Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 8e - 53

L'indépendance des époux
régulatrice, réunie en assemblée plénière, donna raison à sa Chambre commerciale, par un malencontreux
arrêt Edberg78
.
Depuis la réforme de 1985, il s'ensuit que les héritiers du conjoint du titulaire du compte ne peuvent,
seuls, bloquer le compte, il leur faudra obtenir une autorisationjudiciaire. La présomption se poursuit
avec toute sa force, cela veut dire qu'elle s'applique non seulement aux fonds et titres déposés avant
la dissolution du mariage mais également à ceux déposés après celle-ci. Enfin, si l'on raisonne principalement
dans le cas de la dissolution à cause de mort, il est net que la rédaction du nouveau texte
ne prohibe certainement pas de maintenir la vigueur de la présomption en cas de dissolution par
divorce.
B. Les biens mobiliers
37 Le brocanteur et le couple. - Àla suite de l'article 221, l'article 222 du Code civil, issu également de
la réforme de 1965 (inspirée sur ce point par la législation hollandaise) prévoit, dans son alinéa premier,
que « si l'un des époux se présente seul pour faire un acte d'administration, de jouissance ou de disposition
sur un bien meuble qu'il détient individuellement, il est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi,
avoir le pouvoir de faire seul cet acte »79
. Ce principe, on le verra, est tempéré dans l'alinéa 2 pour ce
qui touche les meubles meublants du logement familial.
38 Un bien meuble. - Il s'agit de tous les biens meubles80
à deux exceptions près. D'une part, les
meubles servant à l'ameublement du logement familial81 (donc exclusion des meubles de toute autre
résidence secondaire) et, d'autre part, ceux « dont la nature fait présumer la propriété de l'autre
conjoint conformément à l'article 1404 » (il s'agit des biens propres par nature tels que définis sous le
régime de la communauté légale82
). Ces deux distinctions sont insuffisantes, encore convient-il que le
tiers acquéreur soit de mauvaise foi et qu'il sache la provenance des biens en question (rapport des
articles 2276 et 2277 du même code). C'est ce qui distingue la présomption de l'article 222 de celle de
l'article 221. Par rapport à celle-ci, elle a une portée plus étendue, en revanche sa force est plus
réduite. Néanmoins, il ne sera pas perdu de vue que la preuve de la mauvaise foi demeure toujours
difficile à rapporter83
,d'autant qu'il incombedela démontrer au jour del'acte (rappel : « la bonne foi
est toujours présumée », C. civ., art. 2274).
Quant à la question des meubles soumis à une publicité (bateau, aéronef, sans parler de l'immatriculation
d'une automobile), elle est très discutée en doctrine. Lorsque ces biens sont communs, en
78. Cass. ass. plén., 4juill. 1985, JCP1985.II.20457, rapp. Ponsard, D. 1985. 421 concl. Cabannes, Defrénois1985. 1130, obs. Champenois, RTDciv. 1985.
709, obs. J. Rubellin-Devichi et 754, obs. J. Patarin, arrêt, à nuancer cependant, dont la solution permettait finalement de préserver la force de la
présomption : D. 1985. 421, note D. Martin.
79. V. BRÉMOND, « Le rôle de l'article 222 du Code civil dans la communauté depuis la loi du 25 déc. 1985 », Defrénois1993. 485 ; SIMLER, RTDciv. 1970.
478 ; VAUVILLE, Dr. etpatr., sept. 2000, p. 56 ; RÉMY, Les présomptions légales dans les régimes matrimoniaux, th. ronéot. Poitiers, 1971. Cette réforme
a sensiblement réduit l'intérêt de la présomption de pouvoir dès lors qu'elle a instauré une égalité de pouvoir.
80. Par ex. pour une somme d'argent : Cass. 1re
civ., 5 avr. 1993, Bull. civ. I, nº 136, Defrénois1993. 803, obs. Champenois ; JCPN 1993.II.375, note
Henry ; JCP1994.I.3733, nº 14, note Simler ; RTDciv. 1994. 403, obs. Vareille ; CA Lyon, 30mai 1973, D. 1974.264,note J. Massip ; JCP1974.II.17681, note
Boulanger ; RTDciv. 1974. 397, obs. R. Nerson ; ou encore, des titres au porteur, JOdéb. Ass. nat., 27juin 1965.
81. Ils relèvent en effet, de l'article 215, al. 3 imposant le consentement des deux époux.
82. Art. 1404 : « Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l'usage
personnel de l'un des époux (...) et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à
la personne (al. 1). Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s'il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la
profession de l'un des époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté.
» (al. 2).
83. Elle peut l'être par tous moyens : CA Bordeaux, 14 nov. 2002, Dr. fam. 2003, nº 149, et la note.
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