Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 8e - 94

DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX, DU PACS ET DU CONCUBINAGE
second, l'époux peut seul investir des deniers communs dans l'achat de parts sociales qui sont alors
des biens de communauté. S'il est formé par un apport, en particulier immobilier, il faudra le faire par
un acte de cogestion si le bien est commun85
découlant propres. C'est ici que l'on retrouvera le rôle de la présomption d'acquêts.
S'agissant de la qualité d'associé86
, elle demeureindépendantedela naturedu bien87
.Seul l'actionnaire
disposera des droits afférents à l'action. Il faut cependant compter avec l'article 1832-2 du
Code civil (V. supra, nº 48). Il faut avoir conscience que cette distinction est plus aisée à opérer dans
les sociétés anonymes que dans les sociétés par intérêt (SNC ; SARL et toutes sociétés civiles) dans
la mesure où les droits sociaux de ces dernières ne sont pas négociables. Dans ces derniers cas, tout
doit être partagé, titre et finance. D'où la nécessité de l'agrément du conjoint de l'associé88
.
B. Les fruitset revenus despropres
70 Tous fruits. - « (...) que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres »,
cette conclusion de l'article 1401 du Code civil a donné lieu à de longues discussions doctrinales.
Les fruits89
dividendes91
et revenus des biens propres, ce sont, par exemple90
, les loyers, les fermages, les
. Le débat, au fond, tourne autour d'un mot : « économies ». Faut-il lire le texte de la loi
commefixant un principefaisant desfruitsetrevenus despropres desbiens communsdès leur
origine ou bien cette vocation communautaire (expression de Mazeaud) ne se réalise-t-elle que postérieurement,
par leur investissement. En clair, les fruits et revenus des propres sont-ils des biens
communs d'emblée ou des propres susceptibles de tomber en communauté ?
Avant d'exposer les arguments de la discussion donnons la solution qui l'emporte aujourd'hui : les
fruits et revenus des propres sont des biens communs dès la source. Cette solution est tout simplement
calquée sur celle retenue en matière de gains et salaires. Elle a l'avantage d'unifier la qualification
des biens communs. Elle est clairement et sans ambiguïté affirmée par un arrêt important de la
première chambre civile du 20 février 200792
tère de biens communs », levant ainsi les possibles ambiguïtés qui pouvaient découler d'un fameux
arrêt (Authier), demêmechambre, du 31 mars199293
85. C. BARREAU, L'apport en sociétéd'une valeur commune,th. Rennes,1988.
86. Cass. 1re
;à défaut,l'apport sera personnel et les droits en
: « lesfruitsetrevenus desbiens propresont le caracqui
se contentededireque cesrevenus
civ., 18 nov. 2020, nº 18-21797 ; JCPG 2021, 232, note D. Gibirila ; JCPE 2021, 1070,nº 6,obs.J. Valiergue ; JCPG 2021, nº 18, doctr. 503, note
Simler ; comp. CA Paris, 18 févr. 2020, nº 17/98258, JCPG 2020, 1326, nº 6, obs. Simler ; JCPN 2020, nº 38, 1185, note R. Mortier.
87. La valeur de l'action est en communauté, le titre d'associé demeure propre : Cass. 1re
parts étant entrée en communauté » ; Cass. 1re civ., 4juill. 2012, précité (SARL).
88. B. MAUBRU,« L'agrément du conjoint de l'associé », Defrénois1995, art. 33557.
89. Sur la distinction avec les produits de biens propres : Cass. 1re
civ., 16 avr. 1996, Bull. civ. I, nº 180.
90. Cependant, n'est pas affectée à la communauté la plus-value réalisée lors de la vente d'un bien propre : Cass. 1re
civ., 5 déc. 2018, nº 18-11794
P; RTDciv. 2019, 171, obs. Vareille.
91. Les bénéfices sociaux ne deviennent des fruits et revenus de biens propres et donc, des biens communs, que lorsqu'ils sont distribués sous
formededividendes : Cass. 1re
civ., 12 déc. 2006, Bull. civ. I, nº 536 ; JCP2007.I.142, nº 17, obs. Simler ; ibid. 179, nº 2, obs. Caussain, Deboissy et Wicker ;
Defrénois2008. 310, obs. Champenois ; RTDciv. 2007. 149, obs. Revet.
92. Bull. civ. I, nº 67, D. 2007. 1578, note M. Nicod ; Dr. fam. 2008, comm. 88 et la note ; AJfam. 2007. 230, obs. Hilt. JCP2007.I.208, nº 11 Simler, Defrénois2008.
38719, Champenois ; RTDciv. 2007.618,obs. Grimaldi ; v. déjà,précisant l'arrêt Authier:Cass. 1re
civ., 4janv. 1995, Bull. civ. I, nº 4, D. 1995.
Somm. 328, obs. Grimaldi ; JCP1995.I.3869, nº 7, obs. Simler ; RTDciv. 1996. 969, obs. B. Vareille ; les charges usufructuaires (liées à la jouissance
d'un bien propre) doivent en conséquence être supportées par la communauté (principe de corrélation de l'actif et du passif) : Cass. 1re
14 nov. 2007, Bull. civ. I, nº 351 ; JCP2008.I. 144, nº 20, obs. Tisserand ; RTDciv. 2008.143,obs. Vareille ; AJfam. 2008. 39, obs. Hilt ; Cass. 1re
2008, AJfam. 2008. 352,obs.P. Hilt ; JCP2008. I.202, nº 12, obs. A. Tisserand-Martin ; Cass. 1re
civ., 15mai
civ., 3 févr. 2010, nº 08-21054, Dr. fam. 2010 nº 43 et la
note.
93. Bull. civ. I, nº 96, JCP1993.II.22003, obs. Pillebout, ibid. 22041, obs. Tisserand ; Defrénois1992, art.35348, note G.Champenois ; RTDciv. 1993. 401,
obs. Lucet et Vareille ; GAJC12e
éd. T 1, nº 96, obs. Terré et Lequette ; Cass. 1re civ.,24 oct.2000, JurisData006613, Dr. fam. 2000, nº 145, et la note,
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civ.,
civ., 9juill. 1991, Bull. civ. I, nº 232 : « seule la finance des
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