Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 8e - 284

DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX, DU PACS ET DU CONCUBINAGE
aussi effectuer des opérations sur ledit compte. Les règles légales du mandat sont alors applicables
(art. 1984 et s. du Code civil)84
.
De manière plus générale, les contrats onéreux entre concubins sont valables85
contrat de cautionnement86
I. L'indivision
239 Convention. - Lorsqu'un bien est acheté par les concubins, ensemble, il est indivis par moitié, ou
selon les proportions définies par eux88
.
L'indivision caractérise très souvent le concubinage89
. Mais le fait de vivre en concubinage ne saurait
suffireà déduirel'existence d'une indivision. Il n'existe pas de présomption d'indivision entre
concubins90
.L'indivision apparaît comme une technique de substitution : elle peut être invoquée
lorsque d'autres techniques juridiques ne peuvent se déployer (comme la société créée de fait, l'enrichissement
sans cause, etc.). Elle apparaît encore comme une technique délibérée, souhaitée par les
concubins.
S'agissant de l'acquisition d'un bien immobilier, l'acte d'acquisition peut indiquer le régime de l'indivision
et contenir déclaration des quotes-parts de chacun, et ce, conformément aux désirs des parties
et plus concrètement, en respectant leur contribution financière respective à l'opération. En l'absence
de précision, le bien est présumé indivis par moitié91
.
L'indication des quotes-parts correspondant aux contributions de chacun à l'opération a une portée
pratique déterminante en cas de rupture du concubinage. Comment le concubin qui a versé plus
que l'autre peut-il récupérer son dû s'il ne précise pas une quote-part correspondant ? La présomption
énoncée ci-dessus s'applique et il ne conservera qu'une moitié indivise du bien alors même que la
contribution versée dépasse largement cette moitié. Il n'existe pas sur ce point de théorie des récompenses,
ni de présomption de biens propres ou de théories du remploi. Il ne peut que recourir au droit
de la preuve afin de démontrer qu'il n'a souhaité que prêter cette somme afin d'en obtenir un
, de vente, de société, ou encore un contrat de travail87
,qu'ils s'agissent de
.
84. Cependant, lors de la rupture du concubinage, la jurisprudence a pu interpréter ce mandat de différentes manières et il est même arrivé
qu'elle considère que le mandat opérait une confusion des ressources : CA Bordeaux, 26 nov. 1997, RTDciv. 1999, p. 366, obs. J. Hauser ; ou
encore, la volonté que les sommes entrent dans le patrimoine du survivant en cas de décès du titulaire : Cass. 1re
civ.,12 nov.1998, Dr et
patr. 1999, nº 67, p. 81, obs. A. Bénabent.
85. La difficulté se situera au niveau de la preuve de tels contrats : le concubinage constitue-t-il une impossibilité morale de se constituer un
écrit au sens de l'article 1348 du Code civil ? Il semble que la jurisprudence procède sur ce point au cas par cas, par une appréciation in
concreto:pour l'impossibilité morale retenue, Cass. 1re
322, obs. J. Massip ; CA Paris, 16 févr. 1999, Dr. fam. 1999, nº 95, obs. H. Lécuyer ; CA Grenoble, 1er
civ., 20mai 1957, Bull. civ. I, nº 223 ; Cass. 1re civ., 10 oct. 1984, Bull. civ. I, nº 256, Defrénois1985.
sept. 1998, Dr. fam. 1999. 378, obs. J.-J. Lemouland ;
Cass. 1re civ., 18 sept. 2008, D. 2009, Pan. 2720, obs. Ph. Delebecque ; contra, Cass. 1re civ., 21 févr. 1956,D. 1956.287 ;Cass. 3e
civ., 29 avr. 1971, Bull. civ. I
nº 277 ; CA Pau, 16juin 2000, JCPG2001, IV, nº 1240.
86. Sur le caractère commercial d'un tel contrat : Cass. com., 22 avr. 1997, nº 95-10820.
87. Qui doit répondre aux critères de qualification tels que celui du lien de subordination : CA Bordeaux, 4 oct. 1994, RTDciv. 1995. 332, obs.
J. Hauser.
88. Rappelons que la proportion du financement de chacun n'a pas d'incidence sur la propriété du bien : Cass. 1re
civ., 10janv. 2018, nº 16-25190 P ;
D.2018, 1772, obs.Neyret et Reboul-Maupin ; AJfam. 2018, 183, obs. Casey ; AJDI2018, 454, obs. Le Rudulier ; RTDciv. 2018, 434, obs. Gautier ; ibid. 440,
obs. Dross.
89. C. PERNEL, « Le patrimoine des concubins après la loi du 15 nov. 1999 : indivision ou société créée de fait », Dr. etpatr.juin 2001. 44.
90. CA Bordeaux, 29 oct. 1997, Dr. fam. 1998, nº 131, note H. Lécuyer.
91. Il s'agit d'une présomption simple, qui supporte la preuve contraire : Cass. 1re
civ., 6 févr. 2001, Defrénois2001.593, obs.J. Massip.
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