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INTRODUCTION AUDROIT
souvent, elle résulte d'un « certificat de coutume », c'est-à-dire une attestation écrite
établie à la demande d'une des parties et rédigée par un juriste étranger ou une
autorité officielle d'un État étranger ; le juge français apprécie souverainement la
valeur probante d'un tel certificat et n'est pas lié par celui-ci32
.
Mi-fait, mi-droit, la loi étrangère ne peut donc être mise sur un pied d'égalité avec la loi
. Tout ceci justifie une normativité inférieure. La
nationale : elle est par nature étrangère au juge qui l'applique et celui-ci ne peut la connaître
aussi bien que la loi française33
32. Cass. 1re
civ., 30 janv. 2007, nº 03-12354.
33. À moins que la loi étrangère ne soit identique à la loi française. V. Cass. 1re
civ., 13 avr. 1999,
JCPG 1999.II.10261 ; Rev. crit. DIP 1999, p. 698, note B. Ancel et H. Muir Watt (identité des art. 1385
[devenu art. 1243 dans le Code civil français] dans les Codes civils belge et français : le juge peut
appliquer l'une ou l'autre loi).

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