Droit civil - Droit des sûretés - 17e - 202

202
DROIT DES SÛRETÉS
De même, sur la durée de l'obligation d'information, la jurisprudence, un temps, n'était pas
unifiée : jusqu'àl'extinction de la dette principale, même pendant l'instance introduite par le
créancier contre la caution ? Ou seulement jusqu'au début de l'instance ? La première solution
était la plus sûre, dès lors que les intérêts continuaient à courir ; la chambre commerciale l'avait
adoptée ; la première chambre civile s'y était ralliée217
.
Enfin, la preuve de l'exécution de cette obligation a soulevé des difficultés. Pas tellement les
moyens : la preuve était libre, puisqu'il s'agissait de prouver l'accomplissement d'un fait ; par
ailleurs, la loi n'imposait aucun formalisme. Encore fallait-il, cependant, que le moyen de
preuve produit soit pertinent, au regard des exigences de l'article L. 313-22 du C. mon. fin.218
.
C'est surtout la charge de la preuve qui était litigieuse. Au débiteur de l'obligation d'information
(le banquier) de prouver qu'il a adressé celle-ci en temps utile ; ce dont il ne peut s'exonérer
même indirectement en stipulant des présomptions conventionnelles219
, à défaut de pouvoir l'être sur la caution221
caution de prouver qu'elle n'a effectivement pas reçu l'information222
; preuve négative pratiquement
impossible. Cela revient à ne faire peser sur le banquier qu'un léger fardeau ; du moins
doit-il se ménager une preuve de l'envoi de l'information223
M. Contamine-Raynaud : l'obligation d'information s'applique « même lorsque le cautionnement a été
souscrit par un dirigeant de la société cautionnée en connaissant exactement la situation ».
217. Cass. 1re
civ., 30 mars 1994, Bull. civ. I, no
123 ; Defrénois 94, art. 35897, no
134, n. L. Aynès.
218. Ce qui implique la preuve, non seulement qu'une information a été envoyée (la simple contrepassation
des frais d'envoi au débit du compte de la caution étant ici insuffisante) : Saint-Denis de la
Réunion, 27 mars 2015, JCPG 2015, 671, obs. J.-B. Seube ; Cass. com., 15 déc. 2015, nº 14-10675,
n.p.B., Gaz. Pal. 16 févr. 2016, p. 27, obs. Ch. Albiges, mais encore que celle-ci était complète ; d'où
l'hésitation à admettre un listing informatique : v. P. CROCQ, obs. RTD civ., 98.154, et les références. En
revanche, l'information pourrait figurer au sein des conclusions notifiées par le créancier à la caution
lors d'un procès : Cass. com., 11 juin 2014, nº 13-18064, Banque et droit, nº 157, sept.-oct. 2014,
p. 22, obs. Th. Bonneau.
219. A ainsi été jugée abusive la clause d'un contrat de cautionnement prévoyant que la production
par le créancier d'un listing interne ferait irréfragablement présumer qu'il a satisfait à son obligation
d'information (Cass. com., 19 janvier 2022, nº 20-13719 ; JCPG 2022, I, 467, nº 3, obs. Ph. Simler : « il
incombait à la cour d'appel de rechercher d'office le caractère abusif de la clause précitée, en ce
qu'elle permettait à la banque de rapporter irréfragablement la preuve de l'exécution de son obligation
d'information annuelle à l'égard de la caution par des documents qu'elle avait élaborés unilatéralement
»).
220. Cependant, ces frais n'étant pas une condition d'octroi du crédit, ils n'ont pas à être pris en
compte dans le calcul du taux effectif global : Cass. 1re
civ., 15 oct. 2014, nº 13-19241, RD bancaire et
financier janv.-févr. 2015, p. 22, nº 4, obs. F. J. Crédot et Th. Samin ; Gaz. Pal. 15-17 mars 2015, p. 16,
216w8, obs. M. Roussille. On aurait également pu justifier cette exclusion par le fait que ces frais futurs
ne sont pas déterminables au jour de l'octroi du crédit (rappr., affirmant que le caractère éventuel
d'une simple promesse d'affectation hypothécaire n'impose pas l'intégration de son coût, non encore
déterminable, dans le calcul du taux effectif global, Cass. 1re
civ., 24 nov. 2014, nº 13-25845,
RD imm., 2015, p. 72, obs. H. Heugas-Darraspen). Les solutions jurisprudentielles relatives à la prise
en compte des garanties lors du calcul du TEG ont vocation à s'appliquer également lors du calcul du
taux annuel effectif global (v. J. Attard, « L'assiette du TAEG des droits immobiliers et des crédits garantis
par une hypothèque », Defrénois 2016, p. 1131).
221. La loi « Sapin 2 » nº 2016-1691 du 9 décembre 2016 a ajouté à l'art. L. 313-22 C. mon. fin. un
alinéa énonçant que « La réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à la
personne qui bénéficie de l'information ».
222. Cass. 1re
civ., 2 oct. 2002, Bull. civ. I, no 225 ; Contrats, conc., consom. 2003, no 21, obs.
crit. Leveneur : « il incombe seulement à l'établissement de crédit de prouver qu'il a effectivement
adressé à la caution l'information requise et non d'établir au surplus que la caution l'a effectivement
reçue » ; Cass. com., 17 oct. 2000, Bull. civ. IV, no
154 ; D., 2001, som. 698, obs. Aynès ; Cass. 1re
civ.,
25 nov. 1997, Bull. civ. I, no 326, RTD civ., 98.154, obs. P. Crocq. RTD com., 1998, 185, obs.
M. Cabrillac.
223. Ce qui est possible car le principe suivant lequel « nul ne peut se constituer de preuve à soimême»n'est
pas applicable à la preuve d'un fait juridique : Cass. 1re civ., 13 févr. 2007, Bull. civ. I,
nº 60 ; Cass. 3e civ., 3 mars 2010, Bull. civ. III, nº 52 ; Cass. 2e
civ., 6 mars 2014, nº 13-14295 et
; à cet égard, la production d'une
. Mais il ne peut prouver
qu'elle a été reçue, sauf à lui imposer de recourir à une signification, ou au moins à l'accusé de
réception (ce qui aurait pour inconvénient d'accroître le coût du crédit, ces frais étant en pratique
répercutés sur l'emprunteur220
); c'était donc à la
Droit civil - Droit des sûretés - 17e

Table des matières de la publication Droit civil - Droit des sûretés - 17e
