Droit civil - Droit des personnes - 13e - 428

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DROIT DES PERSONNES
sociales, sans en faire un incapable. Ces mesures ont un caractère progressif :
d'abord de nature contractuelle et administrative : les mesures d'accompagnement
social personnalisé (les MASP), puis, en cas d'échec, les mesures d'accompagnement
judiciaire (les MAJ), plus contraignantes.
Ce n'est plus du droit civil, mais de l'aide sociale, d'une nature différente. D'abord dans leur
objet, limité aux prestations sociales pour qu'elles puissent être convenablement gérées. Puis
dans leur esprit : elles ont surtout pour objet de donner des conseils, parfois très directifs, avec
des règles nombreuses, complexes et minutieuses, faites surtout pour ceux qui l'appliquent,
essentiellement les travailleurs sociaux.
506. Le prodigue n'est plus un incapable : laisser aller. - La loi de 2007 a estimé que le
prodigue n'avait plus à être protégé ; depuis qu'elle s'applique (1er janvier 2009), la prodigalité
n'est plus une cause de curatelle. Le législateur a considéré que comme l'oisiveté ou l'intempérance,
la prodigalité était une liberté, chacun étant libre de dépenser ou de gaspiller sa fortune
comme il lui plaît ou de ne rien faire, ou de boire plus que de raison.
Mais l'acte de prodigalité peut être annulé par application du droit commun des actes juridiques,
pour cause d'insanité d'esprit si elle est établie (art. 414-1)123
. En outre, la loi pénale assure
une protection aux prodigues vulnérables parce que devenus faibles d'esprit, en punissant
« l'abus frauduleux [...] de la situation de faiblesse [...] d'une personne (d'une) particulière vulnérabilité
» (C. pén., art. 223-15-2).
La loi de 1968 exigeait pour que le prodigue fût mis en curatelle que celui-ci « s'expose à
tomber dans le besoin ou compromet l'exécution de ses obligations familiales ». Le prodigue
était donc libre de dépenser comme il lui plaisait, mais sa liberté était une liberté responsable,
écartée si elle portait atteinte à ses obligations envers la société et sa famille.
Un autre grief, moins souvent avancé, presque inconscient, tenait à la médicalisation actuelle
du droit des incapacités. La prodigalité (comme l'intempérance ou l'oisiveté) n'est pas une maladie
mais un trait de caractère, tout au plus une faiblesse et n'est donc pas constatable par un
certificat médical : pas malade, pas incapable, ou plutôt, sans certificat médical, pas d'incapacité.
La
politique législative de la loi de 2007 est contestable en retirant à la loi sa fonction éducatrice
et à la liberté son sens. Pas besoin d'avoir beaucoup fréquenté les vieillards isolés pour
savoir qu'il est facile de leur soutirer leur argent : la solitude est pour eux une épreuve et les
prédateurs le savent bien : ils connaissent les trucs pour les plumer. Même s'il ne s'agit plus de
vieillesse mais de prodigalité, c'est une loi de laisser-aller.
L'accompagnement social auquel la loi soumettra les prodigues sera dérisoire, puisqu'il ne
s'appliquera qu'à ceux qui reçoivent des prestations sociales pour la gestion de ces prestations.
507. Accompagnement social personnalisé ; MASP. - « Toute personne
majeure qui perçoit des prestations sociales dont la santé ou la sécurité est menacée
par les difficultés qu'elle éprouve à gérer ses ressources peut bénéficier d'une
mesure d'accompagnement social personnalisé » (une MASP : CASF, art. L. 271-1
à 271-8), qui suppose que ce majeur 1º) soit menacé dans sa santé ou sa sécurité ;
2º) reçoive des prestations sociales ; 3º) gère ces prestations avec difficulté. Elle
n'est pas un incapable et ne peut être l'objet d'aucune mesure de protection
(curatelle, tutelle, habilitation familiale, sauvegarde de justice) puisqu'il n'ya
pas d'altération de ses facultés.
Le département (aujourd'hui compétent pour toutes les prestations sociales) lui
propose un contrat d'accompagnement social individualisé lui permettant de
mieux gérer ses prestations sociales, reposant sur des engagements réciproques,
notamment une contribution financière du majeur aux dépenses d'accompagnement
(art. L. 271-2, al. 3) « d'une durée de six mois à un an et peut être modifiée
par avenant. Il peut être renouvelé, après avoir fait l'objet d'une évaluation préalable,
sans que la durée réelle de la mesure d'accompagnement social
123. Supra, nº 423.

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