Droit civil - Droit des personnes - 13e - 116

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DROIT DES PERSONNES
en assemblée plénière, sur le fondement de l'article 8 de la CEDH protégeant le
droit au respect de la vie privée de l'enfant et du primat de l'intérêt supérieur de
celui-ci, la validité de la transcription à l'état civil français d'actes de naissance
comportant le nom du père biologique et de la mère d'intention29
. La solution,
maintes fois réitérée30
, conduisait à émousser sensiblement l'interdiction de la
gestation pour autrui en droit français, pourtant maintenue par la loi relative à la
bioéthique du 2 août 2021 à la suite de celle de 2011 (C. civ., art. 16-7). Mais la
Cour de cassation la réduisait à une coquille vide.
Souhaitant briser cette jurisprudence, le Sénat s'est opposé à la transcription
d'actes de naissance étrangers d'enfants nés d'une convention de gestation pour
autrui, faisant mention du parent (mère ou père) d'intention31
. Après que la Commission
spéciale de l'Assemblée nationale a proposé de la réintroduire en
deuxième lecture32
, la position du Sénat s'est finalement imposée. L'article 47 du
Code civil dispose, aujourd'hui, que « tout acte de l'état civil des Français et des
étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait
foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments
tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications
utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne
correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi
française »33
. Le parent d'intention doit ainsi recourir à l'adoption afin d'établir
le lien de filiation de l'enfant à son égard, ce qui est possible depuis la loi du
21 février 2022 visant à reformer l'adoption quel que soit le statut matrimonial
du couple (marié, uni par un pacs ou vivant en concubinage)34
.
d'intention, possibilité d'une adoption conjointe durant leur mariage, octroi de la nationalité islandaise à
l'enfant) et qu'en conséquence, l'Islande a agi dans les limites de sa marge d'appréciation ; CEDH,
24mars 2022, nº 29775/18 et nº 29693/19, CE et a. c/France, JCPG2022, Act. 460, obs. F. Sudre ;
JCPG2022.657, note A. Gouttenoire ; JCPG2022. 890, spéc. nº 3, obs. B. Teyssié ; RTDciv. 2022.371,
obs. A.-M. Leroyer : le refus de reconnaître la filiation de l'enfant né d'uneAMP àl'égard de l'ex-compagne
de la mère biologique ne donne pas lieu à des atteintes disproportionnées au droit au respect de
leur vie privée et familiale au regard, notamment, du dispositif transitoire de reconnaissance conjointe de
l'enfant né d'une AMP réalisée à l'étranger par un couple de femmes avant l'entrée en vigueur de la loi
bioéthique du 2 août 2021 et de la possibilité de recourir à l'adoption pour les enfants ne relevant pas de
ce dispositif. Sur ces arrêts, v. égal., H. Fulchiron, « Vers la « reconnaissance » des enfants nés dans un
couple homoparental par assistance médicale à la procréation », D. 2022.1342.
29. **Cass. ass. plén., 4 oct. 2019, nº 10-19053, Mennesson, JCPG 2019.1184, note A. Gouttenoire
et F. Sudre ; D. 2019.2228, note H. Fulchiron et C. Bidaud ; D. 2019.1985, note G. Loiseau ;
RTD civ. 2019.841, obs. A.-M. Leroyer. Dans le même sens, ordonnant la transcription complète de
l'acte de naissance dans deux affaires où un couple d'hommes avait eu recours à une mère porteuse
aux États-Unis et une affaire où un couple de femmes avait eu recours à une assistance médicale à la
procréation au Royaume-Uni : Cass. 1re
civ., 18 mars 2020, nº 1815368, Dr. famille 2020, comm. 113, note M. Farge ;
Cass. 1re civ., 13 janv. 2021, nº 19-17929 et 19-50046, Dr. famille 2021, comm. 53, note V. Egéa.
30. Par la Cour de cassation (v. jurisprudence citée supra, même nº) et reprise par les juges du fond :
Rennes, 6e ch., 27 janv. 2020, nº 18/04247 ; nº 18/03564 ; nº 18/02580 (3 arrêts), Dr. famille 2020,
comm. 92, note C. Siffrein-Blanc.
31. Projet de loi modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, Doc. Ass. nat., nº 2658, 5 févr. 2020,
art. 4 bis.
32. Rapport fait au nom de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la
bioéthique, Doc. Ass. nat., nº 3181, 3 juill. 2020, art. 4 bis, p. 62 et s.
33. La Cour de cassation décidait, au contraire, que la conformité de l'acte de naissance à la réalité
devait s'apprécier au regard de la loi étrangère : Cass. 1re
civ., 18 nov. 2020, nº 19-50043, D. act.,
3 déc. 2020, obs. L. Gareil-Sutter ; RTD civ. 2021.115, obs. A.-M. Leroyer ; JCPG 2021.81, avis
C. Marilly.
34. La CEDH avait décidé, avant l'ouverture de l'adoption à l'enfant du partenaire de pacs ou du
concubin, que le droit au respect de la vie privée et l'intérêt supérieur de l'enfant pouvaient être
civ., 18 déc. 2019, nº 18-11815, nº 18-12327, nº 18-14751 et
nº 18-50007, Dr. famille 2020, comm. 39, note J.-R. Binet ; RTD civ. 2020.81, obs. A.-M. Leroyer et
D. Mazeaud ; Cass. 1re
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