Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 8e - 66

DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX, DU PACS ET DU CONCUBINAGE
« ... dans l'exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial... », question agitée : l'article 219 est-il
réservé aux régimes comportant une communauté14
le régime, donc l'article est applicable même en cas de séparation de biens15
l'article 219 est une mesure d'entraide entre époux et non de défiance, en particulier par le fait que
l'article 498 renvoie au droit des majeurs protégés16
. Dans le régime légal, les biens communs étant
soumis au principe de la gestion concurrente, l'article 219 est inutile puisque chaque époux peut effectuer
seul les actes. Il n'aura alors d'intérêt que lorsque le bien commun est soumis à la cogestion
(cas des articles 1422, 1424, 215 al. 3 notamment), ou bien s'agissant d'un bien propre soumis à la
gestion exclusive d'un époux.
L'article 217 comporte également le visa de la situation du conjoint « hors d'état de manifester sa
volonté ». C'est l'un des deux cas de figure qu'il entrevoit, l'autre (infra) étant la crise entre les
époux. Mais ce qui est important dans cet article, et qui le distingue de l'article 219, c'est que la
mesure ne peut être réclamée que pour « un acte pour lequel le concours ou le consentement de
son conjoint serait nécessaire ».
De cela il faut retenir, en premier lieu, que l'autorisation de l'article 217 est singulière : il s'agit d'autoriser
« un acte », formule qui tranche par rapport à celle de l'article 219 qui permet une habilitation
« de manière générale ». L'article 217 entend résoudre une difficulté ponctuelle;l'article 219 a pour
mission de pallier une carence durable.
En second lieu, la loi parle d'un « concours » entre conjoints ou du « consentement » nécessaire du
conjoint. En clair, cela veut dire que l'article 217 ne peut s'appliquer que pour les quelques actes pour
lesquels le consentement d'un seul n'est pas suffisant mais où il est requis de recueillir celui des
deux époux17
. On songe spécialement à tout ce qui touche le logement familial (C. civ., art. 215)18
. Si cela est nécessaire, il faudra avoir recours à l'article 219.
.Cela
signifie que le domaine de l'article 217 est nettement plus réduit que celui de l'article 219. Ainsi un
époux ne peut en aucune façon réclamer sur le fondement de l'article 217 un pouvoir pour gérer un
bien propre de son conjoint19
On comprend ainsi les termes de la loi. Par une « autorisation » (art. 217) le juge dispense l'époux de
recueillir l'assentiment de son conjoint. Par une « habilitation » (art. 219) le juge octroie à l'un des
époux d'exercer les pouvoirs de l'autre. Dans le premier cas, l'un des époux élimine le pouvoir de
l'autre ; dans le second, il l'exerce à sa place. D'ailleurs, leurs effets diffèrent : l'article 219 emporte
14. Autre question : les pouvoirs résultant du régime matrimonial recouvrent-ils également les pouvoirs qu'ont les époux sur leurs biens propres
ou personnels (régime de séparation) ? Oui, il faut en convenir, les pouvoirs des époux, qu'il s'agisse de biens communs, propres, ou personnels,
résultent bien du régime matrimonial. C'est d'ailleurs, par rapport à de tels biens que l'article 219 est intéressant, et qu'il diffère de l'article 217.
15. Cass. 1re
civ., 18 févr. 1981 (préc.) ; Cass. 1re
civ., 1er oct. 1985, Bull. civ. I, nº 237 ; JCPN 1986.II.249, note Simler.
16. Le nouvel article 498 du Code civil issu de l'ordonnance du 5mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, formule en
termes exprès et tout à fait généraux désormais certains principes directeurs que sont la nécessité, la subsidiarité et la proportionnalité de la
mesure : « La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu
aux intérêts de la personne par l'application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs
des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217, 219, 1426 et 1429, par une mesure de protection
moins contraignante ou par le mandat de protection future conclu par l'intéressé. La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du
degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé ». Cf. N. REBOURG, « Les principes directeurs de la loi du 5mars 2007 réformant la
protection juridique des majeurs », Dr. fam.,mai 2007,étude nº 16,p. 11 et s.
17. Par ex. vente d'un immeuble commun : Cass. 1re
civ., 9 sept. 2015, nº 14-11901 ; AJfam. 2015, p. 554 ; affectation hypothécaire d'un immeuble
commun : TGI Nevers, 29 nov. 1972, D. 1973. 415, note G. A. : Defrénois1973. 937, note Massip ; fonds de commerce commun : TGI Argentan, 16mai
1968, JCPN 1979.II.15774 bis, note J. A. ; CA Grenoble, 7 nov. 1972, Gaz. Pal. 1973. 1. 286 (officine de pharmacie) ; CA Lyon, 26mai 2009, JurisData
nº 2009-010747 ; Dr. fam. 2010,comm. 47,et la note.
18. CA Paris, 29 sept. 1972,
familial) ; CA Versailles, 1re
D. 1975. 540, note Foulon-Piganiol ; JCP1974.II.17620, note Théry ; Cass. 1re civ., 19 oct. 1999 (préc. concernant le logement
ch., sect. 1, 15 avr. 2010, nº 09/02179, Dr. fam. 2010, comm. 117 et la note.
19. Ainsi, si le logement familial est un bien propre au conjoint empêché, l'article 217 ne peut s'appliquer, laissant place à l'article 219.
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? Réponse de la jurisprudence : non, peu importe
.Cela se justifie :
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