Droit civil - Droit des sûretés - 17e - 210
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DROIT DES SÛRETÉS
Lorsqu'un des biens de la caution est grevé d'une sûreté, il doit être pris en
compte mais sa valeur doit être déterminée en déduisant le montant de la dette
garantie par la sûreté245
. Lorsque la caution est mariée sous un régime de commu,
nauté,
il convient de tenir compte de ses biens propres et des biens communs246
dans les termes de l'article 1415 du Code
même si ces derniers sont insaisissables par le créancier, faute pour l'autre époux
d'avoir donné son consentement247
civil248. La raison en est que les biens communs font partie du patrimoine de la
caution et que ce que tend à assurer l'exigence de proportionnalité, c'est non qu'il
y ait assez de biens pour désintéresser le créancier, mais que la caution ne soit pas
surendettée par l'effet du cautionnement. Pour la même raison, lorsque la caution
est mariée sous un régime de séparation de biens, doit être prise en compte la
quote-part de biens indivis lui appartenant249
.
Le juge peut-il prendre en considération les perspectives de développement de
l'entreprise créée par la caution, en considérant que c'est le caractère raisonnable
ou non de l'engagement, qui ne sera appelé qu'ultérieurement, qu'il s'agit d'apprécier
? Doit-il, au contraire, considérer qu'il serait illogique de tenir compte du
succès escompté de l'entreprise pour apprécier la proportionnalité d'une garantie
qui ne sera précisément mise en œuvre qu'en l'absence d'un tel succès251
? Cette
dont elle établissait l'existence, devait être pris en compte pour apprécier l'existence d'une éventuelle
disproportion manifeste de l'engagement litigieux ».
245. Cass. 1re
civ., 27 mai 2003, nº 00-14302 ; Bull. civ. I, nº 132 ; Cass. com., 5 février 2013, nº 11civ.,
2 février 2022, publié, nº 20-22938 ; JCP G. 2022, I, 467, nº 6, obs. Ph. Simler.
. La sanction n'est encourue que si
la charge du cautionnement est « manifestement disproportionnée » par rapport
au patrimoine de la caution250
civ., 24 mars 2021, nº 19-21254, publié : « pour apprécier la proportionnalité de l'engagement
d'une caution au regard de ses biens et revenus, les biens, quoique grevés de sûretés, lui
appartenant doivent être pris en compte, leur valeur étant appréciée en en déduisant le montant de la
dette dont le paiement est garanti par ladite sûreté, évalué au jour de l'engagement de la caution ».
246. Cass. 1re
18644, Bull. civ. IV, nº 22 ; JCPG 2013, 417, note O. Gout ; RDBF 2013, comm. 53, obs. D. Legeais ;
Cass. 1re
247. Cass. com., 15 novembre 2017, Bull. civ. IV, nº 150, nº 16-10504 ; D. 2018, pan. 1891, obs.
P. Crocq ; RTDciv. 2018, 199, obs. M. Nicod ; D. 2018, 392, note M.-P. Dumont : « Attendu, en
second lieu, que, la disproportion manifeste de l'engagement de la caution s'appréciant, selon l'article
L. 341-4 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du
14 mars 2016, par rapport, notamment, à ses biens, sans distinction, c'est à bon droit que la cour
d'appel a retenu que celui de M. Y... dépendant de la communauté devait être pris en considération,
quand bien même il ne pourrait être engagé pour l'exécution de la condamnation éventuelle de la
caution, en l'absence du consentement exprès du conjoint donné conformément à l'article 1415 du
Code civil » ; Cass. com., 4 juillet 2018, nº 17-14805 ; JCPG 2018, I, 1221, nº 5, obs. Ph. Simler ;
RDBF 2018, comm. 120, obs. D. Legeais.
248. V. supra, nº 123.
249. Cass. 1re
civ., 19 janvier 2022, nº 20-20467 ; Gaz. Pal. 19 avril 2022, nº 13, p. 5, note
Ch. Albiges : « La disproportion éventuelle de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de
la séparation de biens s'apprécie au regard de ses revenus et biens personnels, comprenant sa quotepart
dans les biens indivis ».
250. Bien que la jurisprudence ait parfois tendance à se référer à la seule exigence d'une disproportion,
la Cour de cassation a récemment rappelé qu'elle doit être manifeste (Cass. com., 28 févr. 2018,
nº 16-24841, Bull. civ. IV, nº 24 ; Rev. proc. coll. 2018, 112, obs. A. Aynès ; Gaz. Pal. 12 juin 2018,
p. 70, obs. B. Bury ; RTD civ. 2018, p. 457, obs. P. Crocq ; RD imm., 2018, p. 335, obs.
H. Heugas-Darraspen ; RDC 2018, p. 222, obs D. Houtcieff ; RD bancaire et financier mai-juin 2018,
65, obs. D. Legeais), ce qui implique qu'elle ne puisse être prise en considération que si elle saute aux
yeux sans que le juge ait besoin de procéder à un examen substantiel et approfondi, ainsi que la Cour
de cassation l'a notamment affirmé à propos de l'appréciation de l'application de l'art. 1448, al. 1,
CPC (Cass. 1re
civ., 21 sept. 2016, nº 15-28941, Bull. civ. I, nº 166).
251. V., en ce sens, P. CROCQ, obs. sous Cass. com., 4 juin 2013, cité infra ; Y. Picod, « Cautionnement
et droit de la consommation : le régime se précise », Droit et proc. janv. 2015, Cahier Droit de la
consommation, p. 2.
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Table des matières de la publication Droit civil - Droit des sûretés - 17e
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