, Dr. fam. 1996, nº 1, note H. Lécuyer ; TI Privas, 7 sept. 1993 ; RTDciv. 1994. 81, obs. J. Hauser ; TI Paris, 20mars 1996,
Dr. fam. 1996,nº 1,obs.H. Lécuyer.
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, le concubin propriétaire, disposant librement de son bien, est en droit de demander à son
ancien concubin non-propriétaire de quitter le logement69
civ., 10janv. 2018, nº 16-25190 P ; D.2018, 1772,
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