Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 8e - 358

4e
exercice
Cas pratique
Baptiste et Laure se sont mariés en 1975 sans contrat de mariage.
1) En 1981, ils achètent une villa. En 1985, ils la vendent 150 000 euros. Cette vente leur permet
d'acquérir, la même année, une maison d'une valeur de 200 000 euros. La différence est payée par
Baptiste grâce à une somme d'argent qu'il a recueillie dans la succession de sa grand-mère. À la liquidation
de la communauté, l'immeuble vaut 400 000 euros.
2) Laure a reçu en héritage de sa mère une chambre de bonne. Elle l'a vendue 15 000 euros. Avec ces
15 000 euros, elle a acheté un appartement à Marseille valant 20 000 euros en faisant la double déclaration
de remploi. Les 5 000 euros manquants proviennent d'un emprunt dont les mensualités ont été
réglées par les gains et salaires des époux. L'appartement existe en nature au jour de la liquidation et
vaut 30 000 euros.
La solution serait-elle la même si le studio avait été vendu 5 000 euros et si l'emprunt avait porté sur
un montant de 15 000 euros ?
Proposition de corrigé
Baptiste et Laure se sont mariés en 1975 sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage.
En application de l'article 1400 du Code civil, ils sont par conséquent soumis au régime de la
communauté d'acquêts issu de la loi du 13 juillet 1965, entrée en vigueur le 1er
février1966 etrégi
par les articles 1400 et suivants du Code civil.
En outre, les époux vont voir s'appliquer à leur union, l'ensemble des règles du régime primaire, en
vertu de l'article 226 du Code civil. Ces dernières sont d'ordre public, on ne peut donc y déroger par
convention. Lerégimeprimaireénoncé aux articles 212 à 226 du Codecivil est un effet direct du
mariage, ce dernier venant lui imprimer son caractère d'ordre public.
En 1981, soit pendant le mariage, les époux ont fait l'acquisition d'une villa. En principe, toute acquisition
faite à titre onéreux pendant le mariage est un acquêt à condition d'avoir été financée l'aide
de deniers communs par application de l'article 1401 du Code civil. En l'espèce, le bien a été acquis à
titre onéreux pendant le mariage. En l'absencedeprécision du thèmequant à l'origine des deniers
ayant permis le financement, l'on présumera qu'il s'agissait de deniers communs en application de
l'article 1402 du Code civil. Par conséquent, la villa acquise en 1981 est un acquêt conformément à
l'article 1401 du Code civil.
En 1985, soit pendant le mariage, les époux décident de vendre ladite villa pour la somme de
150 000 euros. S'agissant de la vente d'un immeuble de la communauté, l'article 1424 du Code civil,
par exception à l'article 1421 qui pose le principe de gestion concurrente, impose aux époux d'agir
ensemble. Tel est le cas en l'espèce : la vente a donc été valablement conclue. Par ailleurs, le
produit de la vente d'un bien commun est lui-même commun par le jeu de la subrogation réelle
de plein droit. Dès lors, les 150 000 euros retirés de la vente de la villa sont des derniers communs.
La même année, les époux décident d'acquérir une maison moyennant le prix de 200 000 euros.
Il convient de qualifier la naturedecebien et pour ce faire de se référer au principeposépar
l'article 1401 du Code civil : forme un acquêt tout bien acquis à titre onéreux pendant le mariage à
condition d'avoir été financé à l'aide de deniers communs. L'on sait qu'une partie du prix a été
acquittée à l'aide de deniers communs (150 000 euros). S'agissant du solde du prix (50 000 euros),
358
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 8e

Table des matières de la publication Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 8e
