Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 8e - 328

DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX, DU PACS ET DU CONCUBINAGE
Reposant sur une logique d'indivisibilité22
et rejetant le renvoi23
, le règlement consacre un système
subjectif (A) ainsi qu'un système objectif supplétif (B).
A. Le système subjectif aménagé
298 Siègedel'autonomie de la volonté, l'article 22 du règlement présente une particularité rédactionnelle
et structurelle. Il regroupe en effet, en un énoncé unique, les diverses options de choix initial de la
loi à l'occasion du mariage ainsi que la faculté de mutabilité volontaire, donc de modifier la loi pendant
le mariage24
.
Les époux pourront donc, dans les deux hypothèses précitées, opter soit pour la loi de l'État de résidence
de l'un d'eux soitpourla loi de l'État de nationalité de l'un d'eux, les deux critères étant appréciés
au moment du choix
La convention par laquelle les époux désigneront une loi devra répondre aux exigences de l'article 23
du règlement. Elle devra revêtir une forme écrite, être datée et signée par les deux époux. La transmission
électronique, permettant de consigner de façon durable la convention, est considérée comme
revêtant une forme écrite25
.
Aux termes de l'article 22 du règlement, le changement volontaire de loi n'aura, sauf convention
contraire entre les époux, d'effet que pour l'avenir. Dès lors, en l'absence d'accord exprès entre les
époux, la nouvelle loi ne disposera pas d'une portée rétroactive. Une divergence notable avec la mutabilité
volontaire de l'article 6 de la Convention de La Haye de 1978 se manifeste ici. L'article 6 dispose
en effet que la mutabilité volontaire est dotée d'un caractère rétroactif et que la loi désignée doit
s'appliquer à l'ensemble des biens du couple.
B. Le système objectif simplifié
299 Un schéma hiérarchisé. - Lorsque les époux n'auront pas choisi de loi applicable à leur régime
matrimonial, l'article 26 du règlement nº 2016/1103 prendra le relais. Cet article repose sur des critères
de rattachements hiérarchisés déjà rencontrés. En effet, l'article 26 reprend le schéma de principe de
la Convention de La Haye du 14 mars 1978. En vertu de ce schéma, doit être appliquée en priorité la loi
de l'État de première résidence habituelle des époux après mariage. Si les époux n'ont pas fixé de résidence
habituelle commune, jouera alors la loi de l'État de nationalité commune des époux. Enfin, à
défaut de résidence et de nationalité commune, sera appliquée la loi des liens les plus étroits.
L'article 26 présente deux spécificités le distinguant de l'article 4 de la Convention de La Haye. Il
précise en effet tout d'abord, dans un souci de simplification, que si les époux ont plus d'une nationalité
commune, le critère de la loi nationale commune ne peut être utilisé. Il conviendra alors de
22. L'article 21 du règlement dispose ainsi : « La loi applicable au régime matrimonial en vertu de l'article 22 ou 26 s'applique à l'ensemble des
biens relevant de ce régime, quel que soit le lieu où les biens se trouvent ». Est dès lors, comme en droit international privé de source interne,
consacrée l'indivisibilité du régime matrimonial conduisant à l'application d'une loi unique, quelle que soit la localisation des biens du couple.
23. L'article 32 exclut le renvoi et impose donc l'application des règles de droit en vigueur dans un État, « à l'exclusion de ses règles de droit
international privé ». Seront donc appliquées les dispositions de droit matériel de la loi désignée et non le droit international privé de l'État
concerné. Ainsi, si la loi désignée par l'article 22 ou l'article 26 est la loi italienne, l'exclusion du renvoi impose d'appliquer le droit matériel italien
donc les règles du Code civil italien et non pas de rechercher les règles du droit international privé italien.
24. La Convention de La Haye de 1978 réalise une distinction entre les deux mécanismes. Le choix initial de la loi apparaît dans l'article 3, la
mutabilité volontaire se retrouvant dans l'article 6.
25. Cette faculté s'est imposée pour la première fois en droit international privé européen à la faveur du règlement (CE) nº 44/2001 du Conseil du
22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
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