PRINCIPALES ABRÉVIATIONS 11 Rev. sc. mor. et polit. = Revue des sciences morales et politiques Rev. sociétés = Revue des sociétés RFDA = Revue française de droit administratif RFD const. = Revue française de droit constitutionnel RGAT = Revue générale des assurances terrestres RGD int. publ. = Revue générale de droit international public RGDP = Revue générale des procédures RHD = Revue historique du droit RIDA = Revue internationale du droit d'auteur RID comp. = Revue internationale de droit comparé RID éco. = Revue internationale de droit économique RID pén. = Revue internationale de droit pénal CA = arrêt de la Court of Appeal (GrandeBretagne) CA = arrêt d'une cour d'appel CAA = arrêt d'une cour administrative d'appel Cass. ass. plén. = arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation Cass. ch. mixte = arrêt d'une chambre mixte de la Cour de cassation Cass. ch. réunies = arrêt des chambres réunies de la Cour de cassation Cass. civ. = arrêt d'une chambre civile de la Cour de cassation Cass. com. = arrêt de la chambre commerciale et financière de la Cour de cassation Cass. crim. = arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation Cass. soc. = arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation CE = arrêt du Conseil d'État CEDH = arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme CJCE = arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes CJUE = arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne Cons. const. = décision du Conseil constitutionnel AFNOR = Association française de normalisation CCI = Chambre de commerce internationale CCNE = Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé RJ com. = Revue de jurisprudence commerciale RJF = Revue de jurisprudence fiscale RJPF = Revue juridique Personnes et Famille RJS = Revue de jurisprudence sociale RRJ = Revue de recherche juridique (Aix-enProvence) RSC = Revue de science criminelle et de droit pénal comparé R. sociologie = Revue française de sociologie RTD civ. = Revue trimestrielle de droit civil RTD com. = Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique RTD eur. = Revue trimestrielle de droit européen RTDH = Revue trimestrielle des droits de l'homme S. = Recueil Sirey Juridictions Cons. prud'h. = Conseil des prud'hommes JAF = décision d'un juge aux affaires familiales J.d.t. = décision d'un juge des tutelles KB = arrêt du King's bench (Banc du roi) (Grande-Bretagne) QB = arrêt du Queen's Bench (Banc de la reine) (Grande-Bretagne) Réf. = ordonnance d'un juge des référés Req. = arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de cassation Sent. arb. = sentence arbitrale Sol. impl. = solution implicite TA = jugement d'un tribunal administratif T. civ. = jugement d'un tribunal civil T. com. = jugement d'un tribunal de commerce T. confl. = décision du Tribunal des conflits T. corr. = jugement d'un tribunal judiciaire, chambre correctionnelle T.f. = arrêt du Tribunal fédéral (Suisse) TGI = jugement d'un tribunal de grande instance TI = jugement d'un tribunal d'instance TPICE = Tribunal de première instance des communautés européennes Acronymes CEE = Communauté économique européenne DASS = Direction de l'action sanitaire et sociale DPU = Droit de préemption urbain IRPI = Institut de recherche en propriété intellectuelle