Droit civil - Droit des sûretés - 17e - 206

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DROIT DES SÛRETÉS
avait donc un devoir de ne pas contracter s'il lui apparaissait que les moyens financiers de la
caution n'étaient pas suffisants pour lui permettre d'assumer son engagement, ce qui peut être
difficile à apprécier en cas de pluralité de cautions232
.
charge « d'établir qu'au moment où il appelle (la caution), le patrimoine de celle-ci lui permet de faire
face à son obligation ». Cass. com., 1er
avr. 2014, nº 13-11313, Gaz. Pal. 4-5 juin 2014, p. 18, obs.
C. Albiges ; Dr. et patr. nov. 2014, p. 105 et D. 2014, p. 2481, obs. A. Aynès ; D. 2014, p. 1617, obs.
P. Crocq ; D. 2014, p. 1014, obs. H. Guillou ; Banque et droit, nº 155, mai-juin 2014, p. 60, obs.
E. Netter ; Dr. et patr. sept. 2014, p. 110, obs. J.-P. Mattout et A. Prüm ; Cass. 1re
civ., 22 oct. 1996, nº 94-15615, Bull. civ. I, no
civ., 10 sept. 2014,
nº 12-28977, RLDC nov. 2014, p. 35, obs. J.-J. Ansault ; D. 2014, p. 1820, obs. V. Avena-Robardet et
p. 2283, note J. Malet-Vigneaux ; RD imm., 2014, p. 556, obs. H. Heugas-Darraspen ; Banque et
droit, nº 158, nov.-déc. 2014, p. 43, obs. crit. E. Netter.
232. Cass. 1re
97.II.22826, n. Piedelièvre ; Defrénois 97, art. 36526, no
362 ; D., 97.515, n. Wacongne ; JCP G,
43, n. Aynès ; Contrats, conc., consom., 97,
no 11, n. G. Raymond : le juge doit comparer le montant de la dette aux revenus de chacune des cautions
solidaires, puisque chacune d'elles est tenue au tout (comp. la solution opposée retenue dans le
cas de l'appréciation de l'endettement de deux coemprunteurs solidaires par Cass. com. 18 nov. 2014,
nº 13-23182 et nº 13-22495, et Cass. 1re
V. Avena-Robardet ; Cass. com., 4 mai 2017, nº 16-12316, Banque et droit, nº 175, sept.-oct. 2017,
p. 25, obs. G. Helleringer ; Gaz. Pal. 13 juin 2017, p. 28, obs. S. Piedelièvre et p. 67, obs. S. Moreil ;
JCPG 2017, 1296, nº 9, obs. Ph. Simler ; D. 2017, p. 1697, obs. J. Souhami). Cette solution s'applique
logiquement dans le cas de deux cautions mariées sous le régime de la séparation de biens
(Cass. 1re
civ., 25 nov. 2015, nº 14-24800, Gaz. Pal. 16 févr. 2016, p. 25, obs. Ch. Albiges ; D. 2016,
p. 1963, obs. P. Crocq ; JCPG 2016, 553, nº 7, obs. Ph. Simler), peu important que l'autre conjoint
soit en mesure de contribuer de manière substantielle aux charges de la vie courante (Cass. com.,
24 mai 2018, nº 16-23036, Bull. civ. IV ; Dr. famille, sept. 2018, nº 213, obs. B. Beignier ; RD bancaire
et financier juill.-août 2018, comm. 95, obs. D. Legeais ; JCPG 2018, 668, obs. V. Legrand ; Dr. et
proc. juill.-août 2018, p. 132, obs. O. Salati ; JCPG 2018, 900, note Ph. Simler ; Dr. famille 2018,
comm. 184, obs. S. Torricelli-Chrifi). En revanche, dans le cas de deux époux mariés sous le régime
de la communauté légale, « les engagements des cautions s'apprécient tant au regard de leurs biens et
revenus propres que de ceux de la communauté » (Cass. com., 5 février 2013, nº 11-18644, préc.
supra, nº 123). Faut-il alors tenir compte de l'application de l'art. 1415 C. civ. ? La question a divisé
les juridictions du fond (v. Ph. Simler, JCPG 2015, 1222, nº 7) et après avoir, d'abord, donné à penser
que cette application devait être prise en compte (Cass. com., 22 févr. 2017, nº 15-14915,
Gaz. Pal. 13 juin 2017, p. 70, obs. M. Bourassin ; D. 2017, p. 2123, obs. V. Brémond ; Defrénois
1er
févr. 2018, p. 28, obs. G. Champenois ; RD bancaire et financier 2017, comm. 72, obs. D. Legeais ;
Banque et droit, nº 172, mars-avr. 2017, p. 79, obs. F. Jacob ; JCPG 2017, 511, nº 9, obs. Ph. Simler),
la Cour de cassation a finalement jugé le contraire en affirmant que « la disproportion manifeste de
l'engagement de la caution s'appréciant, selon l'article L. 341-4 du Code de la consommation, dans
sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, par rapport, notamment, à ses
biens, sans distinction, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu (qu'un bien) dépendant de la
communauté devait être pris en considération, quand bien même il ne pourrait être engagé pour l'exécution
de la condamnation éventuelle de la caution, en l'absence du consentement exprès du conjoint
donné conformément à l'article 1415 du Code civil » (Cass. com., 15 nov. 2017, nº 16-10504,
Bull. civ. IV, nº 150 ; Contrats, conc., consom., 2018, comm. 19, obs. S. Bernheim-Desvaux ; Defrénois
nº 22, 7 juin 2018, p. 43, obs. S. Cabrillac ; RTD civ. 2018, p. 184, obs. P. Crocq et p. 199, obs.
M. Nicod ; D. 2018, p. 392, note M.-P. Dumont-Lefrand ; RDC mars 2018, p. 63, obs. D. Houtcieff ;
Banque et droit, nº 177, janv.-févr. 2018, p. 56, obs. F. Jacob ; RD bancaire et financier
janv.-févr. 2018, comm. 3 et 6, obs. D. Legeais ; RLDC févr. 2018, p. 32, note I. Sérandour ; JCPG
2018, 13, note Ph. Simler). La proportionnalité de l'engagement de la caution s'apprécie donc par
rapport à ses biens propres, à ses revenus ainsi que par rapport aux biens communs, incluant les revenus
de son conjoint, et ce même si ce dernier n'a pas consenti au cautionnement (Cass. com., 6 juin
2018, nº 16-26182, Bull. civ. IV ; Gaz. Pal. 13 nov. 2018, p. 28, obs. Ch. Albiges ; Dr. famille,
sept. 2018, nº 213, obs. B. Beignier ; RD bancaire et financier juill.-août 2018, comm. 94, obs.
D. Legeais ; Banque et droit, nº 180, juill.-août 2018, p. 48, obs. E. Netter ; JCPG 2018, 900, note
Ph. Simler ; adde, ajoutant que les juges du fond doivent donc rechercher si la caution était mariée
sous un régime de communauté légale, Cass. com., 4 juill. 2018, nº 17-14805, n.p.B,
Gaz. Pal. 13 nov. 2018, p. 28, obs. Ch. Albiges). La proportionnalité s'apprécie, en effet, par rapport
aux biens dont la caution peut disposer pour régler sa dette et non par rapport au bien que le créancier
peut saisir aux mêmes fins (v., en ce sens, dans le cas de la résidence principale insaisissable en application
des stipulations de la garantie de la société OSEO, Cass. com., 17 oct. 2018, nº 17-21857,
civ., 10 septembre 2015, nº 14-18851, D. 2015, p. 1836, obs.
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