Droit civil - Droit des sûretés - 17e - 345
GAGE
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constitution, tout ou partie des sommes déposées, sans autorisation judiciaire63
. On pouvait se
demander si ce gage constituait un nantissement de créance (auquel cas l'ancien art. 2075 du
C. civ., devait être respecté, à peine de nullité, lorsque le créancier n'était pas le teneur du
compte) ou un gage de monnaie scripturale (le seul versement d'une somme sur le compte
bloqué suffirait à réaliser la dépossession). Ce second parti était préférable, mais la solution était
incertaine64
.
L'article 2341 nouveau avait-il pour conséquence de ramener le gage-espèces dans le giron
du gage, avec cette conséquence qu'à la différence de la cession fiduciaire valable sans forme, il
faudrait désormais respecter l'article 2336 (formation) et que le créancier ne deviendrait propriétaire
« définitif » qu'en procédant à l'un des modes de réalisation du gage ? En réalité, le gouvernement
n'avait pas voulu que la remise d'une somme d'argent au créancier, sans obligation pour
celui-ci de la conserver et de l'individualiser, ne puisse constituer qu'un gage. Il y avait place
pour les deux types de garantie qui sont différents : soit un gage, soit une cession fiduciaire65
;
mais les parties devaient clairement s'exprimer à cet égard. La pratique du gage-espèces informel
a perduré aux lendemains de la réforme de 2006, mais elle réclamait un soutien textuel, qui
avait été déjà envisagé en 2006 par le groupe de travail sur la réforme.
L'ordonnance du 15 septembre 2021 a franchi le pas : désormais le gage-espèces, qualifié de
« cession de somme d'argent à titre de garantie », fait l'objet de règles spécifiques, différentes de
celles du gage, aux nouveaux articles 2374 à 2374-6 du Code civil66
. Les deux institutions
coexistent et n'ont pas le même régime, spécialement au regard des procédures d'insolvabilité.
Ces deux sûretés sont elles-mêmes différentes du nantissement du solde d'un compte bancaire,
qui constitue un nantissement portant sur une créance : celle du titulaire du compte contre
le banquier67
.
§2. RÉDACTION D'UN ÉCRIT
327. Solennité. - Tel qu'il était compris par la jurisprudence, l'ancien article
2074 du Code civil exigeait la rédaction d'un écrit contenant la détermination
de la créance due et celle de la chose remise en gage (spécialité quant à la
créance et à l'objet grevé) ayant une date certaine selon les conditions posées
par l'ancien article 1328.
Ce n'était pas une solennité : le contrat était donc valable entre les parties même s'il était
purement verbal. C'était une règle d'opposabilité aux tiers, afin de prévenir une fraude : le débiteur,
au moment d'une saisie, voudrait conférer à un de ses créanciers chirographaires un rang
privilégié sur un de ses meubles en présentant un acte antidaté. La fraude à l'égalité des créanciers
chirographaires était rendue impossible par l'exigence d'une date certaine.
La règle ne s'appliquait pas lorsque le gage était commercial (C. com., art. L. 110-3). De ce
fait, le gage commercial pouvait être prouvé, entre les parties et à l'égard des tiers, par tous
moyens et se trouvait affranchi de la règle de la spécialité quant à la créance garantie68
, sous
63. Cass. com., 9 avr. 1996, Bull. civ. IV, no 116 ; D. 1996.399, n. Ch. Larroumet ; RTD civ.
1996.669, n. P. Crocq : « n'est pas prohibée par l'article 2078 du Code civil la stipulation d'attribution
d'un gage constitué en espèces par le créancier, à due concurrence du défaut de paiement à
échéance » ; rejetant le pourvoi contre : Paris, 4 mai 1993, Bull. Joly, 1993.864 : « par sa nature, le
gage constitué en espèces ne soulève aucune difficulté quant à la fixation du juste prix et rend donc
inutiles les deux modes classiques de réalisation du gage... ; les dangers du pacte commissoire étant en
l'espèce inexistants... » ; Cass. com., 9 mai 2001, n.p.B. ; JCPG 2001.I.356, no
Ph. Delebecque ; T. com., Paris, 8 oct. 1990, RD banc. 1991.97, no II, obs. Credot et Gérard ; v. infra,
16, obs.
no
339.
64. V. CABRILLAC-MOULY-PÉTEL,no
808.
65. En ce sens, A. AYNÈS, chron. RDC 2008-1.
66. Infra, nº 490 et s.
67. D. DOISE, « Nantissement de monnaie, de comptes et de valeurs mobilières », in Le gage commercial,
Colloque, préc., supra,no 322, note no 17. M. CABRILLAC, article préc., no
68. V. supra,no 322 ; M. CABRILLAC, op. cit.,no
13 ; infra,no
25.
349.
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Table des matières de la publication Droit civil - Droit des sûretés - 17e
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