Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 8e - 83

La composition de l'actif commun
conflit avec des considérations économiques et bancaires. La solution se trouve en réalité dans celle
apportée à la seconde interrogation.
Il faut également que l'acquisition ait lieu « durant le mariage ». Cependant, il est parfois difficile de
déterminer le moment auquel l'acquisition a été réalisée6
de vente7
, particulièrement s'agissant des promesses
. Si une telle promesse a été consentie avant le mariage et que la réitération authentique,
savoir, la signature de l'acte définitif n'alieu qu'après celui-ci célébré, quelle date doit être prise en
considération ? Pour répondre à cette question, il est nécessaire de se replonger dans le droit des
contrats et spécialement, des avant-contrats. Il faut en effet distinguer selon la nature de la
promesse. Si elle est unilatérale, la formation du contrat définitif (la vente), n'a lieu qu'au moment de
la levéedel'option. Ainsi, si celle-ci intervient après la célébration du mariage, le bien constitue un
acquêt8
,alors qu'il demeurepropresi ellea lieu avant.
Ainsi lorsqu'un bien est loué en crédit-bail9
.
pendant l'union et que l'option d'achat n'est levée qu'après
dissolution de la communauté, le bien est propre à celui qui est en droit de faire ce choix, à charge
de récompense10
Si la promesse de vente est synallagmatique, c'est la datedela promesseelle-même qu'il faut considérer.
En effet, en vertu de l'article 1589 du Code civil, « la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a
consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ». Si elle a été consentie
pendant lemariage, lebien dontelleest l'objet est un acquêt11
.En présence d'une promesse de
vente sous condition suspensive, il convient toujours de considérer la date de la promesse : même
si la condition se réalise après la célébration du mariage, elle rétroagit au jour de la conclusion de la
promesse12
.
Lorsqu'il s'agit d'une vente à terme ou un autre contrat dont le transfert de propriété ne se réalise
qu'à la réalisation du terme, il convient de prendre en compte la date de l'acte et non celle du transfert
de propriété13
.
En matière de société, la jurisprudence considère que la valeur des parts d'une SCI est commune
alors même que les statuts ont été signés avant le mariage, puisque l'immatriculation de la société
ainsi que la libération des apports en numéraire ont eu lieu postérieurement à celui-ci14
.
6. Sur cette difficulté relativement à la valeur patrimoniale de la clientèle, cf. infra,nº 68.
7. B. VAREILLE, « Communauté et opérations en cours non dénouées », JCPN 2009. 1187 ; G. BONNET et Ch. VERNIÈRES, « Promesses de vente et régimes
matrimoniaux », Defrénois 2017, p. 457.
8. Req. 26 nov. 1935, DP1936.1.37, rapp. Pilon ; S. 1936. 1. 52 ; Cass. civ., 7mars 1938, DH1938. 260 ; Gaz. Pal. 1938.1.870.
9. Il en est généralement de même pour tout contrat ouvrant une option à l'échéance, tels que la location-accession ; la location-attribution ou
encore la souscription de « stock-options » (Cass. 2e
civ., 20 sept. 2005, Bull. civ. II, nº 233 ; rép. min. nº 58031, JOAN18juin 2001. 3530, Dr. fam. 2001.
119, obs. Grosclaude ; v. cependant, sur les difficultés que posent cette qualification notamment quant aux plus-values : G. HUBLOT et H. LÉCUYER,
« Liquidation des stock-options en cas de divorce », JCPE 2009et. 1002, nº10s.) ; Ph. SIMLER, « Les stock-options saisies par le droit patrimonial
de la famille », Defrénois 2017, p. 446 ; Y. CHAUMETTE, « De quelques difficultés liquidatives relatives aux stock-options », Defrénois 2017,p. 453.Sur
lesstock-options, V. les notessousle nº 68.
10. Cass. 1re
civ., 1er juill. 1997, Dr. fam. 1997, comm. 125 et la note.
11. V. cependant : Cass. 1re civ., 16 avr. 1996, JCP1996.I.3962, nº 9, obs. Simler (seule la réitération authentique était postérieure au mariage mais le
bien fut qualifié d'acquêt car il n'avait pas acquis date certaine avant le mariage) ; dans le même sens : Cass. 1re
Dr. fam. 2011, comm. 76 et la note.
12. Sur la rétroactivité de la clause d'accroissement et ses conséquences : Cass. 1re
civ., 1er déc. 2010, nº 09-65673,
civ., 11 janv. 1983, Defrénois1983. 33114, obs. G. Morin ; D. 1983.
502, note Larroumet ; JCP1984.II.20127, note Boulanger ; HENRY, « Une pratique critiquable : la clause d'accroissement en fraude du régime matrimonial
», JCP1987.I.3281.
13. Cass. 3e
civ., 5janv. 1983, Bull. civ. III, nº 7 ; JCP1984.II.20312, note Thuillier ; RTDciv. 1983.550,obs. Rémy ; D. 1983. 617, note Jourdain ; contra,
Cass. 1re civ., 30 avr. 1970, JCP1971.II.16674, note Mourgeon ; V. également, COLOMER,nº 580 ;PONSARD sur AUBRY et RAU,nº 138.
14. Cass. 1re civ., 8 oct. 2014, nº 13-21879 P ; D. 2014. 2047 ; JCP 2015, nº 320, note Champenois ; Defrénois 2015. 71, note Rabreau ; AJfam. 2014. 640,
obs. Hilt ; Dr. fam. 2015, nº 15 et la note ; RTDciv. 2015, 679, obs. Vareille ; ibid. 685, obs. Vareille.
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