Droit civil - Droit des personnes - 13e - 210

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DROIT DES PERSONNES
débat d'idées ou d'intérêt général442 ou un jugement de valeur443. La diffamation
. La vérité du fait diffamatoire peut
implique une atteinte à la réputation d'une personne déterminée et n'est donc pas
constituée par le dénigrement d'un produit444
être établie (en pratique, cette excuse n'est presque jamais invoquée445
(ex. : diffamation raciale).
) et supprime
l'infraction si l'atteinte à l'honneur concerne la vie publique ; au contraire,
elle est interdite si la diffamation a pour objet la vie privée446
ou est caractérisée
442. La critique n'est pas une diffamation, car elle repose sur le « droit de libre critique », sauf lorsciv.,
12 juill. 2006, Israël-Palestine, Bull. civ. I, nº 395 ;
qu'elle est abusive (ex. : dénigrements, attaques personnelles, inexactitudes) ; la jurisprudence est
abondante et circonstanciée. Ex. : Cass. 1re
D. 2007 1041, obs. J.-Y. Dupeux ; un article du journal Le Monde avait critiqué le comportement des
Juifs d'Israël à l'égard des Palestiniens ; la cour de Versailles y avait vu une diffamation. Cassation :
« Les propos poursuivis, isolés au sein d'un article critiquant la politique menée par le gouvernement
d'Israël à l'égard des Palestiniens, n'imputent aucun fait précis de nature à porter atteinte à l'honneur
ou à la considération de la communautéjuive dans son ensemble en raison de son appartenance à une
nation ou à une religion, mais sont l'expression d'une opinion qui ne relève que du seul débat
d'idées ». De même, la CEDH permet toutes sortes de critiques par voie de presse lorsqu'elles sont
faites au nom de l'écologie : CEDH, 7 nov. 2006, Mamère c/ France, D. 2007.1704, n. approb.
J. P. Marguénaud ; en l'espèce, Noël Mamère, un député français, avait lors d'une émission de télévision
consacrée à la catastrophe de Tchernobyl qualifié un fonctionnaire français chargé de vérifier les
risques de contamination nucléaire de « sinistre personnage qui n'arrêtait pas de nous raconter que la
France était tellement forte - complexe d'Astérix - que le nuage de Tchernobyl n'avait pas franchi nos
frontières ». Condamné par les juridictions françaises pour diffamation, il obtint de la CEDH la
condamnation de la France, en raison « de l'extrême importance du débat d'intérêt général dans
lequel les propos litigieux s'inscrivaient ». Participe d'un débat d'intérêt général la dénonciation par
une journaliste et gérante de média sur les réseaux sociaux, accompagnée du « #balancetonporc »,
de faits d'aggression sexuelle commis à son égard par un autre responsable de média : Paris, pôle 2,
ch. 7, 31 mars 2021, nº 19/19081, JCPG 2021.517, n. E. Dervieux, approuvé par Cass. 1re
civ., 11 mai
2022, nº 21-16497, JCPG 2022.636, n. crit. E. Dervieux ; JCPG 2022.838, n. E. Raschel.
443. TGI Paris, 8 oct. 2009, Légipresse, mars 2010.I, p. 43 ; en l'espèce, un livre intitulé « AZF : une
vérité foudroyante », relatif à une grave explosion survenue à Toulouse en 2001, critiquait certaines
des expertises expliquant le sinistre en les qualifiant de « délirantes » et mettait leur auteur dans la
« galerie des cinglés » et les « agités du bocal » ; jugé qu'il n'y avait pas diffamation car « les propos
litigieux ne renferment pas l'imputation de faits précis susceptibles de preuve mais sont l'expression
d'un jugement de valeur qui s'inscrit dans le cadre d'un débat d'idées sur un sujet d'intérêt général ».
444. Dont l'appréciation est circonstanciée ; v. infra, nº 287.
445. Sans doute en raison des exigences de la Cour de cassation dans une jurisprudence ancienne et
constante : ex. : Cass. crim., 16mars 1948, JCP 1948.II.4431, n. A. Colombini : pour produire son effet absolutoire,
l'exception doit être « complète, absolue et corrélative aux imputations dans toute leur portée».
446. La distinction entre vie publique et vie privée est difficile lorsqu'est en cause l'activité professionnelle.
Ex. : dire d'un mannequin : « Elle est plate, elle est maigre et le peu de chair qu'elle a est sans
fierté », est une diffamation portant atteinte à la vie privée, et ne permet pas la preuve du fait allégué.
Au contraire, dire d'un boulanger « qu'il brutalisait ses apprentis, qu'il ne fermait jamais sa boulangerie,
pour prendre du boulot aux autres boulangers » constitue une diffamation touchant à la vie
publique, où la preuve du fait prétendu peut être rapportée par le demandeur. TGI Bayonne, réf,
29 mai 1976, JCPG 1976.II.18495. La loi (art. 31) interdit les curiosités d'alcôve (sauf avec le consentement
de l'intéressé, le plus souvent une intéressée), même si les commérages du journaliste reposent
sur des faits exacts.
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