Droit civil - Droit des successions et des libéralités - 11e - 649

DONATION-PARTAGE
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et il suffit désormais que deux successibles, non seulement se voient proposer
un lot, mais l'acceptent42. Pour faire une donation-partage, un père de
famille n'a donc pas besoin de gratifier chacun de ses enfants ni son conjoint,
mais un partage d'ascendant qui ne recueille pas le consentement de tous les
enfants perd l'un de ses bénéfices majeurs, à savoir la stabilisation des évaluations
au jour de l'acte pour le calcul de la réserve héréditaire43
.
2º La condition d'allotissement d'au moins deux héritiers présomptifs connaît plusieurs tempéraments
ou exceptions dans des donations-partages spéciales. Une donation-partage transgénérationnelle
peut ainsi être faite par l'auteur d'un enfant unique entre celui-ci et ses propres descendants
ou même entre ces derniers seulement (art. 1078-5, al. 1) ; quoique la loi parle de
« donations-partages faites à des descendants de degrés différents », elle peut aussi être faite
par celui qui laisse plusieurs enfants au profit de la deuxième génération seulement, mais
parce que les petits-enfants y viennent en « lieu et place »de l'héritier présomptif qu'ils représentent
en quelque sorte44
. Depuis la loi de 2006, une donation-partage d'entreprise peut aussi
être conclue avec un seul héritier présomptif et un ou plusieurs tiers (art. 1075-2). Inversement,
une donation-partage cumulative ne se conçoit pas sans la participation de tous les héritiers du
prédécédé.
837. Attributions privatives : répartition égale ou inégale. - 1º La donationpartage
ayant pour fonction de réaliser par anticipation un partage de succession
sous l'autorité du disposant, la répartition qu'elle implique doit être faite du vivant
de celui-ci et à son initiative ou du moins avec sa participation45
. Elle suppose des
attributions privatives, donc une division matérielle des parts entre lesquelles
l'ensemble des biens donnés doivent être répartis sans qu'il soit possible d'en
maintenir certains en indivision46
.
S'il n'y a pas eu du vivant du disposant de division matérielle, parce que le disposant s'était
borné à donner (en tout ou partie) des parts indivises à ses héritiers présomptifs (ce qui a longtemps
été de pratique courante), il n'y a pas de donation-partage mais (dans la mesure au moins
41. Supra, nº 817.
42. Contra : Cass. 1re
civ., 13 févr. 2019, nº 18-11642, Bull. civ., Defrénois 2019/18-20.34, obs.
B. Vareille, JCPG 2019.858, n. Cl. Brenner, JCPN 2019, 1291, n. Fr. Sauvage, Dr. fam. 2019/5.45, obs.
M. Nicod, RTD civ. 2019.386, obs. M. Grimaldi : la cour d'appel a retenu « à bon droit, d'une part, que
la donation-partage, qui peut être faite en deux temps ainsi que le prévoit l'article 1076 du Code civil,
ne constitue pas un partage ordinaire que les attributaires pourraient contester mais un partage fait par
l'ascendant de son vivant et selon sa seule volonté, d'autre part que le partage d'ascendant se forme
dès que l'un des enfants a accepté son lot ». Cette regrettable affirmation, qui défie la logique en ce
qu'elle nie la nature conventionnelle de la donation-partage, était cependant gratuite et déplacée,
dans la mesure où deux copartagés avaient en l'espèce consenti au partage d'ascendant, ce qui suffisait
à faire admettre que « le refus de certains bénéficiaires était sans effet sur la validité et l'opposabilité
de la donation-partage ». Il est à espérer qu'elle reste sans lendemain sous peine de faire perdre à
l'institution toute cohérence et d'engendrer des injustices liquidatives par soustraction indue du seul
gratifié acceptant à l'exigence du rapport. Comp. Cass. 1re
civ., 12 juill. 2023, nº 21-20361 et 2123425,
Bull. civ., D. 2023.1358, chr. E. Buat-Ménard, et 2024.203, n. S. Hildenbrand, Dr. fam. 2023,
comm. 146, M. Nicod, JCPN 2023, 1154, n. Th. Le Bars, D. 2023.2060, obs. S. Godechot-Patris et
C. Grare-Didier, Defrénois 2024/14.42, obs. B. Vareille, RTD civ. 2023.951, obs. M. Grimaldi, qui
qualifie justement de donation, rapportable à la succession du donateur, l'acte intitulé donation-partage
par lequel un père de famille avait attribué à sa fille des droits exclusifs en propriété et à ses deux
fils des droits indivis, en l'absence d'une répartition de ces biens par le disposant lui-même ou, tout au
moins, sous sa direction et avec son concours.
43. Infra, nº 848.
44. Infra,nos
842, 843.
45. H. VIALLETON, n. sous Req., 3 janv. 1934, S. 1937.1.1 : « L'œuvre du disposant ne doit pas être
seulement dévolutive, mais répartitrice, il faut que sa main se reconnaisse dans la composition même
des lots ».
46. Cl. BRENNER, art. préc. (supra, nº 820), nº 20 à 22.
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