Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 8e - 329

Les régimes matrimoniaux en droit international privé
recourir à la loi des liens les plus étroits. De plus, le système objectif du règlement nº 2016/103 a
supprimé le complexe schéma dérogatoire mis en place par la Convention de La Haye et reposant
sur la convergence entre le droit international privé de l'État de nationalité commune des époux et
le droit international privé de l'État de leur première résidence habituelle, convergence conduisant à
l'application de la loi nationale commune.
Le règlement nº 2016/1103 se singularise également en ne retenant pas la mutabilité automatique26
.
Est donc seulement consacrée la mutabilité volontaire de l'article 22.
Parallèlement aux dispositions intéressant la recherche de la loi applicable au régime matrimonial, le
règlement 2016/1103 a posé, en son chapitre II, des règles permettant d'identifier le juge compétent en
casdelitigeinternational.
Section 2
La compétence du juge et le règlement 2016/1103
300 Compétence du juge d'un État membre lié par le règlement. - Contrairement à la Convention de
La Haye du 14 mars 1978, le règlement (UE) nº 2016/1103 s'impose comme un instrument double, comportant
des règles de conflit de lois mais aussi des règles de conflit de juridictions. Parmi ces dernières
figurent des dispositions27
permettant d'identifier le juge compétent face à un litige international
concernant le régime matrimonial. Contrairement à son volet conflit de lois qui présente un caractère
universel et permet de désigner toute loi, même celle d'un État tiers, le volet compétence du juge ne
permettra de désigner, si les conditions requises sont remplies, que le juge d'un État membre lié par le
règlement28
.
Concernant le volet compétence internationale du juge, le règlement s'applique aux actions intentées
à compter du 29janvier 201929
. Il supposera, pour être applicable, que le litige présente un point de
contact avec le territoire d'un État membre participant à la coopération renforcée, point de contact
découlant des situations posées par les articles 4 et suivants.
L'autonomie de la volonté a été consacrée dans le domaine particulier de la compétence internationale.
La détermination du juge en l'absence de manifestation de volonté (I) précédera la présentation
des conditions de validité d'un accord d'élection de for (II).
I. Compétence du juge en l'absence d'un accord d'élection de for
301 Un regroupement pragmatique d'instances. - Les articles 4 et 5 assurent tout d'abord un regroupement
d'instances dans un même État membre lié, lorsque la problématique afférente au régime
matrimonial découle du décès d'un des époux ou de la rupture du lien matrimonial.
26. Les articles 7 et 8 de la Convention de La Haye du 4 mars 1978 avaient, quant à eux, consacré et organisé la mutabilité automatique, donc le
changement de loi indépendamment de toute volonté manifestée par les époux.
27. E. GALLANT et M. FARGE, « Les règles de compétence judiciaire des règlements " Régimes matrimoniaux " et " Régimes partenariaux " », JCPN2018,
1165.
28. Ne peut donc êtredésigné quelejuge d'un des États membres ayant participé au processus de coopération renforcée. Ainsi par exemple,
la Pologne, bien qu'État membre de l'UE, n'a pas participé au processus de la coopération renforcée et n'est donc pas liée par le règlement
nº 2016/1103. Un juge polonais ne pourra donc pas être désigné en vertu des dispositions du règlement.
29. Article 69 du règlement (UE) nº 2016/1103.
329

Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 8e

Table des matières de la publication Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 8e