Droit civil - Droit des sûretés - 17e - 451

HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE
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§2.CESSATION DES EFFETS DE L'INSCRIPTION
L'inscription hypothécaire cesse d'être opposable aux tiers lorsqu'il y a
péremption72
une réduction (II).
I. - Péremption et renouvellement
423. Perte de rang. - L'inscription hypothécaire ne produit pas son effet indéfiniment parce
que les recherches seraient alors rendues très difficiles pour le service de la publicité foncière.
Aussi, au bout d'un certain temps, l'inscription est périmée. L'hypothèque n'est pas éteinte, mais
perd son opposabilité ; elle peut être inscrite à nouveau, mais sans avoir alors le rang de l'inscription
primitive : elle prend le rang que lui donne l'inscription nouvelle.
Autrefois, le délai de péremption était de dix ans, sauf à l'égard du Crédit foncier, où il était de
trente-cinq ans. Le système avait été jugé excessivement rigide : trop long pour les prêts à court
terme, dont il maintenait les inscriptions pour une durée inutilement longue, trop court pour les
prêts à long terme, où il imposait inutilement les frais qu'entraîne le renouvellement de l'inscription.
En 1967 a été organisé ce que l'on a appelé une péremption volontaire et contrôlée, modifiée
par l'ordonnance du 23 mars 2006. Le créancier fixe lui-même la durée de l'inscription sous
réserve d'un double maximum fixé par la loi (C. civ., art. 2429 - anc. art. 2434) : l'inscription
de l'hypothèque prend fin au plus tard un an après l'échéance de la dette et cinquante ans
après l'inscription. Si la date d'exigibilité n'est pas fixée (ex. : ouverture de crédit en compte
courant ; seule la clôture rendra le solde exigible ; hypothèque rechargeable, prêt viager
hypothécaire...), l'inscription dure au maximum cinquante ans73
,qu'empêche le renouvellement (I), ou une radiation, que cantonne
. Si la dette est déjà échue au
moment de l'inscription, elle dure au maximum dix ans. L'Ordonnance du 19 juin 2024 reprend
les mêmes règles (art. 430).
La durée de l'inscription ne doit pas être confondue avec la durée de l'hypothèque. La cessation
des effets de l'inscription fait perdre au créancier son rang initial, mais il peut reprendre
inscription à tout moment. Le terme extinctif de l'hypothèque, quant à lui, fait perdre au créancier
tout droit de suite et de préférence. En principe, l'hypothèque dure aussi longtemps que la
dette principale et seule l'inscription peut être atteinte de péremption ; mais les parties pourraient
exceptionnellement fixer un terme propre à l'hypothèque elle-même : passé un certain
temps, la créance principale ne serait plus garantie, ce qui obligerait le créancier à exercer ses
poursuites avant le terme, et suppose que la créance principale soit devenue exigible ; ou bien
encore, les parties considèrent que passé une certaine date ou une certaine durée, la créance n'a
plus besoin d'être garantie. Ce genre de convention, assez insolite, doit résulter clairement de
l'acte74
. Lorsque la créance principale est future, la durée de l'hypothèque est au contraire
72. La péremption n'entraîne pas une extinction de l'hypothèque mais seulement une cessation de
civ., 25 avr. 2007, no 06-11524, D. 2007, p. 1498 ; JCPG 2007.I.212, no 18, obs.
son opposabilité aux tiers. En conséquence, une hypothèque périmée peut parfaitement être réinscrite
(Cass. 3e
Ph. Delebecque ; RD bancaire et financier juill.-août 2007, no 156, obs. D. Legeais ; RLDC juin 2007,
p. 29 et s., obs. G. Marraud des Grottes ; Banque et droit,no 114, juill.-août 2007, p. 50 et s., obs.
N. Rontchevsky ; Defrénois 2008, art. 38726, p. 420 et s., obs. Ph. Théry) mais elle ne bénéficiera
plus alors de son rang initial.
73. Sous le régime antérieur à la réforme : Cass. 3e
civ., 21 janv. 1998, Bull. civ. III, no
16.
74. Cass. 1re civ., 12 janv. 2012, no 10-18669, JCP 2012, note 274, J.-J. Ansault ; D. 2012, 1163, n.
T. Potaszkin ; RD bancaire et financier mars-avr. 2012, 48, obs. D. Legeais ; RTD civ. 2012, p. 348,
obs. P. Crocq ; Dr. et patr. juill. 2012, obs. L. Aynès ; JCPG 2012, 274, n. J.-J. Ansault ; Defrénois 2012,
art. 40613, obs. S. Piedelièvre : cassation de l'arrêt qui interprète une clause fixant un terme à l'inscription
comme fixant un terme à l'« engagement » hypothécaire (il s'agissait en l'espèce d'une hypothèque
en garantie de la dette d'autrui) sans avoir recherché quelle avait été exactement l'intention
des parties. La chambre commerciale de la Cour de cassation considère, elle, que la fixation de la
durée de l'inscription, dans le cas d'une sûreté garantissant la dette d'autrui, implique nécessairement
que les parties aient eu la volonté de limiter dans le temps l'existence même de la sûreté (v., en ce
sens, Cass. com., 12 mai 1998, nº 96‑17.026, Bull. civ. IV, nº 151 ; Cass. com., 7 juin 2005, nº 0413303,
Bull. civ. IV, nº 125). Quant à la troisième chambre civile de la Cour de cassation, sa
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