Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 8e - 62

DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX, DU PACS ET DU CONCUBINAGE
48 Règleparticulièreau conjoint del'associé. - L'article 223 du Code civil doit être conjugué avec les
articles 1421 alinéa 2 et certains textes relatifs au droit des sociétés lorsque l'un des époux est associé.
L'article 1832-2 du Code civil prévoit que le conjoint de l'époux associé peut revendiquer la qualité
d'associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de deniers communs, dès lors
qu'il a notifié à la société son intention d'être personnellement associé (al. 3). Cette faculté peut être
exercée par le conjoint jusqu'au prononcé du divorce passé en force de chose jugée130
. Ce texte est
critiqué, en ce qu'il méconnaît certaines règles du droit des sociétés (par exemple, l'affectio
societatis131
activité professionnelle et d'en percevoir les gains et salaires132
)et en ce qu'il est susceptible de porter atteinte au libre exercice par chaque époux de son
. En pratique133
,la clause d'agrément
permettra souvent de se prémunir contre une revendication tardive par le futur ex-époux dans un
climat de séparation. Au moment de la constitution de la société, le conjoint de l'époux associé peut
renoncer à cette faculté de revendication134
, sachant que cette renonciation peut être tacite135
.
130. Cass. com., 18 nov. 1997, nº 95-16371, D.1999, p.238, V.Brémond ; RTDciv. 1998, p. 889, J. Hauser. - Cass. com., 14 mai 2013, nº 12-18103, JurisData
nº 2013-009407 ; Dr. fam. 2013, comm. 135, J.-R. Binet.
131. A. RABREAU, « Plaidoyer pour la suppression de l'article 1832-2 du Code civil », in Mél. M.Germain, LGDJ, 2015, p. 697. - J. DELVALLÉE, « Le conjoint
indésirable, l'affectio societatis et la renonciation tacite », Dalloz actualité, 11 oct. 2022.
132. E. NAUDIN, « Renforcer l'autonomie professionnelle des époux », JCPN 2019, nº 40, 1285. - E. NAUDIN,« Champ d'application de l'article 1832-2 du
Code civil : pour une approche restrictive », JCPN 2015, nº 44, 1193.
133. Le congrès des notaires de France a formulé des propositions afin de répondre aux critiques : 118e
Congrès des notaires de France: L'ingénierie
notariale, comm. 2, prop. 2.
134. Cass. com., 12janv. 1993, nº 90-21126, JurisData nº 1993-000060 ; JCPN 1993, II, 273, H. Le Nabasque ; JCPN 1993, II, 301, N. Randoux ; Defrénois
1993, p. 508, P. Le Cannu.
135. Cass. com., 21 sept. 2022, nº 19-26203 ; D. 2022, 1838, note Dondero ; ibid. 2060, obs. Godechot-Patris et Grare-Didier ; AJ fam. 2023, 164, obs.
Casey ; Rev. Sociétés 2023, 147, obs. Dauriac ; JCP 2022, nº 1293, obs. Kilgus ; Defrénois 2023/4-5, 11, obs. Rabreau ; Dr. fam. 2023,nº 7,obs.Torricelli-Chrifi.
Au demeurant, il faut encore déterminer quelles sont ces «circonstances qui établissent de façon non équivoque, la volonté de
renoncer» (R. MORTIER, « Trois précisions importantes quant au droit de revendiquer la qualité d'associé », Dr. sociétés 2022, comm. 118).
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