Droit civil - Droit des personnes - 13e - 207

DROITS DE LA PERSONNALITÉ (SENS ÉTROIT)
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E. IMAGES PROTÉGÉES
Le droit à l'image doit être respecté quel qu'en soit le support : photo, film, télévision,
dessin, affiche, caricature, mais suppose une divulgation ; il s'étend à la
voix humaine et même, curieusement, à l'image d'un bien.
200. 1º) Images divulguées. - La plupart des décisions relatives au droit à l'image intéressent
la divulgation - notamment par la publication - de l'image d'autrui. Le simple fait de photographier
autrui (ou, pour employer le langage abstrait du droit pénal, de « fixer l'image d'autrui ») ne
relève du droit pénal et ne constitue une infraction que si la personne se trouve dans un lieu privé.
Son consentement est présumé dès lors que la photographie a été prise au su de la personne sans
qu'elle s'y soit opposée, alors qu'elle était en mesure de le faire (C. pén., art. 226-1). La loi punit
désormais la pratique dite du « revenge porn », qui consiste à diffuser sans l'autorisation de la
victime une photographie prise avec son consentement (C. pén., art. 226-2-1, al. 2)424
. Dans un
lieu public, la personne s'expose aux regards de tous ; chacun peut donc la photographier (à
moins que l'image présente un caractère sexuel : C. pén., art. 226-2-1, al. 1er
.
), sauf si elle s'y est
opposée. En droit civil, la question ne paraît s'être posée qu'àl'égard des photographes ambulants,
qui se sont justifiés par la liberté du commerce et de l'industrie425
201. 2º) Voix. - L'individu n'a pas seulement « droit à son image » ; la protection
juridique a été étendue à la voix, complément de sa personne426
, à la condition
d'avoir été identifiée427
. Son régime juridique présente le même double aspect que
celui du droit à l'image, à la fois droit de la personnalité et élément du patrimoine.
Jugé que constituait une atteinte aux droits de la personnalité... l'imitation de la voix d'un
comédien connu dans un dessin animé428
... ou l'utilisation commerciale non autorisée de la
voix d'un homme public429
l'objet d'un monopole d'exploitation susceptible d'être organisé par des contrats430
ple, pour une cantatrice célèbre431
.
424. Elle n'était pas punissable avant la loi nº 2016-1321 du 7 octobre 2016 en raison du principe de
l'interprétation stricte de la loi pénale, qui ne la réprimait pas, Cass. crim., 16mars 2016, Légipresse
2016.275, n. crit. Il. Soskin : lorsque la photographie avait été faite dans un lieu privé avec le consentement
de l'intéressée, sa publication n'est pas punissable : « n'est pas pénalement réprimé le fait de diffuser, sans
son accord, l'image d'une personne réalisé dans un lieu privé avec son consentement »; en l'espèce, un
« revenge porn » : après la rupture du concubinage, l'ex-compagnon avait publié la photo de son ancienne
compagne, nue et enceinte, prise alors avec son consentement ; jugé que la poursuite n'était pas fondée.
425. J. CARBONNIER,n. D. 1950.712, sous T. com. Grasse, 8 févr. 1950 ; CE, 22 juin 1951,
D. 1951.589.
426. J. COCTEAU, Opéra, La voix humaine (1925), musique de Fr. Poulenc (1958) : en un monologue,
la voix et la musique expriment la douleur et la solitude de la passion amoureuse ; pendant 1 h 1/2,
une femme téléphone à celui qu'elle aime ; la voix ignore les réponses, mais les laisse supposer.
427. Paris, 22 janv. 2001, D. 2002.2375, obs. A. Lepage.
428. TGI Paris, 3 déc. 1975, Cl. Piéplu, D. 1977.211, n. R. Lindon ; JCPG 1978.II.19002 : « La voix
constitue l'un des attributs de la personnalité ; toute personne est en droit d'interdire que l'on imite sa
voix dans des conditions susceptibles de créer une confusion ou de lui causer tout autre préjudice ».
429. TGI Paris, réf., 3 juill. 1977, Léon Zitrone, D. 1977.700, n.R. L.: « Est répréhensible l'usage à des
fins commerciales de la voix d'un personnage facilement identifiable en raison de sa notoriété et du caractère
public de son activité, alors qu'elle a été captée abusivement au cours d'une conversation téléphonique
de caractère privé sans le consentement de l'intéressé ; en l'espèce, un tel abus constitue une
atteinte au respect de l'intimité de la vie privée de Léon Zitrone (un speaker de la télévision) et lui cause
un dommage qui ne pourrait être réparé par l'octroi ultérieur de dommages-intérêts ; ainsi y a-t-il urgence
à ordonner la suppression du passage incriminé... ». En l'espèce, les « amis de la Terre » avaient capté
frauduleusement une communication téléphonique privée de Léon Zitrone, le présentant comme « un
de ces bâteleurs à mauvaise conscience de la télévision bête et prétentieuse »et l'avait reproduite en
cassette, bien entendu sans l'autorisation de l'intéressé. Jugé que les cassettes devaient être saisies.
430. M. SERNA, « La voix et le contrat. Le contrat sur la voix », Contrats, conc. consom., sept. 1999, nº 9.
431. Ex. : TGI Paris, 19 mai 1982, Maria Callas, D. 1983.147, n. R. Lindon : « La voix est un attribut
de la personnalité, une sorte " d'image sonore " dont la diffusion, sans autorisation expresse et spéciale,
est fautive ; l'enregistrement qui a été porté à la connaissance du public est le résultat d'un
. La voix peut en effet, comme l'image ou le nom de famille, faire
, par exem
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