Droit civil - Droit des sûretés - 17e - 372

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DROIT DES SÛRETÉS
disposition » des créances et effets hypothécaires, au profit des porteurs successifs d'un billet à
ordre permettant la mobilisation du crédit7
: le créancier constituant conserve la garde des
contrats et effets, qu'il peut recouvrer, à condition de reconstituer le gage ; les titres ne sont
remis au créancier gagiste qu'en cas d'inexécution de l'obligation représentée par le billet à
ordre. Ce qui évoque le nantissement des créances professionnelles, par la simple remise d'un
bordereau, permettant la mise en gage d'un ensemble de créances, présentes ou futures, simplement
désignées ou individualisées8
.
On n'exposera ici que le nantissement des créances qui constitue le modèle du
nantissement des droits incorporels (section I), en dépit de l'article 2355, alinéa 5,
du Code civil, qui prévoit de manière malencontreuse9
que les nantissements
conventionnels de meubles incorporels non soumis à une réglementation spéciale
sont soumis « aux règles prévues pour le gage de meubles corporels »(à l'exclusion
du droit de rétention attaché aux gages sans dépossession par l'article 2286,
4º, précise l'ordonnance du 15 septembre 2021), le nantissement de parts sociales
(section II), le nantissement de compte-titres (section III) et celui du fonds de commerce
(section IV).
SECTION I
NANTISSEMENT DE CRÉANCES
349. Originalité. - Une créance peut être donnée en nantissement10
. Par exemple,
afin d'obtenir plus facilement un crédit d'un banquier, une entreprise peut
nantir ses créances contre ses clients ; un bailleur, ses créances de loyers ; un vendeur,
sa créance de prix, etc. Le créancier nanti pourra réclamer le payement à
une autre personne que le débiteur principal : cette sûreté réelle présente donc
certains aspects d'une sûreté personnelle.
Le nantissement est en principe conventionnel. Cependant, la loi du 9 juillet
1991 a créé un nantissement judiciaire (conservatoire) des actions, parts sociales
et valeurs mobilières (C. civ., art. 2355, al. 2), dont le régime est analogue à celui
de l'hypothèque ou du nantissement conservatoires11
(C. civ., art. 2355, al. 3 ;
CPC exéc., art. L. 531-1 et s. et R. 531-1 et s.).
Le Code civil prévoyait peu de règles spéciales pour ce genre de nantissement,
renvoyant ainsi au droit commun du gage, ce qui était critiquable. Le bien remis
en gage - une créance - a en effet une nature particulière, à deux égards. D'une
7. C. mon. fin., art. L. 313-42 ; v. ég. C. mon. fin., art. L. 313-36 à 313-41.
8. C. mon. fin., art. L. 313-23 et s. issus de la loi Dailly du 2 janv. 1981 ; le nantissement des créances
est rarement pratiqué, en raison de la concurrence que lui fait la cession fiduciaire : à la différence
de celle-ci, il était inefficace en cas de « faillite » du constituant. V., toutefois, un exemple de nantissement
de créance professionnelle par bordereau Dailly in Cass. com., 16 mai 2000, Bull. civ. IV,
no
106 ; JCP G, 2000.I.259, no 18, obs. Ph. DELEBECQUE ; D. 2000, som., p. 392, obs. S. Piedelièvre
(arrêt affirmant qu'un tel nantissement peut être constitué à titre temporaire, ce qui est également
vrai pour le nantissement de créance de droit commun : art. 2358, al. 1, C. civ.).
9. M. JULIENNE, « Le régime du gage : droit commun du nantissement ? », RD bancaire et financier
sept.-oct. 2014, p. 82.
10. M. JULIENNE, Le nantissement de créance, th. Paris I, nov. 2011, Economica, 2012, préf. L. Aynès
et du même auteur, « La nature juridique du nantissement de créance », Mél. D. R. Martin, LGDJ,
2015, p. 315 ; Ch. ALBIGES et Y. PICOD, in Rép. com. Dalloz, 2008 ; vo
P. CROCQ, in Rép. civ. Dalloz,vo
th. Poitiers, Economica, 1986, préf. Ph. Rémy.
11. V. R. PERROT et Ph. THÉRY, Procédures civiles d'exécution, Dalloz, 2e
881 et s.
Nantissement de créances ;
Nantissement ; D. LEGEAIS, Les garanties conventionnelles sur créances,
éd., 2005, nos
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