Droit civil - Droit des sûretés - 17e - 203
EXTINCTION DU CAUTIONNEMENT
203
copie de la lettre adressée à la caution peut être jugée insuffisante224
.
. Ce compromis paraît
acceptable, compte tenu des frais qu'eût engendrés l'application stricte des règles de preuve.
Cette obligation d'information présentait un caractère impératif : le banquier ne pouvait en
être dispensé par la convention225
- Pesant initialement sur le banquier, cette obligation a été généralisée en trois étapes, qui
compliquaient fortement la question du domaine de la règle quant aux personnes :
1o
) La loi « initiative et entreprise individuelle » du 11 février 1994 (loi Madelin) a étendu l'article
48 devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier à tous les créanciers (et pas
seulement aux établissements de crédit et sociétés de financement), en cas de cautionnement à
durée indéterminée consenti par une personne physique pour garantir une dette professionnelle
d'un entrepreneur individuel (art. 47-II, al. 2).
2o
) Cette obligation d'information annuelle, sur l'évolution du montant de la créance garantie et
de ses accessoires, sous peine de déchéance de tous les accessoires, frais et pénalités a été étendue
au bénéfice de toutes les cautions personnes physiques par la loi du 29 juillet 1998, dès lors
qu'il s'agissait d'un cautionnement indéfini (non chiffré).
3o
) Enfin, ultime extension, la loi Dutreil du 21 juillet 2003 a imposé cette obligation d'information
annuelle, à peine de déchéance du droit « au paiement des pénalités ou intérêts de
retard échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle
information », à tous les créanciers professionnels, envers les cautions personnes physiques
(C. consom., anc. art. L. 333-2 et L. 343-6).
204. Droit nouveau. - Face à l'empilement anarchique de dispositions spéciales,
les rédacteurs de l'ordonnance du 15 septembre 2021 ont fait le choix de les
remplacer par un article unique du Code civil, tout en conservant les grandes
lignes des mécanismes antérieurs. À compter du 1er
cautionnements, c'est l'article 2302 du Code civil qui s'applique.
Sur le fond, l'obligation annuelle d'information s'applique désormais dans deux
séries d'hypothèses. Elle concerne d'abord les cautionnements donnés par une
personne physique au profit d'un créancier professionnel, quelles que soient la
nature de la dette garantie et la qualité avertie ou non de la caution. L'obligation
annuelle d'information bénéficie également aux personnes morales, mais uniquement
lorsque le créancier est un établissement de crédit ou une société de financement
et que la dette garantie est née d'un concours financier accordé à une
entreprise. Le fait que l'article 2302 du Code civil vise distinctement dans le premier
cas les « créanciers professionnels » et dans le second les « établissements de
crédit ou société de financement » démontre qu'en présence d'une caution personne
physique l'obligation annuelle d'information ne pèse pas uniquement sur
les professionnels du crédit, mais plus largement sur tous ceux dont la créance est
née à l'occasion de leur profession (bailleur professionnel, vendeur, etc.).
Cass. soc., 19 mars 2014, nº 12-28411, JCPG 2014, 679, n. P. Lemay. Cette preuve peut, par exemple,
résulter d'un constat d'huissier attestant globalement des envois annuels par la banque : Cass. com.,
4 mai 2017, nº 15-20352, Gaz. Pal. 27 juin 2017, p. 23, obs. Ch. Albiges.
224. Cass. com., 28 oct. 2008, nº 06-17145, D. 2008, 2931, obs. V. Avena-Robardet ; RLDC
déc. 2008, 26, obs. Marraud des Grottes (adde refusant également, sur le terrain des art. L. 333-2 et
L. 343-6 (anc. art. L. 341-6) C. cons., de se contenter de la production d'une copie d'une lettre d'information,
Cass. com., 9 février 2016, nº 14-22179, Gaz. Pal. 21 juin 2016, p. 32, obs. Ch. Albiges ;
Banque et droit, nº 166, mars-avr. 2016, p. 87, obs. F. Jacob) ; Cass. 1re
civ., 25 mai 2022, publié,
nº 21-11045 : « Il appartient aux établissements de crédit et aux sociétés de financement ayant accordé
un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique
ou une personne morale, de justifier de l'accomplissement des formalités légalement prévues et
[...] la seule production de la copie de lettres d'information ne suffit pas à justifier de leur envoi ».
225. Cass. com., 14 déc. 1993, Bull. civ. IV, no
467. Adde, sur le caractère abusif d'une clause inversant
la charge de la preuve de l'exécution de l'obligation d'information, A. Gouëzel, « Sûretés et clauses
abusives », RD bancaire et financier 2017, Étude 9, nº 17.
janvier 2022 pour tous les
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