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DROIT DES SÛRETÉS
En outre, l'entrepreneur individuel peut solliciter de son créancier professionnel,
bénéficiaire de la renonciation, qu'il exerce prioritairement ses poursuites sur son
patrimoine professionnel « s'il établit que la valeur des biens qui constituent son
patrimoine professionnel est suffisante pour garantir le paiement de la créance »
(une sorte de bénéfice de discussion), étant précisé que « si le créancier établit que
cette proposition met en péril le recouvrement de sa créance, il peut s'opposer à
la demande » (CPC exéc., art. L. 161-1, al. 2 et 3).
En revanche, quand bien même la renonciation à la séparation des patrimoines
a un effet comparable, le législateur a pris soin de préciser que l'existence de
deux patrimoines distincts n'autorise pas la constitution d'un véritable cautionnement
entre patrimoines (C. com., art. L. 526-22, al. 3). La règle, expressément
énoncée au sujet du seul cautionnement, vaut, sans doute, pour toutes les sûretés
personnelles, lesquelles supposent que le débiteur et le garant soient deux personnes
différentes.
22. Seconde réforme : ordonnance du 15 septembre 2021. - Afin de parachever
l'œuvre accomplie en 2006, le ministère de la Justice a demandé à l'Association
Henri Capitant d'élaborer un nouvel avant-projet de réforme du droit des
sûretés86
, lequel a été rendu public au mois de septembre 2017. À la suite de la
remise de cet avant-projet, le gouvernement a été habilité à légiférer par ordonnance,
aux termes de l'article 60 de la loi relative à la croissance et la transformation
des entreprises (PACTE) du 23 mars 201987
. Il a reçu également le pouvoir de
« Simplifier, clarifier et moderniser les règles relatives aux sûretés et aux créanciers
titulaires de sûretés » dans le cadre des procédures collectives (livre VI du Code de
commerce) et celui de consacrer dans le Code civil la possibilité de céder une
créance à titre de garantie ou la propriété d'une somme d'argent (gage-espèces).
Après qu'un projet a été soumis à consultation88
,l'ordonnance89
réalisant cette
. Elle a été
seconde réforme des sûretés a été adoptée le 15 septembre 202190
86. P. CROCQ, « Vers une réforme du droit des sûretés », rapport de synthèse du colloque organisé le
24 oct. 2017, à l'initiative de l'Association Henri Capitant, au sein de la Fédération Bancaire Française,
Banque et droit, nº 176, nov.-déc. 2017, p. 4 ; M.GRIMALDI,D. MAZEAUD et Ph. DUPICHOT, « Présentation
d'un avant-projet de réforme des sûretés », D. 2016, p. 1717 ; M. JULIENNE, « Garanties et sûretés réelles
: innovations passées et à venir », Rev. proc. coll. 2018, dossier 16. Adde,A. BÉZERT,« L'avant-projet
de réforme du droit des sûretés de l'Association Henri Capitant : un coup d'épée dans l'eau ? », RLDC
janv. 2018, p. 48 ; Ch. GIJSBERS,« L'influence de la réforme du droit des sûretés sur le droit de la construction
», RD imm., 2018, p. 200 ; S. PIEDELIÈVRE, « Pour une réforme du droit du cautionnement », Mél.
Pignarre, LGDJ, 2018, p. 639 et s. ; J.-J. ANSAULT, « Regards sur l'avant-projet de réforme du droit des
sûretés », Revue de droit d'Assas, nº 19, déc. 2019, p. 104 ; Ph. THÉRY, « Quelques observations sur le
droit des sûretés, advenu et à venir », Revue de droit d'Assas, nº 19, déc. 2019, p. 120 - adde sur des
aspects particuliers de ce projet : A. GOUËZEL et L. BOUGEROL, « Le cautionnement dans l'avant-projet de
réforme du droit des sûretés : propositions de modification », D. 2018, p. 678 ; J.-D. PELLIER, « Une certaine
idée du cautionnement », D. 2018, p. 686 ; L. ANDREU, « Projet de réforme du droit des sûretés :
deux améliorations possibles relatives aux moyens de défense de la caution », Revue de droit d'Assas,
nº 19, déc. 2019, p. 136 ; Ch. JUILLET, « Le nantissement de monnaie scripturale dans l'avant-projet de
réforme du droit des sûretés », RLDC mars 2018, p. 17.
87. L. nº 2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et à la transformation des entreprises,
JORF 23 mai 2019.
88. D. LEGEAIS, « Commentaire du projet de réforme du droit des sûretés soumis à consultation », RD
bancaire et fin. 2021, Étude 2. - C. FAVE-ROCHEX, « Premiers regards sur l'avant-projet de réforme des
sûretés dans les procédures collectives », D. 2021, ch. 190.
89. Ord. nº 2021-1192 du 15 septembre 2021, portant réforme du droit des sûretés, JORF 16 sept.
2021, 19.
90. Sur laquelle v. not. : Ph. DUPICHOT, « 15 ans après, une réforme des sûretés à sa maturité », JCP E
2021, nº 40, 1439 ; A. ARSAC,A. AYNÈS,B. BONNEAU,M. JULIENNE,N. KILGUS et M. SUQUET-COZIC, « Réforme
du droit des sûretés : décryptages », SNH 11 oct. 2021, nº 32 ; A. AYNÈS,M. BOURASSIN, Ch. GIJSBERS,
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Table des matières de la publication Droit civil - Droit des sûretés - 17e
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