Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 8e - 69

La famille en crise
appréciation27
. La jurisprudence, quoique parcimonieuse en espèces,28
comme le fait remarquer M. Wiederkehr29
tend à prendre de l'ampleur car,
,l'article 217 devient utile lors du déchirement du couple durant
. (Voir à ce
et de Grenoble (8juillet 1997) cités par cet auteur).
l'instance en divorce (qui peut s'éterniser). Texte également utile en cas de séparation, qu'elle soit de
fait ou judiciaire. En effet, dans tous les cas, le lien matrimonial, certes distendu, perdure30
propos les deux arrêts de Paris (11 septembre 1997)31
Au surplus, comme toutes les dispositions du régime primaire, l'article 217 trouvera application quel
que soit le régime matrimonial des époux, y compris celui de la séparation de biens. Quant au
régime de communauté, si on a pu débattre du point de savoir si ce texte pouvait ou non s'appliquer
aux biens communs32
sous l'empire de la loi de 1965, cette question est quasiment sans intérêt
depuis l'introduction de la gestion concurrente lors de la loi de 1985. En revanche, par nature, il ne
peut trouver application dès lors qu'il s'agit des biens propres.
La procédure à suivre est également celle prévue aux articles 1213, 1286, alinéa 2, et 1289 et suivants33
du Code de procédure civile, donc gracieuse. Depuis le 1er
liales du tribunal de grande instance du lieu de résidence de la famille qui est compétent (CPC,
art. 1286 al. 1). Il est saisi sur requête34
àl'exclusiondujuge des référés35
résultetoucheà la preuve dans la mesure où c'est à l'époux demandeur de prouver que le refus
est contraire à cet intérêt. Ce n'est pas à celui qui refuse d'expliquer, du moins en premier, ses motifs.
II. Les mesures urgentes de sauvegarde
54 Article 220-1 du Code civil36
janvier 2010, c'est le juge aux affaires fami.La
seule chose qui en
:« Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs... », il s'agit des
, mais aussi d'un endettement excessif, de fautes de gestion graves38
.
devoirs du mariage tant à l'égard de son conjoint (manquement à la fidélité) que de la famille prise
dans son entier (abandon)37
27. Sur l'appréciation souveraine des juges de l'intérêt de la famille dans le cadre de l'art. 217 : Cass. 1re
2006, nº 21, note Larribau-Terneyre ; D. 2006. Pan. 1421, obs. Lemouland et Vigneau ; JCP2006.I.141, nº 5, obs. Wiederkehr ; Cass. 1re
civ., 22 nov. 2005, Bull. civ. I, nº 440, Dr. fam.
civ., 30 sept. 2009,
Bull. civ. I, nº 196 ; Dr. fam. 2009, nº 150, note Larribau-Terneyre, Defrénois2010. 865, obs. Massip ; RTDciv. 2009. 703, obs. Hauser ; RJPF2010-2/24,
note Vauvillé ; D. 2009. AJ. 2489, obs. Egéa ; ibid. 2010. Pan. 1243, obs. Serra ; JCP2010. 487, obs. Wiederkehr ; AJfam. 2009. 451, obs. David ;
RLDC2009/65, nº 3613, obs. Pouliquen.
28. CA Paris, 11 sept. 1997, Dr. fam.,1998,comm. 43 ;Cass. 2e
civ., 23juin 1993 et CA Agen 4 mars 1993, JCP1994.I.3733, nº 5, obs. Ph. Simler et al.;
CA Versailles, 15 avr. 2010, nº 09-02179 ; JurisData nº 2010-006005, Dr. fam. 2010, comm. 117 et la note ; CA Grenoble, 7 nov. 1972, Gaz. Pal. 1973.1.286.
Cass. 1re
civ., 31 janv. 1974, Bull. civ. I, nº 7 ; CA Dijon, 16 sept. 1998, BICC,1er
mai 1999, nº 560 ; RTDcom. 1999. 992, obs. Paisant.
29. JCP 1998.I.135, nº 3. On rappellera ici, encore, que ce texte ne trouve d'application que dans le mariage ; pour des difficultés entre concubins
relatives à un bien indivis, il faudra faire usage de l'article 815-5 du Code civil.
30. C. WATINE-DROUIN, La séparation de corps,th. dactyl.Paris II,1984, p. 63 ; C. SAUJOT, « La séparation de biens accessoire à la séparation de
corps », D. 1986,chr.p. 11, sp. p. 18, nº 34 ;CA Toulouse, 12 févr. 1985, JurisData nº 40265.
31.
Dr. fam. 1998, comm. 43 (1re
esp.) : « considérant que nonobstant la procédure de divorce engagée postérieurement à la présente procédure, la
demande de M.X.est recevable sur le fondement de l'article 217 du Code civil tant que la procédure de divorce n'a pas abouti à une décision
définitive ».
32. J.-C. MONTANIER,« L'autorisation de justice en droit matrimonial (propositions pour une interprétation nouvelle de l'article 217 du Code civil) »,
RTDciv. 1984. 1.
33. Décret nº 2008-1276 du 5 déc. 2008 - art. 1 et art. 4 : la compétence revient au juge aux affaires familiales lorsque le refus du conjoint n'est
pas justifié par l'intérêt de la famille, mais au juge des tutelles lorsque le conjoint est hors d'état de manifester sa volonté (CPC, art. 1286).
34. La procédure à jour fixe est applicable, auquel cas, le tribunal entend le conjoint à moins qu'il ne se présente pas. L'affaire est instruite et
jugée en chambre du conseil (C. civ., art. 1287, al. 2).
35. CA Versailles, 17mai 1985, D. 1986.IR.36. Anciennement, petit problème de compétence entre le juge du divorce qui peut agir sur le fondement
de l'article 257 et le tribunal qui a pouvoir pour mettre en œuvre l'article 217 (RTDciv. 1980.401,obs. Normand à ce propos).
36. V. C.-I. FOULON-PIGANIOL, « Les premières orientations jurisprudentielles de l'article 220-1 du Code civil »,
37. Par ex. alcoolisme d'un époux : TGI Saint-Brieuc, 1er
38. Par ex. la dilapidation des biens communs : TGI Digne, 1er
D. 1967,chron.207.
juin 1967, D. 1967. Somm. 89.
juill. 1972, D. 1973. 259 ; RTDciv. 1974. 391.
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