Droit civil - Introduction au droit - 10e - 84

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INTRODUCTION AUDROIT
interne294
, à commencer par celui-là. Il est donc surprenant qu'il ait finalement cédé à la tentation
de consacrer un « principe de sécurité juridique » inédit295.À l'usage, cette innovation s'est
révélée une erreur. Les plaideurs ne cessent d'invoquer cette norme floue dont la Haute juridiction
tire parfois des conséquences approximatives296
ministration, au détriment des administrés qu'il prive d'un droit au recours297
La sécurité juridique a toujours servi d'habillage à l'équité et au pouvoir discrétionnaire
du juge298
. Le principe joue même au profit de l'ad.
.
Elle est un ferment d'insécurité juridique. Elle ne peut être un
principe de droit interne. Elle doit y demeurer un objectif, une finalité, une inspiration.
Cette
consécration paraît d'autant plus inutile que le principe est dédaigné en droit constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel reconnaît des « objectifs » ou des principes spécifiques inspirés
par l'idéal de sécurité juridique mais s'abstient de l'ériger en principe, préférant s'appuyer sur
les textes299
« sécurité juridique » lors de l'application de textes de droit interne ou de l'article 6, § 1
Conv. EDH300
. Enfin, quelques arrêts isolés de la Cour de cassation rendent un hommage à la
; mais ce propos est redondant et dénué de toute portée.
51. Caractère obligatoire et sanction. - Le caractère obligatoire de la règle de
droit a pour corollaire sa nature coercitive : elle est assortie d'une sanction, une
possible contrainte, elle-même susceptible de degrés. La sanction la plus énergique
est l'exécution immédiate : àl'injonction du contrôleur, le voyageur sans
billet doit descendre du train301
. Elle peut aussi consister en une menace à plus
294. V. infra, nº 284.
295. CE, Ass., 15 mars 2006, Sté KPMG, JCPG 2006, II, 10133, n. J.-M. Belorgey ; D. 2006, 1224 et
chron. P. Cassia, p. 1190 ; adde F. MELLERAY, AJDA 2006, p. 897. L'arrêt déduit du principe une conséquence
inconnue en droit communautaire (l'obligation pour le pouvoir réglementaire d'insérer des
dispositions transitoires dans un décret applicable à des situations contractuelles en cours). En outre,
il confond la rétroactivité d'un acte et son application immédiate aux situations en cours, négligeant la
doctrine de Roubier (infra, nº 247. Sur cette critique, cf. P. MORVAN, art. cit. ;R. ENCINAS DE MUNAGORRI,
obs. RTD civ. 2006, p. 527 ; S. LASVIGNES, in Mélanges Labetoulle, Dalloz, 2007, p. 559, spéc. p. 564,
qui y voit un curieux retour à la théorie des droits acquis sous l'habillage du raisonnement de Roubier).
296. CE, 13 déc. 2006, D. 2007, 847, n. O. Bui-Xan (invoquant en termes vagues des « motifs de
sécurité juridique ») ; CE, 27 oct. 2006, D. 2007, 621, n. P. Cassia ; JCP A, 2007, 2001, n.
F. Melleray ; JCPG 2006, II, 10208, n. S. Damarey ; RTD civ. 2007, p. 72, obs. P. Deumier (modulation
dans le temps, au mépris du droit communautaire, d'une décision mettant fin à la suspension d'un
décret, qui ne créait par nature aucune insécurité juridique).
297. CE, ass., 13 juill. 2016, nº 387763, Czabaj, JCPG 2016, 1396, note X. Souvignet : « le principe
de sécurité juridique (...) implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des
situations consolidées par l'effet du temps » ; un recours juridictionnel contre une décision administrative
individuelle ne peut être formé au-delà d'un « délai raisonnable », qui sera fixé à une année (solution
validée par : CEDH, 9 nov. 2023, nº 72173/17). - Cf. G. EVEILLARD, La sécurité juridique, un principe
qui nous gagne ?, Dr. adm. 2023, 9 (sur les conséquences du principe).
298. J. BOULOUIS et J. CHEVALLIER, Les grands arrêts de la CJCE, Dalloz, 6e
éd., 1994, t. I, p. 76 : « Plus
fonctionnelle que conceptuelle, la sécurité juridique n'est rien d'autre que le nom donné par le juge
aux manifestations de son équité ou de sa discrétionnarité ». Un ancien président de la CJCE expliquait
aussi le succès du principe de confiance légitime (versant subjectif du principe de sécurité juridique)
par le fait que « c'est une façon respectable d'habiller une requête devant la Cour pour solliciter une
forme équitable dejugement »(MACKENZIE STUART, « Legitimate Expectation and Estoppel in Community
Law and English Administrative Law », Legal Issues of European Integration 1983/1, p. 53).
299. Sur l'objectif d'« accessibilité » et d'« intelligibilité » et le principe de « clarté » de la loi ou
encore les obstacles posés aux lois rétroactives, v. infra,nos
235, 236.
300. Ex. : Cass. 3e civ., 30 janv. 2003, D. 2003, 2722, n. E. Ben Merzouk : « les principes de sécurité
juridique et de bonne administration de la justice qui fondent les dispositions de l'article 528-1 du
NCPC constituent des impératifs qui ne sont pas contraires aux dispositions de l'article 6.1
Conv. EDH » ; Cass. soc., 23 janv. 2007, Bull. civ. V, nº 9 (écarte l'exception d'illégalité invoquée
contre un décret).
301. Droit civil illustré,nº 6.
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