Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 8e - 356

3e
exercice
Cas pratique
Les époux Dupont, mariés en 1976 sans contrat de mariage, souhaitent changer de régime matrimonial
afin d'adopter celui de la séparation de biens. En effet, Monsieur Dupont, chef d'entreprise,
souhaite « protéger » le maximum de biens. Toutefois quelques problèmes se posent afin de déterminer
la naturedecertains biens :
- trois jours après leur mariage, Monsieur Dupont a levé l'option d'une promesse unilatérale de vente
qu'il avait contractée trois jours avant son mariage ;
- quelle est la nature d'une indemnité importante perçue par Madame Dupont à la suite d'un accident
de voiture ?
- il y a dix ans, Madame Dupont a utilisé l'héritage de son père pour acheter une résidence secondaire
à Collioure. Son mari reconnaît que sa femme est pleinement propriétaire et il se propose de le
reconnaître par écrit. Cette formalité est-elle nécessaire ?
Proposition de corrigé
Les époux Dupont, mariés en 1976 sans contrat de mariage. En application de l'article 1400 du Code
civil, ils sont par conséquent soumis au régime de la communauté d'acquêts issu de la loi du
13juillet 1965, entrée en vigueur le 1er
février 1966 et régi par les articles 1400 et suivants du Code
civil.
En outre, les époux vont voir s'appliquer à leur union, l'ensemble des règles du régime primaire, en
vertu de l'article 226 du Code civil. Ces dernières sont d'ordre public, on ne peut donc y déroger par
convention. Lerégimeprimaireénoncé aux articles 212 à 226 du Codecivil est un effet direct du
mariage, ce dernier venant lui imprimer son caractère d'ordre public.
En 1976, soit après le mariage, Monsieur Dupont a levé l'option d'une promesse unilatérale de vente
qu'il avait contractée trois jours avant son mariage. Se pose la question de la nature du bien ainsi
acquis. En principe, forme un acquêt tout bien acquis à titre onéreux pendant le mariage à condition
d'avoir été financé à l'aide de deniers communs conformément à l'article 1401 du Code civil. En
l'espèce, l'acquisition est faite à la suite d'une promesse unilatérale de vente : il convient donc de
déterminer le moment du transfert de propriété pour vérifier si l'acquisition a eu lieu avant ou
pendant le mariage. En l'espèce, il est précisé que la promesse unilatérale de vente a été conclue
par Monsieur Dupont avant le mariage. La promesse unilatérale de vente est le contrat par lequel le
promettant s'engage à vendre un bien au bénéficiaire qui a le droit de l'acquérir dans un certain
délai en levant l'option. Il s'agit d'un contrat distinct du contrat de vente. Le bénéficiaire, en
l'espèce Monsieur Dupont, en concluant ce contrat, consent à la promesse et non à la vente. Or,
le transfert de propriété est un effet légal de la vente conformément à l'article 1583 du Code civil.
Par conséquent, le transfert de propriété n'a pas eu lieu avant le mariage lors de la signature de la
promesse. En revanche, l'article 1589 du Code civil prévoit que la levée de l'option d'une promesse
unilatérale de vente emporte acceptation de l'offredevente et forme lecontrat devente. En
l'espèce, la levée de l'option a eu lieu pendant le mariage et partant le transfert de propriété.
Ainsi, l'acquisition a été réalisée à titre onéreux pendant le mariage par un des époux. Reste à vérifier
qu'elle a été faite à l'aide de deniers communs. En l'espèce, aucune précision n'est apportée
quant à l'origine des deniers ayant permis de financer cette acquisition. Conformément à
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