Droit civil - Droit des personnes - 13e - 245

DIVERSITÉ DES PERSONNES MORALES
245
difficile et coûteuse ; en outre, les assemblées sont souvent dans la main des dirigeants
sociaux, surtout dans les grandes sociétés anonymes. En fait, la gestion
d'une société repose surtout sur ses dirigeants.
L'assemblée des associés doit se réunir au moins une fois par an : un rite nécessaire.
243. 2º) Dirigeants sociaux. - Les sociétés sont dirigées par des organes de gestion
dont les pouvoirs sont étendus, tout en étant soumis, au moins formellement,
aux autres institutions sociales, notamment aux assemblées des associés ; ils sont
obligés d'agir dans l'intérêt de la société. À la différence des administrateurs des
associations, ils peuvent être rémunérés.
Ces dirigeants - qu'il s'agisse de SA, SAS ou SARL - sont responsables de leurs fautes envers la
société qu'ils administrent et envers les tiers. Ces fautes peuvent résulter d'une infraction aux lois
et aux statuts ou d'une faute de gestion. Envers la société, la faute de gestion résulte par exemple
de leur infidélité (ils ont agi dans leur intérêt propre, non dans celui de la société) ou de leur
incompétence. Aux États-Unis, le juge s'interdit d'apprécier la gestion d'un dirigeant social :
business judgment rule. Envers les tiers, leur responsabilité est plus rarement engagée : le principe
des sociétés est en effet que les créanciers sociaux doivent demander le paiement du passif
social à la société, non aux dirigeants ou aux associés27
. Leur responsabilité suppose que le
gérant a commis une faute qui soit séparée de ses fonctions et leur soit imputable personnellement
: ils sont sortis de leurs fonctions28
. En outre, lorsque la société a déposé son bilan (elle est
alors soumise à une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaires)), la responsabilité
des dirigeants sociaux est souvent engagée : notamment, en cas d'insuffisance d'actif : les
dettes de la société sont en ce cas, en tout ou en partie, supportées par les dirigeants (C. com.,
art. L. 651-2).
§2. ASSOCIATIONS
244. Loi pacifiante et bonne à tout faire. - 1º) La loi du 1er
Rousseau) est la grande loi sur les associations29
juillet 1901 (L.Waldeck.
Comme celle du 9 décembre
1905 sur la séparation des Églises et de l'État, elle a été adoptée pour lutter contre
l'Église catholique et les communautés monastiques ; cet anticléricalisme agressif
a été peu à peu effacé par les transformations des mentalités dues notamment à la
27. Responsabilité civile : Cass. 2e
civ., 27 avr. 1977, Bull. civ. II, nº 108 : « La personne morale
répond des fautes dont elle s'est rendue coupable par ses organes et en doit la réparation à la victime,
sans que celle-ci soit obligée de mettre en cause, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, (auj.
1242) lesdits organes pris comme préposés ». De même pour la responsabilité pénale : Cass. crim.,
20 juin 2006, D. 2007.619, n. J. Chr. Saint-Pau : jugé que les juges du fond peuvent déclarer une
société « coupable d'homicide involontaire sans préciser l'identité de l'auteur des manquements
constitutifs du délit, dès lors que cette infraction n'a pu être commise, pour le compte de la société,
que par ses organes ou représentants », v. infra, nº 281.
28. Ex. : Cass. com., 27 janv. 1998, Bull. civ. IV, nº 48 ; D. 1998.605, n. D. Gibirila ; en l'espèce, le
gérant d'une SARL - une station-service - avait refusé le pétrole livré par la sté Total, estimant que le
produit n'était pas conforme à la commande ; il l'avait déversé dans les cuves d'une propriété voisine ;
la cour d'appel avait décidé qu'il « avait commis une faute personnelle engageant sa responsabilité ».
Cassation : la cour n'avait relevé « aucune circonstance d'où il résulterait que M. Vanhove ait commis
une faute qui soit séparable de ses fonctions de gérant et lui soit imputable personnellement ».
29. Étymologie d'association : la même que celle de société, supra, nº 233. Biblio. : ALFANDARI et
MARDONNE, Les associations et fondations en Europe, Juris associat., 1994 ; R. BRICHET, Associations
et syndicats, Litec, 1992 ; 92e
Congrès des notaires de France, Deauville, 1996, « Le monde associatif
» ; LPA, nº spéc., 24 avr. 1996. Définition : L. 1901, art. 1 : « L'association est la convention par
laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, de façon permanente, leurs connaissances
ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ».

Droit civil - Droit des personnes - 13e

Table des matières de la publication Droit civil - Droit des personnes - 13e