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5e
exercice
Cas pratique
Jean et Marie sont mariés depuis 1989 sous le régime de la communauté d'acquêts. Avant son
mariage, Mariepossédait uneparcelledeterrain. En 1995, lesépoux ont construit unevilla sur ce
terrain. La construction a coûté 30 000 euros. Elle a été financée par des fonds communs. À la liquidation
de la communauté :
1) L'immeuble vaut 60 000 euros. La valeur du terrain est de 15 000 euros.
2) L'immeuble a été vendu 40 000 euros à un tiers. Au moment de l'aliénation, le terrain valait
15 000 euros.
Proposition de corrigé
Jean et Mariesesont mariésen 1989 souslerégimedela communautéd'acquêts régi par les articles
1400 et suivants du Code civil.
En outre, les époux vont voir s'appliquer à leur union, l'ensemble des règles du régime primaire, en
vertu de l'article 226 du Code civil. Ces dernières sont d'ordre public, on ne peut donc y déroger par
convention. Lerégimeprimaireénoncé aux articles 212 à 226 du Codecivil est un effet direct du
mariage, ce dernier venant lui imprimer son caractère d'ordre public.
Au jour du mariage, Marie était propriétaire d'uneparcelledeterrain. Selon l'alinéa 1er
du Code civil, les biens dont les époux avaient la propriété au jour du mariage constituent des
biens propres. Par conséquent, la parcelle de terrain est un bien propre par origine de Marie en
vertu de l'article 1405 du Code civil.
En 1995, soit pendant le mariage, les époux font construire une maison sur ledit terrain. En vertu de
la théorie de l'accession posée par l'article 552 du Code civil, l'immeuble construit sur le terrain
commun emporte la même qualification. La construction constitue par conséquent un bien propre
de Marie.
Cette construction a été financée avec des deniers communs. Marie a donc tiré un profit personnel
de la communauté qui lui a permis d'améliorer un propre. Elle lui doit récompense en application de
l'article 1437 du Code civil. S'agissant d'une dépense d'amélioration, la récompense ne peut être
moindre que le profit subsistant qui correspond à la valeur de la construction au jour de la liquidation.
La propriété vaut 60 000 euros et le terrain nu 15 000 euros : la récompense est donc égale à :
60 000 - 15 000 = 45 000 €
Marie doit une récompense de 45 000 euros à la communauté à raison de la construction sur le
terrain.
Variante : si l'immeuble avait été vendu à un tiers avant la liquidation de la communauté, il aurait
fallu se placer au jour de l'aliénation afin de calculer le profit subsistant conformément à
l'article 1469 alinéa 3, soit :
40 000 - 15 000 = 25 000 €
de l'article 1405
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