Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 8e - 388

DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX, DU PACS ET DU CONCUBINAGE
le 1er
septembre 1992 et le 29janvier 2019 exclu, il est possible, sur un plan temporel, d'envisager
l'application de la Convention de La Haye du 14 mars 1978. Sur un plan matériel, aucune exclusion
n'apparaît ici (capacité des époux, obligations alimentaires...). Sur un plan spatial, le texte est
universel : la France l'a ratifié et doit donc l'appliquer quelle que soit la loi qui sera désignée.
La Convention étant applicable, il convient tout d'abord d'écarter les articles 3 et 6, sièges de l'autonomie
de la volonté. Les époux n'ont pas désigné de loi applicable à leur contrat, ni lors du mariage
ni par mutabilité volontaire.
Le système objectif de l'article 4 prend alors le relais. Au sein de l'article 4, coexistent un
schéma de principe et un schéma strictement dérogatoire.Le schéma de principe n'est utilisé
que si les conditions du schéma strictement dérogatoire ne sont pas remplies.
Envisageons donc le schéma dérogatoire.Il repose sur l'idée de convergence des systèmes de
conflit de lois en faveur de la loi nationale commune (art. 4 al. 2). La loi nationale commune sera
retenue si le droit international privé de l'État de nationalité commune des époux et le droit international
privé de l'État sur lequel ils fixent leur première résidence habituelle retiennent tous les
deux la loi nationale comme loi de rattachement.
En l'espèce, l'Autriche, pays de nationalité commune des époux et l'Allemagne, État de leur première
résidence habituelle après mariage retiennent tous les deux la loi nationale commune en matière
de régime matrimonial.
S'ajoutent ensuite deux vérifications complémentaires :
l'État de nationalité commune ne doit pas être un État contractant à la Convention de 1978,
et l'État de première résidence habituelle ne doit pas être un État contractant sauf s'il a fait la
déclaration de l'article 5. La déclaration de l'art. 5 est la faculté, pour un État contractant le souhaitant,
de faire primer la loi nationale commune. Seuls les Pays-Bas ont fait une telle déclaration.
Les deux conditions sont remplies, l'Autriche et l'Allemagne n'étant pas des États contractants à la
Convention de 1978.
S'appliquera ici la loi nationale commune des époux donc la loi interne autrichienne.
L'article 4 ayant été utilisé, il convient de se demander si un cas de mutabilité automatique ne
se trouve pas dans le dossier.
Trois conditions préalables sont requises :
- époux mariés entre le 1er
septembre1992 et le29janvier 2019,
- pas de choix de loi (art. 3 ou art. 6),
- changement d'État de résidence habituelle (ici Allemagne/France).
Les conditions étant remplies, il convient de vérifier si les époux se trouvent dans une des trois
circonstances permettant d'enclencher une mutabilité automatique. Ici, il convient de relever l'écoulement
du temps. Les époux ont emménagé à Toulouse depuis plus de 10 ans.
La mutabilité automatique jouera donc ici. Elle n'aura, sauf déclaration contraire des époux, pas
d'effet rétroactif. Deux lois se succéderont donc : du mariage jusqu'en mai 2020, la loi autrichienne
et, à compter de 2020, la loi française.
Les épouxWiller souhaitent que la loi autrichienne s'applique à leur régime matrimonial. Il est
donc possible d'envisager une mutabilité volontaire d'après le règlement 2016/1103 car la
demande aura lieu après le 29janvier 2019, date d'entrée en application du texte européen (lequel
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